Loyers commerciaux, 12 décembre 2024 — 23/15053
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16]
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Loyers commerciaux
N° RG 23/15053 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3LSZ
N° MINUTE : 1
Assignation du : 21 Novembre 2023
[1]
[1] Expéditions exécutoires délivrées le :
Expert: [F] [U][2]
[2] [Adresse 9] 01 40 72 89 17
JUGEMENT rendu le 12 Décembre 2024
DEMANDERESSE
S.A.R.L. HOTEL ELYSEES [Localité 16] [Adresse 1] [Localité 8]
représentée par Maître Jérôme BENYOUNES de la SELARL VINCI, demeurant [Adresse 2], avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #L0047
DEFENDERESSE
S.C.I. [Adresse 5] [Adresse 3] [Localité 7]
représentée par Me Christian FOURN, demeurant [Adresse 6], avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #J0064
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Sabine FORESTIER, Vice-présidente, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;
assistée de Manon PLURIEL, Greffière
DEBATS
A l’audience du 04 Novembre 2024 tenue publiquement
JUGEMENT
Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 27 septembre 2016 intitulé « Protocole d'accord transactionnel », la société dénommée SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU [Adresse 5] (ci-après la société SCI DU [Adresse 5]) a donné à bail commercial, en renouvellement, à la société dénommée HOTEL ELYSEES PARIS une partie d'immeuble à usage d'hôtel, sise à [Adresse 18] et [Adresse 1], pour une durée de neuf années du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2021et un loyer annuel de 185 000 euros hors charges et hors taxes, ramené à 175 000 euros hors charges et hors taxes pour la première période triennale et à 180 000 euros hors charges et hors taxes pour la deuxième période triennale, le nouveau loyer indexé ne s'appliquant qu'à compter de la troisième période triennale.
Par acte d'huissier de justice signifié le 22 novembre 2021, la société SCI DU [Adresse 5] a donné congé des locaux loués à la société HOTEL ELYSEES [Localité 16] pour le 30 juin 2022, avec offre de renouvellement du bail à compter du 1er juillet 2022, pour une durée de neuf années et un loyer annuel de 190 000 euros hors charges et hors taxes. Selon mémoire préalable notifié à la société SCI [Adresse 12] par lettre recommandée avec avis de réception en date du 12 mai 2023, la société HOTEL ELYSEES [Localité 16] a sollicité la fixation du loyer du bail renouvelé à la somme de 116 000 euros hors taxes et hors charges pendant les quatre premières années du bail renouvelé puis à la somme de 155 000 euros hors taxes et hors charges pour les années suivantes.
Puis, par acte de commissaire de justice signifié le 21 novembre 2023, la société HOTEL ELYSEES [Localité 16] a assigné la société SCI [Adresse 11] [Adresse 5] à comparaître devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris.
Après renvois à la demande des parties, l'affaire a été appelée à l'audience du 4 novembre 2024 à laquelle la société HOTEL ELYSEES PARIS et la société SCI [Adresse 12] étaient représentées par leur avocat. Dans son dernier mémoire régulièrement notifié, la société HOTEL ELYSEES [Localité 16] demande au juge des loyers commerciaux de : - fixer le montant du loyer du bail renouvelé au 1er juillet 2022 à la somme annuelle hors taxes et hors charges de 116 000 euros, pendant la durée d’amortissement résiduelle des travaux au titre de l’article L511-1 du Code de tourisrne, à savoir sur les quatre premières années du bail renouvelé, et de 155 000 euros après cette durée, et toutes autres clauses, charges et conditions demeurant inchangées sous réserve du réajusternent du dépôt de garantie et de celles qui s’avèreraicnt contraires à la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 ; - lui rembourser le paiement des trop-percus sur les loyers versés et taxes acquittées à compter du 1er juillet 2022 majorés des intérêts au taux légal à compter de la date de la demande ; - juger que les intérêts au taux légal seront dus sur tout différentiel de loyer à compter de chaque échéance contractuelle postérieure à la date de renouvellement du bail ; - ordonner la capitalisation des intérêts dus depuis une année entière ; - subsidiairement et dans l’hypothèse où une mesure d’instruction serait ordonnée, fixer le loyer provisionnel pour la durée de l’instance à la somme en principal de 116 000 euros ; - ordonner la condamnation de la société SCI [Adresse 5] à lui payer la somme de 5000 euros sur le fondernent de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens qui comprendront les frais et honoraires d’une éventuelle mesure d’instruction.
Au soutien de ses demandes, la société HOTEL ELYSEES [Localité 16] soutient que la valeur locative doit s'apprécier par rapport à la recette réalisable compte tenu des caractéristiques des locaux et de leur emplacement et sur la base des données statistiques fournies par l'office du touris