8ème chambre 3ème section, 13 décembre 2024 — 20/03514

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le: à Me NETTER, Me GUALTIEROTTI, Me BRIZON et Me RIBAULT-LABBÉ Copies certifiées conformes délivrées le: à Me FORESTIER et Me ROCHARD

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8ème chambre 3ème section

N° RG 20/03514 N° Portalis 352J-W-B7E-CR76V

N° MINUTE :

Assignation du : 15 avril 2020

JUGEMENT

rendu le 13 décembre 2024 DEMANDEURS

Monsieur [V] [E] [Adresse 18] [Localité 2]

représenté par Maître Caroline NETTER de la SELARL CARRARE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0895

DÉFENDEURS

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 5], représenté par son syndic le cabinet LE TERROIR [Adresse 4] [Localité 8]

représenté par Maître Anne GUALTIEROTTI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0051

S.A.R.L. CABINET [N] [D] [Adresse 12] [Localité 8]

représentée par Maître Eric FORESTIER de la SELEURL FORESTIER AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0197

S.A. PACIFICA [Adresse 10] [Localité 9]

représentée par Maître Nathanaël ROCHARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0169

S.A. MMA IARD [Adresse 1] [Localité 6]

représentée par Maître Stéphane BRIZON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D2066

S.A. SOGESSUR [Adresse 17] [Adresse 17] [Localité 13]

représentée par Maître Gwenaëlle RIBAULT-LABBÉ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0018

Madame [Y] [J] [Adresse 5] [Localité 7]

S.C.I. G & G [Adresse 11] [Localité 8]

non représentées

PARTIES INTERVENANTES

Monsieur [U] [E] Madame [O] [E] [Adresse 15] [Localité 2]

représentées par Maître Caroline NETTER de la SELARL CARRARE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0895

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Marie-Charlotte DREUX, première vice-présidente adjointe Madame Lucile VERMEILLE, vice-présidente Madame Céline CHAMPAGNE, juge

assistées de Madame Léa GALLIEN, greffière

DÉBATS

A l’audience du 12 septembre 2024 présidée par Marie-Charlotte DREUX, tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 15 novembre 2024, puis prorogé au 13 décembre 2024. Décision du 13 décembre 2024 8ème chambre 3ème section N° RG 20/03514 - N° Portalis 352J-W-B7E-CR76V

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire Premier ressort

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte authentique du 15 octobre 2015, M. [V] [E] et Mme [K] [I] ont acquis de la SCI G & G un appartement sis au 1er étage de l'immeuble [Adresse 5] à Paris 8ème, soumis au statut de la copropriété et administré par la SARL [N] [D] du 31 octobre 2017 au 23 septembre 2021, et par la société Le Terroir postérieurement à cette date.

En raison d'un dégât des eaux intervenu antérieurement à l'acquisition, le 1er octobre 2015, il a été prévu à l'acte de vente que les acquéreurs étaient subrogés dans les droits à indemnité du vendeur en remboursement de ce sinistre.

Suite à de nouvelles infiltrations survenues postérieurement à l'acquisition dans l'appartement de M. [E] et Mme [I], un constat amiable a été établi le 2 août 2016 entre ces derniers et Mme [Y] [J], propriétaire occupante de l'appartement situé au 2ème étage, aux termes duquel une recherche de fuite était menée.

Le 14 mars 2018, un nouveau sinistre, ayant son origine dans la salle de bains de Mme [J], était constaté par M. [E] et Mme [I] et déclaré auprès de leurs assureurs respectifs, la société Pacifica, assureur de Mme [J] et la société SOGESSUR, assureur des consorts [E].

Par acte d'huissier délivré le 30 avril 2018, M. [E] et Mme [I] ont saisi le juge des référés du tribunal de Paris aux fins de désignation d'un expert judiciaire.

Par ordonnance du 12 juin 2018, le juge des référés a désigné M. [T] en qualité d'expert.

Son rapport définitif a été déposé le 18 février 2020.

Par exploits d'huissier délivrés le 15 avril 2020, M. [E] et Mme [I] ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris, Mme [Y] [J], la société Pacifica, la société G & G, la société MMA IARD et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] à Paris 8ème aux fins notamment d'indemnisation de leurs préjudices.

Suite au décès de Mme [I] survenu le [Date décès 3] 2020, M. [U] [E] et Mme [O] [E], ses héritiers, sont intervenus volontairement à l'instance par actes des 8 et 15 octobre 2020.

Par acte d'huissier délivré le 21 février 2022, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] à [Localité 7] a assigné en intervention forcée et en garantie le cabinet [N] [D], son ancien syndic.

Décision du 13 décembre 2024 8ème chambre 3ème section N° RG 20/03514 - N° Portalis 352J-W-B7E-CR76V

Les deux instances ont été jointes par le juge de la mise en état par mention au dossier le 21 juin 2022.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 10 mars 2023, M. [V] [E], M. [U] [E] et Mme [O] [E], représentée par son représentant légal, demandent au tribunal, au visa des articles 1103 et suivants, 1240 et suivants, 1304-2 du code civil, , 10-1 de la