CTX PROTECTION SOCIALE, 13 décembre 2024 — 24/02293
Texte intégral
MINUTE N° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL - CONTENTIEUX AGRICOLE
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU :
MAGISTRAT : ASSESSEUR(S):
DÉBATS :
PRONONCE :
AFFAIRE :
NUMÉRO R.G :
13 Décembre 2024
Florence AUGIER, présidente Claire PERRIER, assesseur collège salarié
En l'absence d'un assesseur, le Président a statué seul après avoir recueilli l'avis des parties et de l'assesseur présent, en application des article L218-1 et L211-16 du code de l'organisation judiciaire.
assistées lors des débats et du prononcé du jugement par Maëva GIANNONE, greffière
tenus en audience publique le 08 Octobre 2024
jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, le 13 Décembre 2024 par le même magistrat
MSA AIN-RHÔNE C/ Madame [F] [I], Monsieur [V] [I], Monsieur [R] [I]
N° RG 24/02293 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZVJT
DEMANDERESSE
MSA AIN-RHÔNE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Madame [H] [Z] [C], audiencière munie d’un pouvoir
DÉFENDEURS
Madame [F] [I], demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée
Monsieur [V] [I], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté
Monsieur [R] [I], demeurant [Adresse 1] comparant en personne
Notification le : Une copie certifiée conforme à :
MSA AIN-RHÔNE [F] [I] [V] [I] [R] [I] Une copie certifiée conforme au dossier
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement du 30 avril 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon , dans une instance opposant la MSA Ain Rhône aux consorts [F] [I], [V] [I] et [R] [I] (dossier RG n°22/00762), a pris acte du désistement de la MSA AIN-RHONE en date du 30 avril 2024 et constaté l'extinction de l'instance introduite par cet organisme.
Par requête en date du 9 juillet 2024, la MSA a saisi à nouveau la juridiction afin qu'elle ordonne en application de l'article 462 du code de procédure civile la rectification du jugement du 30 avril 2024 entachée d'erreur matérielle en ce qu'il a été indiqué un désistement à l'égard de toutes les parties alors que pour la MSA seul M. [V] [I] était parti à ce litige et que le désistement ne concernait que ce dernier et non [R] [I] et [F] [I].
Monsieur [R] [I] présent à l'audience du 8 octobre 2024 n'a pas formulé d'observation.
Les parties ont donné leur accord pour que la présidente du pôle social statue seul après avoir pris l'avis de l'assesseur présent.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon a été saisi par les oppositions de Messieurs [V] [I], [R] [I] et Mme [F] [I] en date du 11 avril 2022 qui ont été enregistrée sous le dossier RG n°22/00762.
La convocation adressée à la MSA précisait bien que les défendeurs étaient [V] [I], [R] [I] et [F] [I].
À l'audience du 30 avril 2024, la MSA a expressément déclaré se désister pour toutes les parties car les sommes avaient été réglées ainsi que cela figure sur la note d'audience.
La volonté de la MSA de se désister de l'ensemble de ses demandes à l'encontre d'[R] [I], [V] [I] et [F] [I] est claire et sans équivoque.
En l'absence de demande reconventionnelle des défendeurs le désistement prononcé à l'audience du 30 avril 2024 était parfait et n'avait pas à être accepté.
Le désistement de la partie demanderesse entraîne l'extinction de l'action à la date où il est formulé.
Au vu de l'ensemble de ces éléments , il n'y a pas lieu à rectification d'erreur matérielle .
PAR CES MOTIFS
La présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Lyon après avoir pris l'avis de l'assesseur présent, statuant par jugement mis à disposition, réputé contradictoire en premier ressort,
Vu l'article 462 du code de procédure civile.
Déboute la MSA AIN-RHONE de sa demande de rectification d'erreur matérielle du jugement du 30 avril 2024 dans le dossier RG n° 22/00762.
Dit que les frais la présente procédure sont à la charge du trésor public.
La Greffière, La Présidente,