2e chambre cab. 4 - DIV, 12 décembre 2024 — 23/02267
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX
2ème Chambre Affaire :
[J] [X]
C/
[P] [W] épouse [X]
N° RG 23/02267 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDCLA
Nac :20J
Minute N°
NOTIFICATION LE :
JUGEMENT DU 12 Décembre 2024
PARTIES EN CAUSE
DEMANDEUR :
Monsieur [J] [X] né le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 14] (ALGÉRIE) [Adresse 8] [Localité 9]
Rep/assistant : Me Hatem HSAINI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
DEFENDERESSE :
Madame [P] [W] épouse [X] née le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 14] (ALGÉRIE) [Adresse 5] [Localité 10]
Rep/assistant : Me Christophe GERARD, avocat au barreau de MEAUX
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DEBATS
A l'audience en chambre du conseil du 17 octobre 2024, Cécile VISBECQ Juge aux Affaires Familiales, a entendu en leurs plaidoiries les avocats des parties.
La cause a été mise en délibéré au 11 décembre 2024, délibéré prorogé au 12 décembre 2024.
Greffier : Christine DUBOIS, Adjoint administratif faisant fonction de greffier
Date de l'ordonnance de clôture : 22 avril 2024
JUGEMENT
Contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe par Cécile VISBECQ Juge aux Affaires Familiales, la minute étant signée par Mme Cécile VISBECQ, Juge et Madame Christine DUBOIS, Adjoint administratif faisant fonction de greffier;
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [J] [X] et Madame [P] [W] se sont mariés le [Date mariage 2] 1997 devant l'officier d'état civil de [Localité 16] (94) sans contrat de mariage préalable.
De cette union sont issus les enfants : - [E] [X], né le [Date naissance 7] 1999 à [Localité 20] (94), désormais majeur, - [K] [L] [X], née le [Date naissance 11] 2001 à [Localité 16] (94), désormais majeure, - [O] [D] [X], né le [Date naissance 6] 2007 à [Localité 19] (01), dont la filiation est établie à l'égard des deux parents.
À la suite de la requête en divorce déposée le 1er octobre 2020 par Monsieur [J] [X], le juge aux affaires familiales a, par ordonnance de non conciliation du 30 août 2021, autorisé les époux à poursuivre la procédure et, statuant sur les mesures provisoires, il a : - constaté que les époux résident séparément, - constaté que les parents exercent de plein droit conjointement l’autorité parentale, - fixé la résidence de l'enfant au domicile de la mère, - dit que le père exercera un droit de visite et d'hébergement selon des modalités libres, après concertation avec le parent gardien et l'enfant, - rappelé que cette modalité d'exercice des droits de visite et d'hébergement n'équivaut pas une absence de tels droits, et qu'il est dans l'intérêt de l'enfant que les parents s'entendent pour permettre à son bénéficiaire de maintenir des liens réguliers avec l'enfant, - fixé la contribution paternelle à l'entretien et à l'éducation de l'enfant majeure [K] à la somme de 200 euros et dit que cette somme sera versée directement entre les mains de l'enfant, - fixé la contribution paternelle à l'entretien et à l'éducation de l'enfant mineur [O] à la somme de 150 euros, - désigné Maître [V] [R], notaire à [Localité 17], en vue de dresser un inventaire estimatif des biens des époux, faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux et élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager.
Par acte de commissaire de justice délivré le 11 mai 2023, Monsieur [J] [X] a assigné Madame [P] [W] en divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil.
Il demande en outre au juge de : - ordonner la mention du divorce en marge des actes d'état civil, - dire que Madame [P] [W] perdra l'usage du nom de son époux après le prononcé du divorce, - juger que les effets patrimoniaux du divorce remonteront à la date du 31 juin 2019, - dire que la décision à intervenir emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort qu'il a pu accord envers son conjoint pendant l'union, - lui donner acte de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, - ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, - dire n'y avoir lieu à prestation compensatoire, - reconduire les mesures relatives aux enfants, - ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir, - condamner Madame [P] [W] en tous les dépens.
Dans ses dernières conclusions notifiées le 21 février 2024 par RPVA, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et prétentions, Madame [P] [W] demande au juge de : - prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, - ordonner la mention du divorce en marge des actes d'état civil, - dire qu'elle perdra l'usage du nom de son époux après le prononcé du divorce, - juger que les effets patrimoniaux du divorce remonteront à la date du 31 juin 2019, - dire que la décision à intervenir emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent ef