PCP JCP fond, 9 décembre 2024 — 24/05977

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [K] [T]

Copie exécutoire délivrée le : à : Maître [A] [X]

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 24/05977 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5EAW

N° MINUTE : 14

JUGEMENT rendu le lundi 09 décembre 2024

DEMANDEUR Monsieur [R] [H], demeurant [Adresse 4] représenté par Maître Pierre-Edouard LAGRAULET de l’AARPI LAGRAULET - DE PLATER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E0395

DÉFENDERESSE Madame [K] [T], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL Karine METAYER, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Nicolas REVERDY, Greffier

DATE DES DÉBATS Audience publique du 30 septembre 2024

JUGEMENT Réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 09 décembre 2024 par Karine METAYER, Juge assistée de Nicolas REVERDY, Greffier

Décision du 09 décembre 2024 PCP JCP fond - N° RG 24/05977 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5EAW

EXPOSE DU LITIGE

Suivant bail verbal en date du 29 janvier 2023, Monsieur [R] [H] a donné à bail à Madame [K] [T] un ensemble immobilier, composé d’un appartement et d’une cave, situé [Adresse 3], ESC A 2ème étage, pour un loyer mensuel de 500 euros, outre le coût des frais d’électricité du logement.

Suite à l’absence de libération des lieux, à plusieurs réclamations des voisins et désordres multiples, et d’impayés de loyers, par commissaire de justice le 19 décembre 2023, Monsieur [R] [H] mettait en demeure Madame [S] [T] de lui confirmer la libération des lieux et lui transmettre la date de libération desdits lieux, ainsi que de procéder au règlement des loyers pour la somme de 5473,38 euros dans un délai de 14 jours, en vain.

Par acte de commissaire de justice en date du 16 mai 2024, Monsieur [R] [H] a fait assigner Madame [K] [T] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 5] aux fins de : A titre principal, constater le terme de la convention d’occupation précaire le 31 mai 2023 ; A titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du bail ;Ordonner l’expulsion de Madame [K] [T] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;Supprimer le délai de 2 mois courant au commandement d’avoir à quitter les lieux au regard de la mauvaise foi de Madame [K] [T] ; Autoriser le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux dans tel lieu qu’il plaira au bailleur aux frais de la défenderesse dans les conditions du code des procédures civiles d’exécution ;Condamner Madame [K] [T] au paiement des sommes suivantes :la somme de 5379,18 euros au titre de la dette locative arrêtée au 1er mars 2024, incluant le coût de la facture d’électricité;une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux ;la somme de 1594,20 euros au titre du coût des réparations rendues nécessaires par son occupation de l’appartement ; la somme de 2000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile les dépens ;ordonner la capitalisation des intérêts à compter du jugement à intervenir; dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire. L'assignation a été dénoncée à la préfecture de [Localité 5] le 17 mai 2024.

À l'audience du 30 septembre 2024, Monsieur [R] [H], représenté par son conseil, actualise le montant de la dette locative à la hausse pour la somme de 9975,38 euros arrêtée au 30 septembre 2024, loyer du mois de septembre 2024 inclus. Il sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance pour le surplus. Il soutient que le bail est une convention d’occupation précaire et confirme qu’il n’est pas en mesure de produire le bail.

Au soutien de ses demandes, Monsieur [R] [H] fait valoir qu’il a passé un bail verbal avec Madame [S] [T] pour une courte durée, à savoir deux mois et au plus tard jusqu’au 31 mars 2023, et que, par conséquent, le contrat s’analyse en une convention d’occupation précaire. Il met en cause l’absence de libération des lieux de Madame [S] [T] dans les délais impartis. Il fait également état de nuisances régulières de la locataire et de plusieurs plaintes de voisins à son encontre. Par ailleurs, le bailleur invoque des dégradations provoquées par la locataire dans le logement objet du présent litige ayant entrainé des réparations pour un montant de 1594,20 euros dont le bailleur réclame la condamnation. Enfin, il expose que Madame [K] [T] n'a pas réglé les sommes convenues. Il ajoute que la créance de loyer est certaine, liquide et exigible, ce qui justifie la condamnation de la locataire à régler l'arriéré de loyers.

Il sera référé aux écritures des parties déposées à l’audience pour un plus ample exposé de leurs moyens en application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile. Madame [K] [T], bien que réguli