Service des référés, 13 décembre 2024 — 24/54122

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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N° RG 24/54122 - N° Portalis 352J-W-B7I-C46TO

N° : 12-CH

Assignation du : 06 Juin 2024

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[1] 2 Copies exécutoires délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 13 décembre 2024

par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Célia HADBOUN, Greffière. DEMANDERESSE

La société AVENUE WIL & SON, SCI [Adresse 1] [Localité 2]

représentée par Maître Clément CARON de la SELARL BOËGE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #B0249

DEFENDERESSE

SCP [C] [W] NOTAIRES ASSOCIES D’UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D’UN OFFICE NOTARIAL [Adresse 1] [Localité 2]

représentée par Maître Dominique COHEN TRUMER de la SELASU CABINET COHEN-TRUMER, avocats au barreau de PARIS - #A0009

DÉBATS

A l’audience du 15 Novembre 2024, tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe, assistée de Célia HADBOUN, Greffière,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

Suivant acte sous seing privé en date du 30 octobre 2019, la société Wil & Son a donné à bail commercial à la SCP [C] [W] des locaux à usage de bureaux d’environ 280 m2 dans l’immeuble sis [Adresse 1], à compter du 1er novembre 2019 pour 9 ans, avec faculté pour le preneur de résilier le bail aux échéances triennales, en contrepartie d’un loyer annuel de 193 200 euros payable d’avance par trimestre.

Par acte de commissaire de justice en date des 3 et 6 juin 2024, la société Wil & Son a assigné la société [C] [W] Notaires Associés, société civile professionnelle titulaire d’un office notarial aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement des sommes de:

- 110 623,43 euros au titre des loyers et charges non réglés pour les mois d’avril à août 2024, - 39436 euros au titre du rappel des loyers révisés, - 10920 euros au titre du réajustement du dépôt de garantie, - 7087 euros au titre de la taxe sur les bureaux pour l’année 2024, - 346,04 euros au titre des frais liés au commandement de payer du 24 mars 2023, - 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.

Par conclusions développées oralement lors de l’audience du 15 novembre 2024, la société Wil & Son, représentée par son Conseil, sollicite la condamnation de la société [C] [W] Notaires Assoicés au paiement des sommes de :

- 180 273,33 euros au titre des loyers et charges non réglés pour les mois d’avril à novembre 2024, - 1 036 406,40 euros au titre des loyers jusqu’au 31 octobre 2028, - 39436 euros au titre du rappel des loyers révisés, - 10920 euros au titre du réajustement du dépôt de garantie, - 3543,50 euros au titre de la taxe sur les bureaux pour l’année 2024, - 5232 euros au titre de la taxe foncière pour l’année 2024, - 346,04 euros au titre des frais liés au commandement de payer du 24 mars 2023.

La société Wil & Son sollicite à titre subisidiaire la condamnation de la défenderesse au paiement des sommes de :

- 64 535, 68 euros pour les arriérés de loyers et de charges arrêtés au 31 juin 2024, - 2616 euros pour la taxe foncière proratisée jusqu’au 31 juin 2024, - 39 438 euros au titre du rappel des loyers révisés, - 10 920 euros au titre de l’indexation du dépôt de garantie,

- 346,04 euros au titre des frais engagés pour le commandement de payer.

Elle s’oppose à l’octroi de tout délai et sollicite en tout état de cause la condamnation de la défenderesse au paiement de 5000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.

A l’appui de ses prétentions, la société Wil & Son fait valoir que la SCP [C] [W] Notaires Associés n’a ni donné congé, ni obtenu l’accord du bailleur dans les formes requises pour résilier son bail et qu’elle est dès lors tenue au paiement du loyer, charges et taxes accessoires jusqu’au 31 octobre 2028 conformément aux termes du bail.

Elle rappelle que la défenderesse ne justifie d’aucune difficulté financière à l’appui de sa demande de délais de paiement alors qu’elle-même rencontre de réelles difficultés.

En réponse, par conclusions développées oralement lors de l’audience, la société [C] [W] Notaires Associés, représentée par son Conseil, soulève l’existence de contestations sérieuses et sollicite la condamnation de la société Wil & Son à lui payer la somme de 59 500 euros au titre des provisions sur charges versées depuis l’origine du bail.

A titre subsidiaire, elle sollicite un report de paiement de 2 ans et à titre plus subsidiaire, un délai de deux ans pour régler l’éventuelle condamnation.

En tout état de cause, elle sollicite la condamnation de la demanderesse au paiement de la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

A l’appui de ses prétentions, la société [C] [W] Notaires Associés se prévaut de l’existence d’un accord sur la résiliation du bail sous condition suspensive, empêchée par l