Loyers commerciaux, 12 décembre 2024 — 23/08517

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6]

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Loyers commerciaux

N° RG 23/08517 N° Portalis 352J-W-B7H-C2HZR

N° MINUTE : 2

Assignation du : 28 Juin 2023

Réouverture des débats

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[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

JUGEMENT rendu le 12 Décembre 2024

DEMANDERESSE

Madame [X] [V] [Adresse 2] [Localité 4]

représentée par Maître Xavier ARGENTON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1437

DEFENDERESSE

S.A.S. GOLDEN BOLLUX [Adresse 1] [Localité 3]

représentée par Maître Jean-Marie HYEST, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0311

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Maïa ESCRIVE, Vice-présidente, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;

assistée de Manon PLURIEL, Greffière lors des débats et de Camille BERGER, Greffière lors de la mise à disposition

DEBATS

A l’audience du 05 Novembre 2024 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 8 mars 2012, Madame [Z] [D] veuve [H] a donné à bail commercial à la S.A.R.L. Ô LANCE CAFE, des locaux à usage de “café - bar - brasserie - restaurant - vente à consommer sur place et à emporter à titre accessoire” dépendant d’un immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 7].

Le bail a été conclu pour une durée de neuf années à compter du 8 mars 2012 pour se terminer le 7 mars 2021 et moyennant le versement d’un loyer initial annuel de 41.200 euros, hors taxes et hors charges.

Par acte sous seing privé en date du 1er mars 2019, la société Ô LANCE CAFE a cédé son fonds de commerce, incluant le droit au bail, à la S.A.S. GOLDEN BOLLUX.

Suite au décès de Madame [Z] [D] veuve [H], Madame [X] [V] épouse [L] est devenue propriétaire des locaux donnés à bail.

Par un acte extrajudiciaire en date du 6 octobre 2020, Madame [X] [V] épouse [L] a signifié à la S.A.S. GOLDEN BOLLUX un congé à effet du 30 juin 2021 avec offre de renouvellement du bail moyennant un loyer annuel de 60.000 euros hors taxes et hors charges.

Après avoir notifié un mémoire préalable par lettre recommandée avec avis de réception signé le 27 avril 2023 et en l’absence d’accord intervenu entre les parties, Madame [X] [V] épouse [L] a, par acte délivré le 28 juin 2023, fait assigner la S.A.S. GOLDEN BOLLUX devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris en fixation du loyer du bail renouvelé à la somme annuelle de 57.000 euros hors taxes et hors charges.

Aux termes de son dernier mémoire régulièrement notifié par lettre recommandée avec avis de réception les 24 et 25 avril 2024, Madame [X] [V] épouse [L] demande au juge des loyers commerciaux, sur le fondement des articles L.145-33 et L.145-34 du code de commerce, de : In limine litis : - Prendre acte que Madame [X] [V] s’en rapporte à la décision de Madame le Président sur la demande de la société GOLDEN BOLLUX d’écarter des débats la pièce n°7 intitulée “rapport d’expertise - Cabinet MOITEAUX” ; - Débouter GOLDEN BOLLUX de sa demande, tendant à écarter des débats la pièce n°4 intitulée “rapport d’expertise - Cabinet ROBINE” ;

A titre principal : - Dire et Juger recevable et bien fondée Madame [V] en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; - Fixer le loyer du bail renouvelé au 1er juillet 2021 à un montant annuel de 57.000 euros, en principal, hors charges et hors taxes ; - Dire et juger que les arriérés de compléments de loyers dus par le locataire porteront intérêt au taux légal, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1344-1 du code civil, de plein droit à compter de la date d’effet du nouveau loyer et que les intérêts échus depuis plus d’une année produiront eux-mêmes intérêts en conformité des dispositions de l’article 1343-2 du code civil ; - Condamner la société GOLDEN BOLLUX au paiement desdits intérêts à Madame [X] [V] ; A titre subsidiaire : - Désigner tel expert qu’il plaira à Madame le Président, avec pour mission de donner son avis sur l’actuelle valeur locative des locaux commerciaux loués ; - Dans ce cas, fixer le loyer provisionnel que la société GOLDEN BOLLUX devra régler à compter du 1er juillet 2021 et jusqu’à la fin de la procédure définitive en fixation du loyer, à la somme annuelle de 57.000 euros, en principal, hors charges et hors taxes ; En tout état de cause : - Débouter la société GOLDEN BOLLUX de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions formulées à l’encontre de Madame [X] [V] ; - Condamner la société GOLDEN BOLLUX à lui payer la somme de 6.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la société GOLDEN BOLLUX aux entiers dépens de l’instance en ce compris ceux afférents à l’éventuelle expertise ; - Ordonner en chaque hypothèse l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Aux termes de son mémoire régulièremen