Référés Cabinet 4, 13 décembre 2024 — 24/02592

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE N° 24/

Référés Cabinet 4

ORDONNANCE DU : 13 Décembre 2024 Président : Madame BENDELAC, Juge Greffier lors des débats : Madame LAFONT, Greffier Greffier lors du délibéré : Monsieur MEGHERBI, Greffier Débats en audience publique le : 15 Novembre 2024

N° RG 24/02592 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5AAE

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [B] [L] né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 7], demeurant [Adresse 6]

représenté par Me Neila MAHJOUB, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

S.C.I. MSMW, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Me Audrey PANATTONI, avocat au barreau de MARSEILLE

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS :

M. [B] [L] est propriétaire d’un ensemble immobilier sis [Adresse 6], figurant au cadastre section I n°[Cadastre 3].

La SCI MSMW est propriétaire d’un bien immobilier sis [Adresse 2], figurant au cadastre section I, n°[Cadastre 4].

En novembre 2023, des travaux de construction ont débuté sur le bien sis [Adresse 2].

Par courrier du 21 décembre 2023, M. [B] [L] a sommé M. [S] [X] et M. [M] [X] de retirer l’échafaudage installé sur son toit sans son accord.

Les 21 décembre 2023, 19 janvier 2024 et 3 juin 2024, M. [B] [L] a fait réaliser des constats de commissaire de Justice.

Par assignation du 5 juillet 2024, M. [B] [L] a fait attraire la SCI MSMW, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille aux fins de notamment d’ordonner la suspension de travaux de construction sous astreinte, de procéder à l’enlèvement de l’échafaudage et nettoyage du toit, et de supprimer l’ouverture illicite créée.

A l’audience du 15 novembre 2024, M. [B] [L], par conclusions auxquelles il convient de se référer pour l’exposé des moyens, demande de : Recevoir M. [B] [L] en ses demandes, Débouter la SCI MSMW de ses demandes, Ordonner à la SCI MSMW de suspendre les travaux de construction, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la date de l’assignation, Ordonner à la SCI MSMW de procéder à l’enlèvement de l’échafaudage et au nettoyage du droit de l’immeuble appartenant à M. [B] [L], sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la sommation du 21 décembre 2023, Dire que la SCI MSMW a suspendu ses travaux en date du 15 août 2024, Dire que la SCI MSMW a procédé à l’enlèvement de l’échafaudage en date du 15 août 2024, Liquider l’astreinte provisoire concernant la demande de suspension de travaux à la somme de 100 euros par jour de retard à compter du 5 juillet 2024, date de l’assignation, Liquider l’astreinte provisoire concernant la demande d’enlèvement de l’échafaudage et du nettoyage du toit, à la somme de 100 euros par jour de retard à compter du 21 décembre 2023, jour de la sommation d’avoir à enlever l’échafaudage, Condamner la SCI MSMW à payer à M. [B] [L] la somme de 100 euros par jour de retard à compter du 5 juillet 2024 au titre de l’astreinte provisoire concernant la demande de suspension des travaux, Condamner la SCI MSMW à payer à M. [B] [L] la somme de 100 euros par jour de retard à compter du 21 décembre 2023 au titre de l’astreinte provisoire concernant la demande d’enlèvement de l’échafaudage, Condamner la SCI MSMW à payer à M. [B] [L] la somme de 100 euros par jour de retard à compter du 5 juillet 2024 au titre de l’astreinte définitive concernant la demande de suspension des travaux, Condamner la SCI MSMW à payer à M. [B] [L] la somme de 100 euros par jour de retard à compter du 21 décembre 2023 au titre de l’astreinte définitive concernant la demande d’enlèvement de l’échafaudage ayant courir du 21 décembre 2023 au 15 août 2024, Ordonner à la SCI MSMW de supprimer l’ouverture illicite créée sis [Adresse 2], donnant directement sur la propriété de la somme de 100 euros par jour de retard à compter du 5 juillet 2024 au titre de l’astreinte définitive et créant une vue, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 5 juillet 2024 date de l’assignation, Dire que le juge des référés se réservera la liquidation de l’astreinte, Condamner la SCI MSMW à lui payer par provision la somme de 3000 euros au titre de son préjudice de jouissance et de son préjudice moral, Condamner la SCI MSMW à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens, Ordonner l’exécution provisoire au seul vu de la minute. Elle indique que les travaux ont été suspendus et l’échafaudage enlevé le 15 août 2024, soit après la délivrance de l’assignation et sollicite le prononcé d’une astreinte à compter de l’assignation et de la sommation du 21 décembre 2023.

Elle fait valoir que l’emplacement d’une future fenêtre donnant sur sa toiture crée une vue droite sur celle-ci à une distance inférieure à celle prévue par l’article 678 du code civil, constituant un trouble manifestement illicite. Elle affirme qu’aucun affichage régulier du transfert de permis de co