18° chambre 2ème section, 12 décembre 2024 — 22/06259

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1]

[1] C.C.C. + C.C.C.F.E. délivrées le : à Me SEBBAN (G0855) C.C.C. délivrée le : à Me [Localité 6] (G0179)

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18° chambre 2ème section

N° RG 22/06259 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXBLO

N° MINUTE : 2

Assignation du : 27 Mai 2022

JUGEMENT rendu le 12 Décembre 2024 DEMANDERESSE

S.A.S. PEARL’IN (RCS de [Localité 7] n°804 469 120) [Adresse 1] [Localité 5]

représentée par Me Franck BENAIS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0179

DÉFENDERESSE

S.C.I. PETIT-BOURCHARDON (RCS de [Localité 7] n°833 027 253) [Adresse 3] [Localité 4]

représentée par Maître Eva SEBBAN de la SELEURL Cabinet d’avocats Eva SEBBAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0855

Décision du 12 Décembre 2024 18° chambre 2ème section N° RG 22/06259 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXBLO

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sabine FORESTIER, Vice-présidente, Lucie FONTANELLA, Vice-présidente, Maïa ESCRIVE, Vice-présidente, assistées de Alice LEFAUCONNIER, Greffière, lors des débats et de Paulin MAGIS, Greffier, lors de la mise à disposition au greffe.

DÉBATS

A l’audience du 10 Octobre 2024 tenue en audience publique devant Sabine FORESTIER, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 12 Décembre 2024.

JUGEMENT

Rendu publiquement Contradictoire en premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 24 juillet 2018, la société PETIT-BOUCHARDON a donné à bail commercial à la société PEARL'IN des locaux dépendant d'un immeuble sis à [Adresse 8], pour une durée de neuf années du 24 juillet 2018 au 23 juillet 2027, l'exercice d'une activité de « vente de chocolats, de sujets en chocolat, de glaces et de confiseries, ateliers chocolats, cadeaux », et un loyer annuel de 34 000 euros, hors taxes et hors charges.

Par lettre en date du 11 juin 2019, la société PETIT-BOUCHARDON a mis en demeure la société PEARL'IN de « retirer tout mobilier (tables, chaises etc..) installés sur la terrasse extérieure, et ce dès réception de la présente lettre. » puis, par lettre en date du 11 octobre 2019, de « mettre fin à vos activités de restauration et de retirer tout mobilier (tables, chaises etc..) installés sur la terrasse extérieure, et ce dès réception de la présente lettre. » Selon acte d'huissier de justice en date du 28 octobre 2019, la société PETIT-BOUCHARDON a également fait délivrer à la société PEARL'IN un commandement, visant la clause résolutoire stipulée au contrat de bail, de lui payer la somme principale de 10 464,90 euros correspondant aux loyers et charges restant dus au 1er octobre 2019 (loyer et provision sur charges du mois d'octobre 2019 inclus). Par lettre en date du 29 mai 2020, la société PETIT-BOUCHARDON a indiqué à la société PEARL'IN qu'elle restait lui devoir une somme de 14 686,70 euros au titre des loyers impayés au 31 mars 2020 et lui a proposé, si elle réglait cet arriéré, de lui consentir une franchise des trois mois de loyer correspondant au 2e trimestre 2020.

En outre, par acte d'huissier de justice signifié le 19 mai 2021, la société PETIT-BOUCHARDON a fait délivrer à la société PEARL'IN un commandement, visant la clause résolutoire stipulée au contrat de bail, de lui payer la somme principale de 8 106,72 euros correspondant aux loyers et charges restant dus au 30 avril 2021 (loyer et provision sur charges du mois d'avril 2021 inclus). Décision du 12 Décembre 2024 18° chambre 2ème section N° RG 22/06259 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXBLO

Par lettre en date du 1er mars 2022, la société PETIT-BOUCHARDON a mis en demeure la société PEARL'IN de lui payer la somme de 27 897,03 euros, outre intérêts de retard ainsi que le prévoit le contrat de bail.

En l'absence de règlement, par acte d'huissier de justice signifié le 28 avril 2022, la société PETIT-BOUCHARDON a fait délivrer à la société PEARL'IN un commandement, visant la clause résolutoire stipulée au contrat de bail, de lui payer la somme principale de 39 036,81 euros correspondant aux loyers et charges restant dus selon décompte arrêté au 1er avril 2022 (loyer et provision sur charges du mois d'avril 2022 inclus), outre la somme de 3 903,68 euros au titre de la clause pénale. Par le même acte, elle lui a également fait commandement de produire entre ses mains une garantie à première demande d'une banque notoirement solvable représentant six mois de loyer hors taxes, soit la somme de 15 000 euros.

C'est ainsi que par acte d'huissier de justice signifié le 27 mai 2022, la société PEARL'IN a assigné la société PETIT-BOUCHARDON à comparaître devant le tribunal judiciaire de Paris.

Parallèlement à la présente instance, par acte d'huissier de justice signifié le 21 juillet 2022, la société