JAF Cabinet 10, 13 décembre 2024 — 20/05799

N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 10

JUGEMENT RENDU LE 13 Décembre 2024

N° RG 20/05799 - N° Portalis DB22-W-B7E-PVMN

DEMANDEUR :

Madame [X] [Y] [P] épouse [F] née le [Date naissance 5] 1972 à [Localité 22] de nationalité française [Adresse 3] [Localité 9] comparante, assistée par Me Virginie JANSSEN, avocat au barreau de VERSAILLES, case 316

DEFENDEUR :

Monsieur [S] [F] Adresse : Chez Madame [I] [T] né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 20] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 10] non comparant, représenté par Me Clémentine TELLIER MAZUREK, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, case 579, ayant pour avocat plaidant Me Arnaud SARRAILHE, avocat au barreau de PARIS,

ASSIGNATION EN DATE DU : 13 Janvier 2023

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat :Sophie CAZALAS Greffier : Franck POTIER

Copie exécutoire à : Me Virginie JANSSEN, Me Clémentine TELLIER MAZUREK, service des impôts (2) Copie certifiée conforme à l’original à : délivrée(s) le :

DEBATS :

A l’audience tenue le 06 Mai 2024 en chambre du Conseil, devant Sophie CAZALAS juge délégué chargé des affaires familiales assistée de Franck POTIER, greffier, l’affaire a été plaidée et mise en délibéré pour le jugement être rendu ce jour.

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [X] [P] et Monsieur [S] [F] se sont mariés le [Date mariage 8] 1998 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 16] (78) sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

De cette union sont issus enfants : [O] [F], né le [Date naissance 4] 2001 à [Localité 12] (92),[J], [X] [F], née le [Date naissance 6] 2005 à [Localité 11] (92).

Par exploit d’huissier du 6 avril 2021, Madame [X] [P] épouse [F] a fait citer à comparaître Monsieur [S] [F] devant le juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES.

Par ordonnance de non-conciliation du 27 mai 2021, le Juge aux affaires familiales a fixé les mesures provisoires, et concernant l’enfant, a notamment : Constaté que les époux acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci,Autorisé les époux à introduire l'instance en divorce devant le juge aux affaires familiales pour qu'il prononce le divorce et statue sur ses effets et rappelons les dispositions des articles 1111 et 1113 du Code de procédure civile,Constaté que les époux résident séparément :Madame [X] [P] : au domicile conjugal sis [Adresse 3] à [Localité 16], Monsieur [S] [F] : [Adresse 1] ;Attribué la jouissance du domicile conjugal situé [Adresse 3] à [Localité 17] et du mobilier du ménage à Madame [X] [P], à charge pour elle d'assumer les frais courants afférents à cette occupation,Dit que cette jouissance donne lieu à indemnité dans le cadre des opérations de liquidation du régime matrimonial,Dit que Madame [X] [P] épouse [F] prend en charge, sous réserve des droits de chacun des époux lors des opérations de liquidation de leur régime matrimonial, le paiement de la taxe d'habitation et de l’assurance habitation,Constaté l'accord des époux, sous réserve des droits de chacun lors des opérations de liquidation de leur régime matrimonial, sur la prise en charge par moitié du remboursement de la taxe foncière,Fait défense à chacun d’eux de troubler l’autre en sa résidence ;Ordonné en tant que de besoin la remise par chacun des époux à son conjoint des vêtements et objets personnels de celui-ci,Dit que les époux supporteront les impôts sur les revenus des années 2021 et suivantes chacun pour ce qui le concerne, et en tant que de besoin les y condamnons,Attribué la jouissance du véhicule TOYOTA YARIS immatriculé [Immatriculation 15] à Madame [X] [P], et la jouissance du véhicule BMW immatriculé [Immatriculation 14] et du scooter PIAGGO immatriculé [Immatriculation 13] sera attribuée à Monsieur [S] [F] à charge pour chacun d'assumer les frais afférents au véhicule dont la jouissance lui est attribuée,Désigné Maître [V] [C], sis [Adresse 7], sur le fondement des dispositions de l'article 255-10° du code civil, au fin d’élaborer un projet de liquidation et de partage du régime matrimonial des époux,Constaté que l'autorité parentale sur l'enfant [J], née le [Date naissance 6] 2005 à [Localité 11] (92), est exercée conjointement par les deux parents,Fixé la résidence habituelle de [J] au domicile de Madame [X] [P],Dit que Monsieur [S] [F] pourra exercer librement son droit de visite et d’hébergement au profit de [J],Fixé la part contributive de Monsieur [S] [F] à l'entretien et l'éducation des enfants [O] et [J] à la somme de 175 euros (CENT SOIXANTE QUINZE EUROS) par mois et par enfant, soit la somme mensuelle totale de 350 euros (TROIS CENT CINQUANTE EUROS), avec effet rétroactif à compter du 16 novembre 2020 avec prorata temporis pour le mois en cours ; Par acte de commissaire de justice délivré le 13 janvier 2023, Madame [X] [P] a assigné Monsieur [S] [F] en divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil.

Dans ses