7ème CHAMBRE CIVILE, 12 décembre 2024 — 24/10203

N° RG 24/10203 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z33W

7EME CHAMBRE CIVILE

DÉSISTEMENT

54G

N° RG 24/10203 N° Portalis DBX6-W-B7I- Z33W

Minute n°2024/

DU 12 Décembre 2024

AFFAIRE :

SMABTP SAS GERTHOFER

C/

MIC NSURANCE COMPANY GAN ASSURANCES SARLU COMPAIN MAF

Grosse délivrée le à SAS AEQUO AVOCATS SELARL AVOCAGIR Me Marie-Christine BALTAZAR SELARL DGD AVOCATS SELARL RACINE [Localité 12]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12]

7EME CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

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Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile,

assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,

________________________________________________

DEMANDERESSES

SMABTP [Adresse 11] [Localité 8]

représentée par Me Jean CORONAT de la SELARL AVOCAGIR, avocat au barreau de BORDEAUX

SAS GERTHOFER [Adresse 1] [Localité 5]

représentée par Me Jean CORONAT de la SELARL AVOCAGIR, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSES

MIC NSURANCE COMPANY [Adresse 3] [Localité 7]

représentée par Me Marie-Christine BALTAZAR, avocat au barreau de BORDEAUX

GAN ASSURANCES [Adresse 10] [Localité 6]

représentée par Me Emmanuelle MENARD de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX

SARLU COMPAIN [Adresse 14] [Localité 4]

représentée par Me Fabrice DELAVOYE de la SELARL DGD AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

MAF [Adresse 2] [Localité 9]

représentée par Me Alexendra DECLERCQ de la SAS AEQUO AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX Vu l’ordonnance du Juge de la Mise en état de céans en date du 25 novembre 2022 qui a notamment sursis à statuer sur l’ensemble des prétentions des parties dans l’attente d’une décision irrévocable des juridictions administratives statuant sur la requête du [Adresse 13] et de l’Association Départementale des Combattants Prisonniers de Guerre et Combattants Algérie-Tunisie-Maroc de la Gironde, ordonné le retrait du rôle et dit que l’affaire pourra être inscrite à la requête de la partie la plus diligente et sursis à statuer sur les dépens,

Vu les conclusions d’incident et de réinscription au rôle valant désistement d’instance de la SMABTP et de la SAS GERTHOFER reçues au Greffe par RPVA le 23 septembre 2024,

Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du code de procédure civile,

Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance de la SMABTP et de la SAS GERTHOFER à l’égard de MIC INSURANCE COMPANY, de GAN ASSURANCES, de la SARLU COMPAIN et de la MAF ;

Attendu que le désistement d’instance formulé sans réserves, qui ne nécessite aucune acceptation, en l’absence de fin de non-recevoir et de défense au fond, est parfait et emporte extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du code de procédure civile,

CONSTATONS le désistement d’instance de la SAS GERTHOFER et de la SMABTP à l’encontre de la MIC INSURANCE COMPANY, de GAN ASSURANCES, de la SARLU COMPAIN et de la MAF ;

DISONS parfait le désistement d’instance ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

LAISSONS les dépens à la charge de la SMABTP et de la SAS GERTHOFER, sauf meilleur accord entre les parties.

La présente décision a été signée par Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.

Fait à [Localité 12], le 12 Décembre 2024

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT