2ème Chambre civile, 10 décembre 2024 — 22/08716

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]

10 Décembre 2024

2ème Chambre civile 30Z

N° RG 22/08716 - N° Portalis DBYC-W-B7G-KCVC

AFFAIRE :

S.C.I. LAUCEA,

C/

S.A.R.L. AUTO MONTFORT SERVICES (AMS),

copie exécutoire délivrée le : à :

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT : Sabine MORVAN, Vice-présidente, ayant statué seule, en tant que juge rapporteur, sans opposition des parties ou de leur conseil et qui a rendu compte au tribunal conformément à l’article 805 du code de procédure civile

ASSESSEUR : Jennifer KERMARREC, Vice-présidente

ASSESSEUR : André ROLLAND, magistrat à titre temporaire

GREFFIER : Fabienne LEFRANC lors des débats et lors de la mise à disposition qui a signé la présente décision.

DEBATS

A l’audience publique du 15 Octobre 2024

JUGEMENT

En premier ressort, contradictoire, prononcé par Madame Sabine MORVAN, vice-présidente par sa mise à disposition au Greffe le 10 Décembre 2024, date indiquée à l’issue des débats. Jugement rédigé par Madame Sabine MORVAN, vice-présidente, ENTRE :

DEMANDERESSE :

S.C.I. LAUCEA, inscrite au RCS de [Localité 4] sous le numéro 448 989 379, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Maître Louise LAISNE de la SELARL AVOLITIS, avocats au barreau de RENNES, avocats postulant, Me Noel LEJARD de L’AARPI LEJARD-BONNEAU, avocat au barreau de CAEN, avocat plaidant

ET :

DEFENDERESSE :

S.A.R.L. AUTO MONTFORT SERVICES (AMS), immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 479.873.887, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Maître Marie-caroline CLAEYS de la SELEURL MC2 AVOCAT, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant/postulant

FAITS ET PRÉTENTIONS

Par acte sous seing privé du 21 juillet 2003, la SCI LAUCEA a donné à bail des locaux sis à Montfort-sur-Meu (35), à la société AUTOMOBILE MONTFORTAISE, qui exerce une activité de mécanique automobile et prestations accessoires.

Le bail mentionnait notamment une aire de lavage et une station-service, cette dernière se trouvant retirée de la désignation des lieux loués par avenant du 9 novembre 2004 conclu entre la SCI LAUCEA et sa locataire. Par acte du 29 décembre 2004, la société AUTOMOBILE MONTFORTAISE a cédé son fonds de commerce à [W] [P] qui s’est par suite vu substitué par la société AUTO MONTFORT SERVICES. Cette vente emportait cession du bail.

Par exploit du 12 décembre 2017, la société AUTO MONFORT SERVICES a signifié à la SCI LAUCEA son congé à effet du 16 juin 2018.

Un état des lieux de sortie a été établi par huissier le 15 juin 2018, duquel ressortirait une dégradation des locaux.

Postérieurement au départ de sa locataire, la SCI LAUCEA a conclu un compromis de vente.

Dans les suites de la publication de la déclaration d’intention d’aliéner les locaux, la société d’aménagement foncier et d’établissement rural Bretagne (ci-après “SAFER”) a exercé son droit de préemption.

Faute d’accord entre la SAFER et la SCI LAUCEA, le juge de l’expropriation a été saisi aux fins de fixer la valeur vénale du bien, laquelle a été arrêtée, in fine, à un montant inférieur au prix stipulé au compromis de vente.

***

Par acte du 2 décembre 2022, la SCI LAUCEA a fait assigner la S.A.R.L. AUTO MONTFORT SERVICES en réparation du préjudice qu’elle estime subir à raison des dégradations des locaux par la société AUTO MONFORT SERVICES.

***

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 9 avril 2024, la SCI LAUCEA demande au tribunal, au visa des articles 1714 et suivants du Code civil, de : - Débouter la société AUTO MONTFORT SERVICES de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions. - Condamner la société AUTO MONTFORT SERVICES au paiement de la somme de 18.103 € au titre du coût des travaux de réparation afin de conférer aux locaux restitués un parfait état locatif. - Condamner la société AUTO MONTFORT SERVICES au paiement d’une somme de 65.925 € du fait de la moins-value de l’immeuble de la SCI LAUCEA à raison de son absence de dépollution par la société AUTO MONTFORT SERVICES. - Condamner la société AUTO MONTFORT SERVICES au paiement d’une somme de 91 899.60 € TTC à titre d’indemnité d’occupation calculée en fonction du montant du loyer à la date de libération des lieux et ce pour la période du 16 juin 2018 jusqu’à celle du 17 janvier 2022. - Condamner la société AUTO MONTFORT SERVICES au paiement d’une somme de 4.500 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens.

La SCI LAUCEA soutient en premier lieu que la société AUTO MONTFORT SERVICES a manqué à ses obligations contractuelles en n’entretenant pas les locaux, les restituant dans un état dégradé. Aux fins d’étayer son propos, elle invoque le procès-verbal de sortie des lieux. Outre le