Chambre des Référés, 12 décembre 2024 — 24/01438
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 12 DECEMBRE 2024
N° RG 24/01438 - N° Portalis DB22-W-B7I-SJEG Code NAC : 58E AFFAIRE : [N] [B], [P] [B] C/ S.A.R.L. TECHNO PRO, S.A. QBE EUROPE SA/NV, S.A.S. URETECK, S.A. GENERALI IARD
DEMANDEURS
Madame Madame [N] [B] née [D] née le [Date naissance 8] 1969 à [Localité 12] (74) demeurant [Adresse 5]
Monsieur [P] [B] Né le [Date naissance 7] 1968 à [Localité 13] (74), demeurant [Adresse 5]
représentés par Me Catherine CIZERON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 404
DEFENDERESSES
QBE EUROPE SA/NV , société anonyme de droit belge immatriculée en Belgique sous le numéro 0690.537.456 RPM Bruxelles, dont le siège social est [Adresse 15] (Belgique), prise en sa succursale en France immatriculée au RCS de [Localité 18] sous le numéro 842 686 556, dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Prise en sa qualité d’assureur RC et RC décennale de la société URETEK France selon police QBE n° 0311000769 représentée par Me Typhanie BOURDOT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 644, avocat postualnt et Me Stéphanie NGUYEN NGOC de l’AARPI AXIAL AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D2042, avocat plaidant
URETEK FRANCE, Société par actions simplifiée au capital de 110.000 € immatriculée au RCS de [Localité 17] sous le n 407 519 370, dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Typhanie BOURDOT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 644, avocat postualnt et Me Stéphanie NGUYEN NGOC de l’AARPI AXIAL AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D2042, avocat plaidant
GENERALI IARD, Société anonyme au capital de 94 630 300 €, immatriculée au RCS de PARISsous le numéro 552 062 663, dont le siège est [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Prise en sa qualité d’assureur multiriques habitation des consorts [B] selon police n°56062995 défaillante
TECHNO PRO, société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de [Localité 19] sous le numéro 752 741 983, dont le siège social est [Adresse 11], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, défaillante
PARTIE INTERVENANTE :
QBE EUROPE [Adresse 14] [Localité 2] (BELGIQUE) représentée par Me Typhanie BOURDOT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 644, avocat postualnt et Me Stéphanie NGUYEN NGOC de l’AARPI AXIAL AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D2042, avocat plaidant
Débats tenus à l'audience du : 31 Octobre 2024
Nous, Béatrice LE BIDEAU, Vice Présidente, assistée de Béatrice CRENIER, Adjointe administrative faisant fonction de Greffier, lors des débats et de Virginie DUMINY, Greffier, lors du prononcé,
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 31 Octobre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 12 Décembre 2024, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :
EXPOSÉ DU LITIGE
Par actes de commissaire de justice en date des 3, 9 et 14 octobre 2024, les époux [B] ont fait assigner leur assureur multirisques habitation GENERALI IARD, la société par actions simplifiée URETEK FRANCE, la société anonyme de droit belge QBE EUROPE SA/NV et la société à responsabilité limitée TECHNO PRO en référé devant le président du tribunal judiciaire de Versailles aux fins de voir ordonner une expertise, faire injonction à la société TECHNO PRO de communiquer sa police d'assurance au jour de l'ouverture du chantier, sous astreinte, et réserver les dépens.
L'affaire a été appelée à l'audience du 31 octobre 2024.
Monsieur [P] [B] et madame [N] [D] épouse [B], représentés par leur conseil, s'en rapportent oralement aux termes de leur assignation dont il résulte qu'ils sont propriétaires d'une maison à usage d'habitation sise [Adresse 4] depuis 2006 ; qu'en 2015, ils ont vu apparaître des microfissures qu'ils ont fait traiter par agrafages ; qu'en 2018, de nouvelles fissures sont apparues ; qu'un arrêté de catastrophe naturelle pour sécheresse, portant sur la période du 1er octobre 2018 au 31 décembre 2018, a été publié au journal officiel le 17 juillet 2019 et qu'ils ont alors fait une déclaration de sinistre à leur assureur qui a diligenté un expert, le cabinet POLYEXPERT, qui a conclu que la sécheresse de 2018 n'était pas la cause déterminante des fissures qui sont apparues avant cette date ; qu'ils ont fait réaliser une étude géotechnique G5 en septembre 2019 qui a conclu que la cause déterminante du sinistre était le phénomène de retrait gonflement ; qu'ils ont donc contesté la position de POLYEXPERT mais que GENERALI est resté sur sa position de refus de garantie ; qu'ils ont alors fait procéder à des travaux de reprise, confiés à la société URETEK, assurée par QBE, consistant en de l'injection de résine ; que les travaux ont été réceptionnés sans rés