Chambre des référés, 13 décembre 2024 — 24/01045

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français

Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés

Ordonnance du 13 décembre 2024 MINUTE N° 24/______ N° RG 24/01045 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QMVW

PRONONCÉE PAR

Elisa VALDOR, Juge, Assistée de Fabien DUPLOUY, greffier, lors des débats à l’audience du 5 novembre 2024 et lors du prononcé

ENTRE :

Madame [L], [J], [W] [B] divorcée [M] demeurant [Adresse 4]

représentée par Maître Marjorie VARIN de la SELARL BERNADEAUX-VARIN, avocate au barreau de l’ESSONNE

DEMANDERESSE

D'UNE PART

ET :

MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE ET DES CADRES ET SALARIES DE L’INDUSTRIE ET DU COMMERCE - MACIF, en qualité d’assureur de Monsieur [R] [A], occupant de l’appartement de Madame et Monsieur [Z] dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante ni constituée

S.A. à directoire et conseil de surveillance SOCIETE ANONYME DE DEFENSE ET D’ASSURANCE - SADA, en qualité d’assureur de la copropriété dont le siège social est sis [Adresse 5]

non comparante ni constituée Madame [N] [Z] demeurant [Adresse 8]

non comparante ni constituée

Monsieur [K] [Z] demeurant [Adresse 8]

non comparant ni constitué

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7], situé [Adresse 4], représenté par son syndic la société FONCIA dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Jennifer POIRRET de la SELARL AD LITEM JURIS, avocate au barreau de l’ESSONNE

Monsieur [R] [A] demeurant [Adresse 4]

non comparant ni constitué

DÉFENDEURS

D'AUTRE PART

ORDONNANCE : Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort.

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EXPOSE DU LITIGE

Par acte délivré les 15, 18 et 28 septembre 2023, Madame [L] [B] divorcée [M] a assigné en référé devant le président du tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "[Adresse 7]" sis [Adresse 4], pris en la personne de son syndic la société FONCIA, la SA DE DEFENSE ET D'ASSURANCE "SADA", en sa qualité d'assureur de la copropriété, Monsieur [K] [Z] et Madame [N] [Z], afin d'obtenir la désignation d'un expert judiciaire.

L'affaire enregistrée sous le numéro de répertoire général 23/00996.

Par ordonnance du 1er décembre 2023, le président du tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes, statuant en référé, a ordonné une expertise judiciaire au contradictoire de l'ensemble des parties et désigné Monsieur [U] [P] en qualité d'expert judiciaire, lequel a été remplacé par Monsieur [T] [V] par ordonnance de changement d'expert en date du 8 mars 2024.

Par actes de commissaire de justice délivrées les 1er, 3 et 4 octobre 2024, Madame [L] [B] divorcée [M] a assigné devant le président du tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes, statuant en référé, Monsieur [R] [A], la MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERÇANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE ET DES CADRES ET SALARIÉS DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE «MACIF» en sa qualité d'assureur de [R] [A], occupant de l'appartement de Monsieur et Madame [Z], ainsi que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "[Adresse 7]" sis [Adresse 4], pris en la personne de son syndic la société FONCIA, la SA DE DEFENSE ET D'ASSURANCE "SADA", en sa qualité d'assureur de la copropriété, Monsieur [K] [Z], et Madame [N] [Z] aux fins de voir :

la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes ; rendre les ordonnances rendues les 1er décembre 2023 par le Juge des référés du Tribunal Judiciaire d'Evry-Courcouronnes et le 8 mars 2024 par le Juge chargé du contrôle de l'expertise, communes et opposable à la MACIF en sa qualité d'assureur habitation du locataire de Monsieur et Madame [Z], Monsieur [R] [A] ou [S] [A] ; étendre au contradictoire de l'ensemble des parties la mission de l'expert désigné, Monsieur [T] [V], aux sinistres dégât des eaux survenus dans l'appartement de Madame [B] divorcée [M] en janvier 2023 et le 2 juin 2024 ; condamner in solidum Monsieur et Madame [Z] à payer à Madame [B] divorcée [M] une somme de 1.000,00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner in solidum Monsieur et Madame [Z] aux dépens de l'instance. L'affaire enregistrée sous le numéro de répertoire général 24/01045.

A l'appui de ses prétentions, Madame [L] [B] divorcée [M] fait valoir, au visa des articles 145, 834 et 835 du code de procédure civile, que :

elle est propriétaire d'un appartement au sein d'un immeuble soumis au régime de la copropriété sis [Adresse 4], qui se situe en-dessous de celui de Monsieur [K] [Z] et Madame [N] [Z], pour lequel elle est assurée auprès de la GMF ASSURANCES et, le 26 mai 2022, elle a subi un dégât des eaux, qu'elle a déclaré à son assureur ;une fuite a été localisée sur une canalisation d'alimentation privative d'eau chaude du logement de Monsieur [K] [Z] et Madame [N] [Z] et la GMF ASSURANCES a diligenté une expertise amiable qui s'est tenue le 27 juin 2022 à son domicile, en présence du syndic de copropriété, les domm