2ème chambre 2ème section, 11 décembre 2024 — 21/05377

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le: Copies certifiées conformes délivrées le :

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2ème chambre

N° RG 21/05377 N° Portalis 352J-W-B7F-CUHKL

N° MINUTE :

Assignation du : 23 Mars 2021

JUGEMENT rendu le 11 Décembre 2024

DEMANDERESSE

Madame [R] [I] [Z] [O] veuve [U] [Adresse 2] [Localité 4]

Représentée par Maître Marie DUMESNIL-CAMUS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocat plaidant, vestiaire #PN37

DÉFENDERESSES

La société PEREZ GRABARZ CARCENAC BOKOBZA [Adresse 1] [Localité 5]

Représentée par Maître Marc PANTALONI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0025

Madame [L] [G] [Adresse 3] [Localité 4]

Représentée par Maître Rudy COHEN de la SELASU RCA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire E 0225

Décision du 11 Décembre 2024 2ème chambre N° RG 21/05377 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUHKL

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COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

M. Jérôme HAYEM, Vice-Président, statuant en juge unique.

assisté de Madame Adélie LERESTIF, Greffière.

DÉBATS

A l’audience du 23 Octobre 2024, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 11 Décembre 2024.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire et en premier ressort

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FAITS ET PROCÉDURE

Par acte notarié du 6 novembre 2019, [R] [O] a vendu à [L] [G] un appartement sis à [Localité 6] au prix de 994.600 euros. L’entrée en jouissance était retardée au 6 février 2020. En sûreté de l’engagement du vendeur de libérer les lieux au 6 février 2020, une somme de 20.000 euros était séquestrée sur le prix de vente entre les mains de la société Perez Grabarz, Carcenac Bokobza.

Il était inséré la clause suivante: « Le vendeur déclare: - qu’il a été effectué un état des lieux préalablement à la signature des présentes par exploit établi par l’étude de Maître [W], Huissier de Justice à [Localité 7] le 6 novembre 2019. Ce constat établi par l’étude Maître [W], Huissier susnommé, sera remis à l’acquéreur après la signature des présentes. - qu’un état des lieux sera effectué le jour de la remise des clés entre les parties.

Dans l’hypothèse où des dégâts seraient survenus dans le bien entre ce jour et la remise des clefs, il est convenu d’un commun accord entre les parties que l’acquéreur pourra mandater une entreprise de son choix afin de chiffrer le montant des éventuelles réparations. Le coût des réparations incombera au vendeur et sera prélevé sur la somme séquestrée. » Décision du 11 Décembre 2024 2ème chambre N° RG 21/05377 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUHKL

Par ordonnance du 14 décembre 2020, le juge des référés de ce tribunal a ordonné au séquestre de remettre une somme de 951,50 euros à [L] [G].

Par actes d’huissier du 25 mars 2021, [R] [O] a assigné [L] [G] et la société Perez Grabarz, Carcenac Bokobza devant le tribunal de céans aux fins, en l’état de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 13 septembre 2023, de: ordonner à la société Perez Grabarz, Carcenac Bokobza de lui remettre une somme de 19.048,50 euros sur les fonds séquestrés outre les intérêts légaux depuis le 6 février 2020,déclarer irrecevables les demandes reconventionnelles d’[L] [G],subsidiairement, les rejeter,condamner [L] [G] à lui verser une somme de 557,50 euros outre les intérêts légaux à compter du 6 février 2020 et une somme de 2.000 euros à titre de remboursement des condamnations prononcées à son encontre par le juge des référés,la condamner à lui verser une somme de 10.000 euros en réparation de son préjudice moral,la condamner à lui verser une somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,la condamner aux dépens en ce compris le coût des constats d’huissier et les frais de mainlevée de séquestre. Par conclusions notifiées par voie électronique le 8 mai 2023, [L] [G] demande au tribunal de: débouter [R] [O] de ses demandes,la condamner à lui verser une somme de 31.724 euros au titre des dégâts des eaux et de la garantie des vices cachés,ordonner en conséquence à la société Perez Grabarz, Carcenac Bokobza de lui verser la somme de 20.000 euros séquestrée à titre de paiement pour des dégâts des eaux et la la garantie des vices cachés,condamner [R] [O] à lui verser la somme de 11.724 euros au titre des dégâts des eaux et de la garantie des vices cachés,la condamner à lui verser une somme de 15.000 euros au titre de son préjudice moral,la condamner à lui verser une somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Par conclusions notifiées par voie électronique le 4 mai 2023, la société Perez Grabarz, Carcenac Bokobza: s’en remet à justice s’agissant de la remise des fonds séquestrés,sollicite le rejet de la demande de [R] [O] en versement d’intérêts,d