Chambre des Référés, 13 décembre 2024 — 24/01648

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 13 DECEMBRE 2024

N° RG 24/01648 - N° Portalis DB22-W-B7I-SSDU Code NAC : 59H AFFAIRE : E.A.R.L. HORSE EVENTING C/ S.C.E.A. HARAS DE [Localité 3]

DEMANDERESSE

HORSE EVENTING E.A.R.L au capital de 7.500,00 €, anciennement immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 822 864 088 et actuellement immatriculée au RCS d’Evry sous le même numéro, ayant pour siège social [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal y domicilié

Représentée par Maître Nathalie CARRERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0193, et Maître Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627.

DEFENDERESSE

S.C.E.A. HARAS DE [Localité 3] société civile d’exploitation au capital de 1.000 €, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 893255018, dont le siège social est sis [Adresse 2]

Représentée par Maître Cécile PALAVIT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0417, et Maître Rudy KHALIL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 639.

Débats tenus à l'audience du : 05 Décembre 2024

Nous, Béatrice LE BIDEAU, Vice-Présidente, assistée de Laurent BERTHIER lors des débats, et de Romane BOUTEMY lors du prononcé, tous deux greffiers,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 05 Décembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 13 Décembre 2024, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing-privé en date du 1er décembre 2023, la société civile d'exploitation agricole HARAS DE [Localité 3] (la SCEA HARAS DE [Localité 3]) a conclu avec Monsieur [L] [H] solidairement avec l'exploitation agricole à responsabilité limitée HORSE EVENTING (EARL HORSE EVENTING) une convention de mise à disposition de boxes nus et d'installations partagées situés [Adresse 2].

Par courriers recommandés en date du 26 octobre 2024, la SCEA HARAS DE [Localité 3] a adressé un courrier de résiliation de la convention à l’EARL HORSE EVENTING et à [L] [H], visant une date d’effet au 30 novembre 2024.

Par courrier en date du 13 novembre 2024, l'EARL HORSE EVENTING, par l'intermédiaire de son conseil, a indiqué à la SCEA HARAS DE [Localité 3] que la première date de présentation du courrier étant le 5 novembre 2024, le délai de préavis expirait le 30 décembre conformément aux termes de la convention et elle a sollicité un délai de deux mois supplémentaires pour quitter les écuries.

Par courriel en date du 18 novembre 2024, la SCEA HARAS DE [Localité 3] a répondu qu’elle considérait que la date de présentation du courrier était le 29 octobre 2024 ; que le délai de préavis prenait donc fin au 30 novembre 2024 et qu'elle refusait de lui octroyer des délais supplémentaires.

Autorisée par ordonnance du 25 novembre 2024 à assigner en référé d'heure à heure aux fins d’obtenir un délai supplémentaire pour quitter les lieux, l'EARL HORSE EVENTING, par acte de commissaire de justice en date du 26 novembre 2024, a fait assigner la SCEA HARAS DE [Localité 3] devant le président du tribunal judiciaire de Versailles aux fins de voir : - dire et juger que l'EARL HORSE EVENTING ayant été avisée le 5 novembre 2024 de la réception du courrier recommandé de résiliation de la convention, le terme du préavis de 30 jours est fixé au 30 décembre 2024 - dire et juger que l'EARL HORSE EVENTING bénéficiera d'un délai de deux mois supplémentaires à l'issue de la période de préavis conventionnel pour quitter les lieux - dire et juger que durant ce délai, l'EARL HORSE EVENTING devra s'acquitter du loyer dû conformément aux termes de la convention de mise à disposition de boxes nus et d'installations partagées.

L'affaire a été appelée à l'audience du 5 décembre 2024.

Aux termes de ses conclusions en réponse et récapitulatives signifiées par RPVA le 5 décembre 2024, l'EARL HORSE EVENTING, représentée par son conseil, maintient l'ensemble de ses demandes et sollicite en sus de voir : - débouter la défenderesse de ses demandes plus amples ou contraires et notamment sa demande de condamnation de la demanderesse au paiement de la somme de 5.832,25 euros - débouter la défenderesse de sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses demandes, elle expose avoir le soin de 19 chevaux et que le contexte sanitaire d'épidémie de rhinopneumonie empêche leur transfert vers une autre structure puisque le réseau d'épidémiosurveillance des pathologies équines (RESPE) recommande notamment d'éviter au maximum le mélange de chevaux de structures différentes afin d'empêcher la propagation du virus entre les animaux, de sorte qu'aucune autre écurie ne va accepter ses demandes de transfert.

Elle fait également valoir l’urgence de la situation dans la mesure où, dans son courrier en date du 18 novembre 2024, la SCEA HARAS DE [Localité 3] indique qu'à compter du 1er décembre, l'accès aux installations sera fermé et qu'aucune entrée ne sera autorisée après cet