Loyers commerciaux, 12 décembre 2024 — 22/01994

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 18]

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Loyers commerciaux

N° RG 22/01994 N° Portalis 352J-W-B7G-CWFEH

N° MINUTE : 3

Assignation du : 01 Février 2022

Jugement de fixation

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[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

JUGEMENT rendu le 12 Décembre 2024

DEMANDERESSE

S.A.S. CLUB [Localité 16] [Adresse 6] [Localité 8]

représentée par Maître Virginie DELANNOY, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante, vestiaire #A0292

DEFENDERESSE

S.C.I. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU [Adresse 2] FONCIA [Adresse 1] [Localité 7]

représentée par Maître Christophe DENIZOT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0119

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Maïa ESCRIVE, Vice-présidente, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;

assistée de Manon PLURIEL, Greffière

DEBATS

A l’audience du 1er Octobre 2024 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

FAITS ET PROCEDURE

Par acte sous seing privé en date du 6 novembre 2007, la SCI DU [Adresse 2] a donné à bail commercial à la société CLUB MED GYM, aux droits de laquelle se trouve désormais la société CMG SPORTS CLUB, des locaux sis [Adresse 4] à usage de “gymnase, restaurant, commerce d’articles de sports, activités médicales et paramédicales, garderie d’enfants” et désignés comme suit :

“La totalité d’un bâtiment à l’alignement de la rue, élevé de rez-de-chaussée à très grande hauteur avec 3 niveaux intérieurs partiels. Construction de type industriel avec une belle façade sur rue très typée en pierre de taille, en bon état. Trois entrées vitrées au rez-de-chaussée, large verrière en demi-lune éclairant les premier et troisième étages. Couverture deux pentes en tuiles avec verrière centrale et châssis vitrés. Sols essentiellement en parquet sauf dans les circulations qui sont sous aiguilleté, les douches et toilettes qui sont carrelés, une salle qui est partiellement cimentée sous dalles plastiques. Chauffage central au fuel par radiateurs et par air chaud : extraction d’air, ventilateurs. Les locaux représentent une superficie totale de 2049,20 M² selon plans en annexe établis par Monsieur [U] [P], Géomètre-Expert”.

Le bail a été conclu pour une durée de neuf années à compter du 1er août 2006 pour se terminer le 31 juillet 2015, et moyennant le versement d’un loyer annuel en principal de 320.000 euros, hors taxes et hors charges, payable trimestriellement d’avance et révisable tous les trois ans en fonction de l’indice du coût de la construction. Par acte extrajudiciaire en date du 30 janvier 2015, la SCI DU [Adresse 3] a fait signifier à la société CMG SPORTS CLUB un congé comportant offre de renouvellement à effet du 31 juillet 2015 pour une durée de neuf années moyennant le versement d’un loyer annuel de 450.000 euros, hors taxes et hors charges.

A défaut d’accord des parties sur le montant du loyer du bail renouvelé, la SCI DU [Adresse 3] a fait assigner la société CMG SPORTS CLUB devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris. La S.A.S. CLUB [Localité 16], venant aux droits de la société CMG SPORT CLUB, est intervenue volontairement à l’instance. Par jugement après expertise en date du 7 juillet 2022, le juge des loyers commerciaux a fixé à la somme de 391.351,35 euros par an en principal, soit le montant du loyer plafonné, le loyer du bail renouvelé à compter du 1er août 2015.

Plus de trois années s’étant écoulées depuis la prise d’effet du renouvellement du bail, la société CLUB [Localité 16] a, par lettre recommandée en date du 29 juin 2021, notifié au bailleur une demande de révision triennale du loyer sollicitant la fixation du loyer révisé à la somme annuelle de 197.000 euros hors taxes et hors charges.

Aucune réponse n’a été transmise par le bailleur.

Après notification de son mémoire préalable en date du 2 décembre 2021, la société CLUB [Localité 16] a, par acte délivré le 1er février 2022, fait assigner la SCI [Adresse 13] devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris aux fins, à titre principal, de fixation du loyer révisé à la somme annuelle de 197.000 euros hors taxes et hors charges, compte tenu de la modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative à la date du 29 juin 2021 et ayant un impact sur le commerce exploité, de condamnation de la bailleresse à lui rembourser le différentiel de loyer avec intérêts au taux légal et capitalisation de ceux-ci et à titre subsidiaire, d’expertise.

Par jugement en date du 13 décembre 2022, le juge des loyers commerciaux a, notamment :

- Avant dire droit sur le fond, désigné en qualité d’expert, Monsieur [G] [N], aux fins notamment, de rechercher la valeur locative des lieux loués à la date du 29 juin 2021 au regar