GNAL SEC SOC: CPAM, 11 décembre 2024 — 21/03021

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 7] [Adresse 10] [Localité 3] 04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 21/03021 - N° Portalis DBW3-W-B7F-ZPAC Date du Recours : 30 novembre 2021 Objet du Recours :Demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur suite à l’AT survenu le 16/06/2019 - NIR : [Numéro identifiant 1]/82 Code recours : 89B

Minute n° 24/05153

DEMANDEUR Monsieur [F] [N] [Adresse 6] [Localité 5] rep/assistant : Me Aurore CARASCO, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Appelée en la cause : Organisme [9] [Localité 4] DEFENDERESSE S.A.S. [11] [Adresse 13] [Adresse 8] [Localité 2] rep/assistant : Me Audrey TOMASZEWSKI, avocat au barreau de PARIS ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DÉSISTEMENT

Nous, Hélène MEO, Première Vice-Présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale ;

Vu la saisine du tribunal par Monsieur [F] [N] en date du 30 novembre 2021 afin de voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur, la S.A.S. [11], suite à son accident de travail survenu le 16 juin 2019 ;

Vu le courriel en date du 11 octobre 2024 dans lequel Monsieur [F] [N], par l’intermédiaire de son conseil, déclare se désister d’instance et d’action de son recours en l’état de la conclusion d’un accord intervenu entre les parties ;

Vu le courriel en date du 15 octobre 2024 dans lequel la S.A.S. [11], par l’intermédiaire de son conseil, informe le tribunal acquiescer à ce désistement ;

Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général ;

PAR CES MOTIFS Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ; CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de la partie en demande qui emporte extinction de l’instance ; LAISSONS les dépens à la charge de Monsieur [F] [N] ; DISONS que la présente décision est susceptible d’appel dans les 15 jours de sa notification. À [Localité 12], le 11 Décembre 2024 La Présidente