CTX PROTECTION SOCIALE, 13 décembre 2024 — 23/03735

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social 67 rue Servient - CS 73 816 69433 LYON Cedex 03

N° RG 23/03735 - N° Portalis DB2H-W-B7H-Y2YE

Minute n° :

Notification par lettre simple le :

Une copie certifiée conforme à :

[F] [D] CPAM DU RHONE la SCP REVEL MAHUSSIER & ASSOCIES, vestiaire : 543

Une copie certifiée conforme au dossier JUGEMENT DE DESISTEMENT du 13 Décembre 2024 (Articles 394 et suivants du code de procédure civile ) _______________________________

Audience publique du : 13 décembre 2024

partie demanderesse

Monsieur [F] [D] [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, ni représenté par son conseil, Me MANRY, avocate au barreau de LYON, ce jour partie défenderesse

CPAM DU RHONE Service Contentieux Général [Localité 3] représentée par M. [L], audiencier muni d’un pouvoir

Composition du Tribunal

Président : Antoine NOTARGIACOMO Assesseur collège employeur : Jean-Jacques SARKISSIAN Assesseur collège salarié : Norah FERHAT ÉPOUSE FOREST Greffier : Maëva GIANNONE MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile,

Vu la déclaration de désistement de la partie demanderesse en date du 12/12/2024,

Vu l’article 395 du Code de Procédure Civile,

Vu que l’acceptation du défendeur peut être explicite ou implicite,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire,

Prend acte du désistement de Monsieur [F] [D],

Constate l’extinction d’instance introduite par Monsieur [F] [D],

Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).

Décision prononcée le 13 décembre 2024 dont la minute a été signée par le président et la greffière.

Maëva GIANNONE Antoine NOTARGIACOMO Greffier Président