5ème chambre 2ème section, 11 décembre 2024 — 23/11487
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]
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5ème chambre 2ème section
N° RG 23/11487 N° Portalis 352J-W-B7H-C2VAV
N° MINUTE :
DESISTEMENT
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[1] 2 copies certifiées conformes - Me PICARD - Me LARRIEU - Me DANILOWIEZ délivrées le : + 1 copie dossier
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION rendue le 11 Décembre 2024
DEMANDERESSES
La société MATMUT, société d’assurance mutuelle à cotisations variables, dont le siège social se situe au [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié à cette adresse.
Représentée par Maître Camille PICARD de la S.E.L.A.R.L. AKAOUI DEPOIX PICARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0673.
DÉFENDERESSES
La société SE51, société par actions simplifiée immatriculée au R.C.S. de [Localité 5] sous le numéro 811 058 502, dont le siège social se situe [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié à cette adresse.
Représentée par Maître Clémence LARRIEU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D2155.
Décision du 11 Décembre 2024 5ème chambre 2ème section N° RG 23/11487 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2VAV
La société SNADEC ENVIRONNEMENT SOCIETE NATIONALE DE DECONTAM DECONTAMINATION, société par actions simplifiée au capital de 1 000 000 euros immatriculée au R.C.S. de [Localité 3] sous le numéro 311 595 912, ayant son siège social [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Représentée par Maître Frédéric DANILOWIEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0156. ____________________
Nous Monsieur DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, Juge de la mise en état, assisté de [X] [G], Greffière stagiaire,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 07 Septembre 2023 par la société MATMUT contre la société SE51 ;
Vu l’assignation délivrée le 21 Novembre 2023 par la société SE51 contre la société SNADEC ENVIRONNEMENT SOCIETE NATIONALE DE DECONTAM DECONTAMINATION ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 04 Décembre 2024 la société MATMUT se désiste de l’instance et de l’action engagées ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 04 Décembre 2024 la société SE51 accepte ce désistement ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 10 Décembre 2024 la société SNADEC ENVIRONNEMENT SOCIETE NATIONALE DE DECONTAM DECONTAMINATION accepte ce désistement.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la société MATMUT ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
DISONS QUE, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;
Faite et rendue à [Localité 5] le 11 Décembre 2024.
La greffière Le juge de la mise en état