Référés Cabinet 4, 13 décembre 2024 — 24/00293

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE N° 24/

Référés Cabinet 4

ORDONNANCE DU : 13 Décembre 2024 Président : Madame BENDELAC, Juge Greffier lors des débats : Madame LAFONT, Greffier Greffier lors du délibéré : Monsieur MEGHERBI, Greffier Débats en audience publique le : 15 Novembre 2024

N° RG 24/00293 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4NDX

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.D.C. LE BEAUSOLEIL [Adresse 2], prise en la personne de son syndic en exercice le CABINET J&M PLAISANT, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Dorothée SOULAS de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR

Monsieur [X], [N], [S] [M] né le 05 Juin 1992 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Johanna SROUSSI, avocat au barreau de MARSEILLE

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS :

M. [X] [M] est propriétaire d’un appartement, d’un box garage et d’une terrasse (lots 244, 308 et 310) dans un immeuble situé [Adresse 2], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

M. [X] [M] a réalisé des aménagements sur le lot 310 à usage de terrasse.

Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « Le Beausoleil » a mandaté Me [B], commissaire de Justice, aux fins de dresser un constat le 19 septembre 2023.

Par courrier du 2 octobre 2023, le cabinet J & M Plaisant, syndic de la copropriété, a mis en demeure M. [X] [M] de déposer la véranda installée sans autorisation, de supprimer le raccordement au réseau eaux pluviales de sa cuisine pour le raccorder au réseau des eaux usées et de déposer le jacuzzi installé sans autorisation.

L’assemblée générale des copropriétaires du 4 décembre 2023 a voté une résolution 12 donnant mandat au syndic d’ester en Justice à l’encontre de M. [X] [M] afin d’obtenir la dépose sous astreinte des installations et aménagements réalisés sur la terrasse du 8e étage (lot 310), effectués sans autorisation, à savoir l’installation d’un jacuzzi, l’installation d’une véranda, la réalisation d’une dalle béton, la réalisation d’un raccordement des évacuations d’eaux usées dans les pluviales de l’immeuble.

Par assignation du 16 janvier 2024, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier «Le Beausoleil» situé à [Localité 4] [Adresse 2], représenté par son syndic en fonction a fait attraire M. [X] [M], devant le juge des référés du tribunal judiciaire de MARSEILLE aux fins notamment de le condamner à retirer des installations litigieuses sous astreinte, lui interdire la location de son bien pour des séjours de courte durée sous astreinte, d’obtenir la somme provisionnelle de 3000 euros à titre de dommages et intérêts, outre la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

A l’audience du 15 novembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier «Le Beausoleil» situé à [Localité 4] [Adresse 2], représenté par son syndic en fonction, par conclusions auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé des motifs, demande de : - condamner M. [X] [M] sous astreinte de 500 € par jour de retard passé le délai de 15 jours qui suivra la signification de la décision à intervenir à retirer les installations litigieuses, à savoir : le jacuzzi, la dalle-béton et tout élément portant atteinte à l’uniformité et à la destination de l’immeuble sur la terrasse de son appartement situé dans l’ensemble immobilier en copropriété dénommé « Le Beau soleil » situé [Adresse 2], - dire que la dépose de la dalle devra être effectuée sous le contrôle d’un bureau d’étude afin de s’assurer que l’étanchéité ne soit pas abimée lors des opérations de dépose, - interdire à M. [X] [M] de louer son lot 310 dont il est propriétaire au sein de la copropriété « Le Beausoleil » situé [Adresse 2] pour des séjours de courte durée ; - condamner M. [X] [M] au paiement d’une astreinte provisoire de 1000 € par infraction constatée par commissaire de justice passé le délai de 15 jours suivant la signification de la présente décision ; - se réserver la liquidation de l’astreinte, - condamner M. [X] [M] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 3000 € à titre provisionnel en réparation du préjudice subi, - condamner M. [X] [M] au paiement de la somme € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens, comprenant le coût des constats d’huissier du 19 septembre 2023 et du 18 et 20 septembre 2024 ; - débouter M. [X] [M] de toutes ses demandes.

Il se prévaut d’un trouble manifestement illicite indiquant que le défendeur a réalisé des installations sur la terrasse dont il est propriétaire, qui génèrent un risque structurel, qui portent atteinte aux parties communes et qui n’ont pas été autorisés par l’assemblée générale des copropriétaires.

Par ailleurs, il affirme que le défendeur effectue de la location en séjour courte durée, en violation du règlement de copropriété, causant un trouble