PPROX_SURENDETTEMENT_RP, 4 novembre 2024 — 23/00142

TRIBUNAL JUDICIAIRE d'EVRY Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 31]

N° minute :

Références : R.G N° N° RG 23/00142 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PWPG

JUGEMENT

DU : 04 Novembre 2024

S.A. [67]

C/

M. [U] [J]

Société [69]

Société [39]

Société [74]

Société [56]

TRESORERIE ESSONNE AMENDES ET TAXE URBANISME

Société [71]

Société [51]

S.A. [53]

Société [70]

Société [Adresse 49]

Société [43]

Société [61]

Société [47]

S.A.S. [62]

Société [41]

Société [59]

Société [68]

Société [42]

Mme [X] [J]

Société [77]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 04 Novembre 2024.

DEMANDERESSE:

S.A. [67] [Adresse 5] [Localité 29] représentée par Me Elisabeth WEILLER, avocat au barreau de PARIS

DEFENDEURS:

Monsieur [U] [J] [Adresse 11] [Localité 33] (91) non comparant, ni représenté

Société [69] Chez [64] [Adresse 37] [Localité 24] non comparante, ni représentée

Société [39] Chez [63] [Adresse 38] [Localité 24] non comparante, ni représentée

Société [74] Pole solidarité [Adresse 8] [Localité 27] non comparante, ni représentée

Société [56] chez [60] [Adresse 10] [Localité 22] non comparante, ni représentée

TRESORERIE ESSONNE AMENDES ET TAXE URBANISME [Adresse 9] [Localité 32] non comparante, ni représentée

Société [71] Centre des amendes [Adresse 76] [Localité 12] non comparante, ni représentée

Société [51] Chez [57] - [Adresse 7] [Localité 18] non comparante, ni représentée

S.A. [53] Anap [40] [Adresse 44] [Localité 28] non comparante, ni représentée

Société [70] Département Juridique [Adresse 17] [Localité 26] non comparante, ni représentée

Société [Adresse 49] domiciliée : chez [72] - SCP [45] MARC SENECHAL [Adresse 2] [Localité 35] non comparante, ni représentée

Société [43] Service client [Adresse 75] [Localité 21] non comparante non comparante, ni représentée

Société [61] [Adresse 16] [Localité 34] non comparante, ni représentée

Société [47] [Adresse 15] [Localité 23] non comparante, ni représentée

S.A.S. [62] [Adresse 3] [Localité 25] non comparante non comparante, ni représentée

Société [41] AG SIEGE SOCIAL [Adresse 30] [Localité 36] non comparante, ni représentée

Société [59] Chez [50] [Adresse 55] [Localité 19] non comparante, ni représentée

Société [68] Chez [73] [Adresse 54] [Localité 20] non comparante, ni représentée

Société [42] chez [65] [Adresse 6] [Localité 13] non comparante, ni représentée

Madame [X] [J] [77] - M. [C] [Adresse 4] [Localité 14] représentée par Me Annie BARLAGUET, avocat au Barreau de l'Essonne.

Société [77] A l'attention de M. [C] [Adresse 4] [Localité 14] non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Alexia CHABALGOITY, Juge placée Greffier : Sophie LASNE, F.F. Greffier

DEBATS :

Audience publique du 9 Septembre 2024

JUGEMENT :

Réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par Alexia CHABALGOITY, Juge placée, assistée de Sophie LASNE, F.F. Greffier

EXPOSE DU LITIGE Le 6 juillet 2023, la [52] saisie par Monsieur [U] [J] aux fins d’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement a déclaré cette demande recevable avant d’instruire le dossier. Le 12 octobre 2023, la commission a imposé le rééchelonnement des créances sur une durée de 84 mois, moyennant des mensualités de 256,24 € au plus. La société [67], à qui ces mesures ont été notifiées par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 18 octobre 2023, a saisi le juge des contentieux de la protection du pôle de proximité d’Évry, tribunal judiciaire d’Évry, d’une contestation desdites mesures adressée au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 24 octobre 2023. La contestation et le dossier ont été transmis au greffe le 6 novembre 2023 . Conformément aux dispositions de l’article R. 733-16 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 8 avril 2024, par lettre recommandée avec avis de réception. A cette audience, un renvoi a été ordonné à celle du 3 juin 2024 à la demande du tuteur de Madame [X] [J] afin que cette dernière puisse être représentée par un avocat. Le 3 juin 2024, Monsieur [U] [J] a formulé une demande de renvoi, exposant que sa situation avait vocation à évoluer à court terme. La société [67] s’y est opposée, indiquant que sa situation était en tout état de cause fluctuante et qu’il pouvait en justifier en cours de délibéré. L’affaire a été retenue à l’audience du 3 juin 2024. A l’audience, la société [67], représentée par son conseil, sollicite à titre principal que soit prononcée l’irrecevabilité de Monsieur [U] [J] à la procédure de surendettement, plusieurs échéances n’ayant pas été réglées après la décision de recevabilité, ce qui entraîne une aggravation de son endettement. A titre subsidiaire, elle sollicite un rééchelonnement des dettes. Elle demande également à ce que sa créance soit prise