8ème Chambre, 13 décembre 2024 — 21/02569

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES

8ème Chambre

MINUTE N°

DU : 13 Décembre 2024

AFFAIRE N° RG 21/02569 - N° Portalis DB3Q-W-B7F-N3RN

NAC : 30B

Jugement Rendu le 13 Décembre 2024

FE Délivrées le :

__________________ ENTRE :

SOCIETE VOL DE NUIT, Société civile immobilière au capital de 1.200 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’EVRY sous le numéro 450 360 953, dont le siège social est sis [Adresse 2]

Représentée par Maître Catherine DUPUY de l’AARPI BCTG AVOCATS, avocats au barreau de PARIS plaidant,

DEMANDERESSE

ET :

SOCIETE FONCTION MEUBLES, Société par actions simplifiée au capital de 1 000 000,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’EVRY sous le numéro 378 230 676, dont le siège social est sis [Adresse 1]

Représentée par Maître Cécile MONCALIS de la SELARL BECAM-MONCALIS, avocats au barreau de l’ESSONNE plaidant,

DEFENDERESSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Julie HORTIN, Juge,siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord des avocats ;

Magistrats ayant délibéré : Président : Caroline DAVROUX, 1ère Vice-Présidente adjointe, Assesseur : Julie HORTIN, Assesseur : Anne-Simone CHRISTAU, Juge,

Assistées de Madame Orlane AJAX, greffier lors des débats et de Madame Sarah TREBOSC, greffier lors de la mise à disposition au greffe

DEBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 18 janvier 2024 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 04 Avril 2024 date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 04 juillet 2024. Le délibéré a été prorogé au 03 octobre, 28 novembre puis 13 décembre 2024.

JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, Contradictoire et en premier ressort.

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 3 septembre 2015, la SCI VOL DE NUIT a donné à la SC FONCTION MEUBLES un bail commercial, ayant pris effet à compter du 1er octobre 2015 pour une durée de dix années, soit jusqu’au 30 septembre 2025. Le bail avait pour objet des locaux situés ZA VOL DE NUIT, [Adresse 1] à [Localité 3], à destination d’usage d’entrepôts, d’activités et de bureaux d’accompagnement dans le cadre de toutes activités de location de mobilier pour les spectacles, fêtes, meeting, exposition et toutes manifestations publiques ou privées, ainsi que toutes les activités connexes. La SCI VOL DE NUIT est une société civile immobilière dont le contrôle est détenu par la famille [R]. Le 28 octobre 2015, la société FONCTION MEUBLES est devenue une filiale de la société GL Events, leader mondial de l’évènementiel. Dans le cadre de l’acquisition par le groupe GL Events, le contrat de bail a été modifié par deux avenants du 28 octobre 2015 et du 6 juillet 2017. A compter du mois de mars 2020, la SC FONCTION MEUBLES a laissé impayé plusieurs loyers. Par ordonnance du 2 mars 2021, le juge des référés d’Evry a estimé n’y avoir lieu à référé en raison de l’existence de contestations sérieuses. Par acte du 23 avril 2021, la SCI VOL DE NUIT a fait assigner devant le tribunal judiciaire d'Evry la SC FONCTION MEUBLES aux fins d’acquisition de la clause résolutoire, d’expulsion et de paiement de la dette locative. La SC FONCTION MEUBLES a procédé suite à l’assignation au règlement des loyers et charges, mais non des pénalités réclamées. Dans ses dernières conclusions notifiées le 16 novembre 2022, la SCI VOL DE NUIT sollicite du tribunal de : DECLARER recevable l’ensemble des demandes de la SCI VOL DE NUIT ;PRENDRE ACTE du règlement par FONCTION MEUBLES de l’ensemble des sommes dues en principal relatives aux loyers et charges des années 2020, 2021 et 2022 ; PRENDRE ACTE du désistement d’instance de la société FONCTION MEUBLES au titre de sa demande sur l’acquisition de la clause résolutoire ; CONDAMNER, en application des dispositions de l’article G 19.5 du Bail, la société FONCTION MEUBLESS à payer à la SCI VOL DE NUIT l’ensemble des intérêts au taux EURIBOR majoré de 400 points de base des loyers et charges dues depuis le mois de mars 2020 jusqu’au mois de janvier 2022, réglées le 25 février 2022, et détaillées dans le tableau suivant

Et en conséquence : CONDAMNER la société FONCTION MEUBLESS à payer à la SCI VOL DE NUIT la somme de 7.902,56 euros au titre des intérêts du 1 er avril 2020 au 25 février 2022 s’agissant du loyer du deuxième trimestre 2020 ; CONDAMNER la société FONCTION MEUBLESS à payer à la SCI VOL DE NUIT la somme 6.869,32 euros au titre des intérêts du 1 er juillet 2020 au 25 février 2022 s’agissant du loyer du troisième trimestre 2020 ; CONDAMNER la société FONCTION MEUBLESS à payer à la SCI VOL DE NUIT la somme de 5.824,73euros au titre des intérêts du 1 er octobre 2020 au 25 février 2022 s’agissant du loyer du quatrième trimestre 2020 ; CONDAMNER la société FONCTION MEUBLESS à payer à la SCI VOL DE NUIT la somme de 4.780,14 euros au titre des intérêts du 1 er janvier 2021 au 25 février 2022 s’agissant du loyer du premier trimestre 2021 ; CONDAMNER la société FONCTION MEUBLESS à payer