5ème chambre 2ème section, 11 décembre 2024 — 23/02750

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4]

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5ème chambre 2ème section

N° RG 23/02750 N° Portalis 352J-W-B7H-CZGWO

DEMANDERESSES Association AMICALE DES RETRAITES DES TABACS DU [Localité 3] Association AMICALE RETRAITES DES TABACS DU [Localité 3] AVOCATs DEMANDERESSES représentée par Me Lucille [Localité 5] - #PB197

représentée par Me Lucille [Localité 5] - #PB197 DEFENDERESSES S.A.R.L. AUXIGENE, ENSEIGNE COMMERCIALE « LE TEMPS DE VIVRE », Société à responsabilité limitée dont le siège est situé [Adresse 1], immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Paris sous le n° 402 233 332 S.A.R.L. AUXIGENE - LE TEMPS DE VIVRE S.E.L.A.F.A. MJA AVOCATs DEFENDERESSES représentée par Me Mahor [Localité 2] - B0074

défaillant défaillant

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint,

Assisté de [T] [G], Greffière stagiaire,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 11 Décembre 2024

LaGreffière Le Juge de la mise en état

AVIS Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur du Mercredi 29 Octobre 2025 à 10 H 00, au Tribunal judiciaire de Paris

Compte tenu de la nature de l'affaire et s'agissant d'une procédure écrite, vous êtes invités à ne pas vous déplacer pour plaider l'affaire, un bulletin avec la date de délibéré vous étant adressé en tout état de cause.

Si vous souhaitez présenter des observations à l'audience, celles-ci devront être limitées au strict nécessaire. Nous vous remercions de bien vouloir indiquer par retour de message si vous entendez plaider votre affaire par observations.

RAPPEL : Le dossier de plaidoirie est à déposer au greffe 15 jours au moins avant la date de l'audience. En l’absence de dossier de plaidoirie au jour de l’audience, le tribunal pourra radier l’affaire ou statuer sans tenir compte des pièces non produites. Le 11/12/2024 Le Juge de la mise en état

ATTENTION pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 15 jours avant l’audience