PCP JCP ACR référé, 12 décembre 2024 — 24/05041

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : M [E] [B]

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Nicolas GUERRIER

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR référé N° RG 24/05041 - N° Portalis 352J-W-B7I-C44TD

N° MINUTE : 5

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 12 décembre 2024

DEMANDERESSE S.A. REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 4], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Nicolas GUERRIER de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0208

DÉFENDEUR Monsieur [E] [B], demeurant [Adresse 2] comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne TOULEMONT, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 14 octobre 2024

ORDONNANCE contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 12 décembre 2024 par Anne TOULEMONT, Vice-présidente, assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier

Décision du 12 décembre 2024 PCP JCP ACR référé - N° RG 24/05041 - N° Portalis 352J-W-B7I-C44TD

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat sous seing privé en date du 29 janvier 2021 ayant pris effet le 29 mars 2018, la Régie Immobilière de la ville de [Localité 4] a donné à bail à Monsieur [E] [B] un appartement à usage d'habitation situé au [Adresse 3].

Des loyers étant demeurés impayés, la Régie Immobilière de la ville de [Localité 4] a fait signifier par acte d'huissier un commandement de payer la somme de 2293, 04 euros, en principal, correspondant à l'arriéré locatif et visant la clause résolutoire contractuelle, le 16 février 2024.

Par acte d'huissier en date du 10 mai 2024, la Régie Immobilière de la ville de Paris a fait assigner Monsieur [E] [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé aux fins de, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, - ordonner l'expulsion immédiate du preneur et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est, - ordonner le transport et la séquestration des meubles en tel lieu qu'il lui plaira, aux frais et aux risques du défendeur, - condamner Monsieur [E] [B] à lui payer à titre provisionnel les loyers et charges impayés, soit la somme de 2706, 07 euros, avec intérêts légaux, ainsi qu'une indemnité d'occupation jusqu'à libération effective des lieux d'un montant mensuel égal au montant du loyer et des charges si le bail s'était poursuivi, - condamner le défendeur à lui payer la somme de 400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer, de l'assignation et de sa notification à la préfecture,et plus généralement les actes rendus nécessaires par la procédure.

Au soutien de ses prétentions, la Régie Immobilière de la ville de [Localité 4] expose que plusieurs échéances de loyers sont demeurées impayées malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail délivré le 16 février 2024.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l'audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l'audience.

A l'audience du 14 octobre 2024, la Régie Immobilière de la ville de [Localité 4], représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance, et a actualisé sa créance à la somme de 2661, 52 euros, selon décompte en date du 1er octobre 2024, septembre compris. La société bailleresse précise que la dette est en diminution, que le paiement du loyer courant est repris, acceptant les propositions de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire.

Monsieur [E] [B] comparaît en personne et reconnaît le montant de la dette locative, mais demande à pouvoir se maintenir dans les lieux en reprenant le paiement du loyer courant, outre la somme de 50 euros par mois en règlement de l'arriéré. Il explique que retraité, il perçoit la somme de 850 euros chaque mois, que son épouse, handicapée, vit dans le logement et qu'il bénéficie de l'aide de ses enfants.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 12 décembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

En application des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. Il peut également allouer au créancier une provision, lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

Sur la recevabilité de l'action

Une copie de l'assignation a été notifiée à la préfecture de [Localité 4], le 13 mai 2024 soit plus de six semaines avant l'audience du 14 mai 2024