PCP JCP ACR référé, 12 décembre 2024 — 24/05390

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : M [K] [L]

Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Nicolas GUERRIER

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR référé N° RG 24/05390 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5AIP

N° MINUTE : 8

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 12 décembre 2024

DEMANDERESSE S.A. ELOGIE SIEMP, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Nicolas GUERRIER de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0208

DÉFENDEUR Monsieur [K] [L], demeurant [Adresse 3] comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne TOULEMONT, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 14 octobre 2024

ORDONNANCE contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 12 décembre 2024 par Anne TOULEMONT, Vice-présidente, assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier

Décision du 12 décembre 2024 PCP JCP ACR référé - N° RG 24/05390 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5AIP

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat sous seing privé en date du 7 mars 2020, la société d'économie mixte ELOGIE SIEMP a donné à bail à Monsieur [K] [L] un appartement à usage d'habitation (logement conventionné) situé au [Adresse 4], deux baux de parking étant également accessoires au bail principal., l'un signé le 28 octobre 2016, emplacement numéro 14, de l'immeuble situé [Adresse 2] et le deuxième signé le 12 décembre 2016, emplacement numéro 13, dans le même immeuble.

Des loyers étant demeurés impayés, la société d'économie mixte ELOGIE SIEMP a fait signifier par acte d'huissier un commandement de payer la somme de 5146, 77 euros, en principal, correspondant à l'arriéré locatif, et visant la clause résolutoire contractuelle, le 19 avril 2024.

Par acte d'huissier en date du 14 mai 2024, la société d'économie mixte ELOGIE SIEMP a fait assigner Monsieur [K] [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé aux fins de, sous le bénéfice de l'exécution provisoire:

- constater le jeu des clauses résolutoires insérées aux contrats des baux liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, - ordonner l'expulsion du preneur et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est, - ordonner le transport et la séquestration des meubles en tel lieu qu'il lui plaira, aux frais et aux risques du défendeur, - condamner Monsieur [K] [L] à lui payer les loyers et charges impayés, soit la somme de 4657, 60 euros, pour le logement, 325, 43 euros pour le parking numéro 13 et 627, 09 euros pour le parking numéro 14 ainsi qu'une indemnité d'occupation jusqu'à libération effective des lieux d'un montant mensuel égal au montant du loyer et des charges si le bail s'était poursuivi, - condamner le défendeur à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer.

Au soutien de ses prétentions, la société d'économie mixte ELOGIE SIEMP expose que plusieurs échéances de loyers sont demeurées impayées malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail délivré le 19 avril 2024.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l'audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l'audience.

A l'audience du 14 octobre 2024, la société d'économie mixte ELOGIE SIEMP, représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance, et a actualisé sa créance à la somme de 10 222, 77 euros, selon décompte en date du 3 octobre 2024, septembre 2024 compris. La société bailleresse s'oppose aux délais de paiement et à la suspension des effets de la clause résolutoire du bail, le défendeur ayant cessé tout paiement, le loyer courant n'étant pas versé.

Monsieur [K] [L] comparaît en personne et reconnaît le montant de la dette locative, mais demande à pouvoir se maintenir dans les lieux en reprenant le paiement du loyer courant, outre la somme de 200 euros par mois en règlement de l'arriéré. Il présente son nouveau contrat de travail dans le secteur du bâtiment et s'engage à verser le loyer courant. Il perçoit un salaire de 1766 euros, et son épouse, travaillant dans la restauration, la somme de 1900 euros.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 12 décembre 2024.

Une note en délibéré est autorisée, avant le 15 novembre 2024, afin d'actualiser la dette et de vérifier le paiement du loyer courant.

MOTIFS DE LA DECISION

En application des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. Il peu