8ème Chambre, 13 décembre 2024 — 21/02566

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES

8ème Chambre

MINUTE N°

DU : 13 Décembre 2024

AFFAIRE N° RG 21/02566 - N° Portalis DB3Q-W-B7F-N3RK

NAC : 30B

Jugement Rendu le 13 Décembre 2024

FE Délivrées le :

__________________ ENTRE :

SOCIETE DE [Adresse 4], Société civile immobilière au capital de 250 000,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’EVRY sous le numéro 349 189 951, dont le siège social est sis [Adresse 2]

Représentée par Maître Catherine DUPUY de l’AARPI BCTG AVOCATS, avocats au barreau de PARIS plaidant,

DEMANDERESSE

ET :

SOCIETE [E], Société anonyme au capital de 4 000 000,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’EVRY sous le numéro 335 187 605, dont le siège social est sis [Adresse 1]

Représentée par Maître Cécile MONCALIS de la SELARL BECAM-MONCALIS, avocats au barreau de l’ESSONNE plaidant,

DEFENDERESSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Julie HORTIN, Juge,siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord des avocats ;

Magistrats ayant délibéré : Président : Caroline DAVROUX, 1ère Vice-Présidente adjointe, Assesseur : Julie HORTIN, Juge, Assesseur : Anne-Simone CHRISTAU, Juge,

Assistées de Madame Orlane AJAX, greffier lors des débats et de Madame Sarah TREBOSC, greffier lors de la mise à disposition au greffe

DEBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 18 janvier 2024 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 04 Avril 2024 date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 04 juillet 2024. Le délibéré a été prorogé au 03 octobre, 28 novembre puis au 13 décembre 2024.

JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, Contradictoire et en premier ressort.

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 1er janvier 2010, la SCI DE [Adresse 4] a consenti à la SA [E] deux baux commerciaux : Un bail commercial dit « Bail Guynemer » du 16 novembre 2009, ayant pris effet à compter du 1er janvier 2010 pour une durée de neuf années, soit jusqu’au 31 décembre 2018. Le bail avait pour objet des locaux, situés [Adresse 6] à [Localité 3], à destination d’entrepôts, d’activité, de bureaux d’accompagnement Un bail commercial dit « Bail Lindbergh » du 1er janvier 2015, ayant pris effet à compter du 1er janvier 2015 pour une durée de neuf années, soit jusqu’au 31 décembre 2023. Le bail avait pour objet des locaux, situés [Adresse 6] à [Localité 3], à destination d’entrepôts et de bureaux. La SCI DE [Adresse 4] est une société civile immobilière dont le contrôle est détenu par la famille [E]. Le 28 octobre 2015, la société [E] est devenue une filiale de la société GL Events, leader mondial de l’évènementiel. Dans le cadre de l’acquisition par le groupe GL Events, les contrats de bail ont été modifiés par deux avenants du 28 octobre 2015 et du 6 juillet 2017.

A compter du mois de mars 2020, la SA [E] a laissé impayé plusieurs loyers. Par exploit de commissaire de justice en date du 26 juin 2020, la SA [E] a délivré un congé pour quitter les locaux pris à bail dans le cadre du bail Guynemer pour la date du 31 décembre 2020, date à laquelle a eu lieu la restitution des clés. Par ordonnance du 2 mars 2021, le juge des référés d’Evry a estimé n’y avoir lieu à référé en raison de l’existence de contestations sérieuses. Par acte du 23 avril 2021, la SCI DE [Adresse 4] a fait assigner devant le tribunal judiciaire d'Evry la SA [E] aux fins d’acquisition de la clause résolutoire, d’expulsion et de paiement de la dette locative. La SA [E] a procédé suite à l’assignation au règlement des loyers et charges, mais non des pénalités réclamées.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 16 novembre 2022, la SCI DE [Adresse 4] sollicite du tribunal de : DECLARER recevable et bien fondé l’ensemble des demandes de la société DE [Adresse 4] ; 1) S’AGISSANT DU BAIL GUYNEMER – [Localité 5] : Sur le paiement des arriérés de loyers : PRENDRE ACTE du règlement par [E] de l’ensemble des sommes dues en principal relatives aux trois échéances de loyers impayés de l’année 2020 (avril 2020, juillet 2020 et octobre 2020), à la taxe foncière de l’année 2020, la taxe bureaux de l’année 2020, et aux primes d’assurances des deux semestres de l’année 2020, après déduction du dépôt de garantie ; PRENDRE ACTE du désistement d’instance de la société [E] au titre de sa demande sur l’acquisition de la clause résolutoire ; CONDAMNER, en application des dispositions de l’article 4.3 du Bail, la société [E] à payer à la société DE [Adresse 4] l’ensemble des intérêts au taux légal majoré de 5 points des sommes dues (c’est-à-dire les trois échéances de loyers impayés de l’année 2020 (avril 2020, juillet 2020 et octobre 2020), la taxe foncière de l’année 2020, la taxe bureaux de l’année 2020, et les primes d’assurances des deux semestres de l’année 2020), réglées le 25 février 2022, et détaillées dans le tableau suivant :

Et en conséquence : CONDAMNER la société [E] à payer à la société DE [Adresse 4] la somme de 3.984,45euros au titre des int