18° chambre 2ème section, 12 décembre 2024 — 21/15621

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1]

[1] C.C.C. + C.C.C.F.E. délivrées le : à Me MAYRAND (L0162) Me BES DE BERC (P0484)

■

18° chambre 2ème section

N° RG 21/15621 N° Portalis 352J-W-B7F-CVXCU

N° MINUTE : 5

Assignation du : 15 Décembre 2021

JUGEMENT rendu le 12 Décembre 2024 DEMANDERESSE

S.C. IMMOBILIERE SAINT-AUGUSTIN-MARSOLLIER (RCS de [Localité 6] n°382 515 211) [Adresse 1] [Localité 4]

représentée par Maître Olivier MAYRAND de la SELARL DMP AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0162

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. TELESOFT (RCS de [Localité 6] n°485 121 735) [Adresse 3] [Localité 5]

représentée par Me Cyprien BÈS DE BERC, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0484

Décision du 12 Décembre 2024 18° chambre 2ème section N° RG 21/15621 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVXCU

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 du code de procédure civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Maïa ESCRIVE, Vice-président, statuant en juge unique, assistée de Camille CHAUMONT, Greffière, lors des débats et de Paulin MAGIS, Greffier, lors de la mise à disposition au greffe.

DÉBATS

A l’audience du 02 Octobre 2024 tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 12 Décembre 2024.

JUGEMENT

Rendu publiquement Contradictoire en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 5 décembre 2018, la S.C. IMMOBILIERE SAINT-AUGUSTIN-MARSOLLIER a donné à bail à la S.A.R.L. TELESOFT des locaux à usage exclusif de bureaux d’une surface de 239 m², situés au 4ème étage du bâtiment B de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 7].

Le bail a été conclu pour une durée de 9 années à compter du 15 février 2019 pour se terminer le 14 février 2028, moyennant le versement d’un loyer annuel de 129.000 euros, hors charges et hors taxes, payable par trimestre civil d’avance.

Par courrier recommandé en date du 3 mai 2021, la S.C. IMMOBILIERE SAINT-AUGUSTIN-MARSOLLIER a mis en demeure la S.A.R.L. TELESOFT de payer le solde du terme du 2ème trimestre 2021 d’un montant de 38.174,21 euros.

Par lettre recommandée en date du 21 juillet 2021, la société TELESOFT a notifié son congé des lieux à effet du 14 février 2022, date à laquelle les lieux ont été libérés.

Par courrier recommandé en date du 27 juillet 2021, la S.C. IMMOBILIERE SAINT-AUGUSTIN-MARSOLLIER a mis en demeure la S.A.R.L. TELESOFT de payer la somme de 56.958,14 euros au titre de l’arriéré locatif.

Par courrier recommandé en date du 6 août 2021, la S.C. IMMOBILIERE SAINT-AUGUSTIN-MARSOLLIER a mis en demeure la S.A.R.L. TELESOFT de payer la somme de 56.825,72 euros au titre de l’arriéré locatif et a indiqué que faute de règlement, elle mettrait en jeu la garantie à première demande.

Par courrier recommandé en date du 17 septembre 2021, la S.C. IMMOBILIERE SAINT-AUGUSTIN-MARSOLLIER a mis en demeure la S.A.R.L. TELESOFT de payer la somme de 58.714,22 euros au titre de l’arriéré locatif et des intérêts conventionnels de 1 % par mois.

La garantie à première demande a été actionnée mais n’a pas permis d’apurer l’arriéré locatif.

Par lettre en date du 23 novembre 2021, le conseil de la société TELESOFT a contesté certains postes de charges facturés.

Par courrier en date du 10 décembre 2021, la bailleresse a répondu à ces contestations maintenant sa demande de paiement.

Par acte extrajudiciaire en date du 1er décembre 2021, la S.C. IMMOBILIERE SAINT-AUGUSTIN-MARSOLLIER a effectué une saisie conservatoire sur le compte bancaire de la société TELESOFT ouvert dans les livres de la banque CIC, laquelle a permis de révéler l’existence d’un solde positif de 735.999,23 euros. La saisie-conservatoire a été dénoncée à la société TELESOFT le 2 décembre 2021.

Par acte extrajudiciaire en date du 3 décembre 2021, la S.C. IMMOBILIERE SAINT-AUGUSTIN-MARSOLLIER a signifié à la société TELESOFT un commandement de payer portant sur la somme de 47.087,68 euros au titre des loyers, provisions sur charges et taxe foncière 2021 impayés suivant décompte arrêté au 22 novembre 2021, celle de 4.708,76 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de frais contentieux, outre le coût de l’acte, et visant l’article L. 145-17 du code de commerce.

Par acte délivré le 15 décembre 2021, la S.C. IMMOBILIERE SAINT-AUGUSTIN-MARSOLLIER a fait assigner la S.A.R.L. TELESOFT devant ce tribunal aux fins, sur le fondement des articles L. 145-1 et suivants du code de commerce, 514 du code de procédure civile, L.511-4 et R.511-7 du code des procédures civiles d’exécution, de voir condamner la société TELESOFT, à lui payer la somme de 47.087,68 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 27 juillet 2021, celle de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Postérieurement à cette a