Expropriations, 13 décembre 2024 — 24/00025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION

-o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Expropriations N° RG 24/00025 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YLY2

JUGEMENT DU 13 DECEMBRE 2024

DEMANDERESSE :

L’ ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE HAUTS-DE-FRANCE, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 16] représentée par Me Audrey D’HALLUIN, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDEUR :

M. [G] [L] domicilié [Adresse 13] comparant, assisté de Me Justine ROELS, avocat au barreau de LILLE

En présence de Monsieur [R] [W], commissaire du gouvernement par délégation du directeur régional des Finances publiques

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Aurélie VERON, Vice-présidente au Tribunal Judiciaire de Lille, juge titulaire de l’expropriation du département du Nord, désignée par ordonnance du premier président de la cour d’appel de Douai, à compter du 23 septembre 2024, en conformité des dispositions des articles L. 311-5 et R. 211-2 du code de l’expropriation, assistée de Isabelle LASSELIN, greffier, secrétaire de la juridiction.

DÉBATS :

A l’audience publique du 15 Novembre 2024, après avoir entendu :

Me d’Halluin Me Roels M. [W]

date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 13 Décembre 2024.

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe le 13 Décembre 2024 EXPOSE DU LITIGE

Par une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) du 16 février 2024, M. [G] [L] a porté à la connaissance de la mairie de [Localité 24] son intention de vendre un bien immobilier situé [Adresse 7] à [Localité 24], cadastré CX [Cadastre 15] d'une contenance de 46 m².

La DIA portait mention d’un prix de 110 000 euros.

La commune de [Localité 24] a transmis cette déclaration à la Métropole européenne de [Localité 22] (MEL), laquelle l’a transmise à son délégataire du droit de préemption l’Etablissement public foncier des Hauts de France (EPF).

Le 11 mars 2024, le service des Domaines a estimé l'ensemble immobilier à 62 000 euros.

Par décision du 19 mars 2024, l'Etablissement public foncier des Hauts de France a décidé d’exercer son droit de préemption pour un prix de 62 000 euros et de recourir le cas échéant à la fixation judiciaire du prix devant le juge de l’expropriation.

Par courrier du 7 mai 2024, le propriétaire refusait le prix offert par l'Etablissement public foncier des Hauts de France.

Par mémoire enregistré au greffe le 22 mai 2024, l'Etablissement public foncier des Hauts de France a saisi le juge de l’expropriation aux fins de voir fixer le prix revenant à M. [G] [L] à 62 000 euros.

Dans ses conclusions enregistrées au greffe le 12 août 2024, M. le commissaire du gouvernement demande à la juridiction d'arrêter l'indemnité de dépossession à 62 000 euros sur la base d'un prix de 860 €/m²P et d'une surface utile pondérée de 72 m².

Dans son mémoire reçu au greffe le 6 septembre 2024, M. [L] demande la fixation de l'indemnité de dépossession à la somme de 110 000 euros, outre une indemnité procédurale de 3 000 euros. Il fait valoir qu'il a effectué d'importants travaux (isolation complète, nouvelles électricité et plomberie, aménagement du grenier, nouvelle fenêtre double vitrage PVC, changement des chéneaux...). Il ajoutait qu'il a cessé la rénovation lorsqu'il a été avisé par l'Etablissement public foncier des Hauts de France que l'immeuble était voué à être racheté et démoli. Il précisait avoir refusé l'offre de l'autorité expropriante de 68 200 euros en décembre 2023 et concluait un compromis de vente pour un prix de 1527 €/m². Il discute les termes de comparaison produits par l'Etablissement public foncier des Hauts de France et produit de nouveaux termes de comparaison avec un valeur moyenne de 1 374€/m²P.

La visite des lieux s'est déroulée le 11 septembre 2024, en présence de M. [G] [L] et de son conseil, du représentant de l'EPF et de son conseil, et du commissaire du gouvernement.

Dans ses conclusions complémentaires reçues au greffe le 22 octobre 2024, le commissaire du gouvernement réévalue le prix en tenant compte des termes apportés par le propriétaire et retient un prix de 900€/m²P, soit une indemnité de dépossession augmentée à 65 000 euros.

Dans son mémoire en réponse n°2 et récapitulatif reçu le 12 novembre 2024, M. [L] maintient ses demandes. Il souligne que le bien objet du terme 3 est dans un état lamentable et squatté. Il souligne l'état dégradé de certains termes de comparaison cités.

Dans ses conclusions reçues le 13 novembre 2024, le commissaire du gouvernement maintient son évaluation à 65 000 euros. Il souligne que la partie arrière de la toiture est en état d'usage et que l'électricité apparaît ancienne, les sols sont à nus. Il indique que le bien du terme 3 n'était pas squatté lors de la cession. Il insiste sur le fait que le prix demandé par le propriétaire équivaut quasiment à la valeur maximale observée sur le marché immobilier local pour ce type de bien, laquelle c