Chambre des référés, 13 décembre 2024 — 24/01704

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXPERTISE

N° RG 24/01704 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P4WU du 13 Décembre 2024 M.I 24/01353 N° de minute 24/

affaire : [M] [K] c/ Etablissement public ONIAM, Etablissement INSTITUT [18], [T] [Y], [B] [E], [H] [D]

Grosse délivrée

à Me Julien DARRAS

Expédition délivrée

à Me Sophie CHAS à Me Christophe PETIT à CENTRE [12] EXPERTISE(3)

le L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE ET LE TREIZE DÉCEMBRE À 14 H 00

Nous, Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, Juge des référés, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu les assignations délivrées par exploits en date des 22 août et 23 septembre 2024 déposés par Commissaire de justice.

A la requête de :

Mme [M] [K] [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 5] Rep/assistant : Me Julien DARRAS, avocat au barreau de NICE

DEMANDERESSE

Contre :

Etablissement public ONIAM [Adresse 17] [Adresse 17] [Localité 10] Rep/assistant : Me Christophe PETIT, avocat au barreau de NICE

Etablissement INSTITUT [18] [Adresse 7] [Localité 4] Non comparant, non représenté

M. [T] [Y] Hôpital [14] [Adresse 6] [Localité 4] Rep/assistant : Me Sophie CHAS, avocat au barreau de NICE

M. [B] [E] [Adresse 7] [Localité 4] Rep/assistant : Me Sophie CHAS, avocat au barreau de NICE

Mme [H] [D] [Adresse 7] CHU de [Localité 4] [Localité 4] Rep/assistant : Me Sophie CHAS, avocat au barreau de NICE

DÉFENDEURS

et :

Etablissement public CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE [Localité 4], [Adresse 8] [Localité 4] représentée par Me Sophie CHAS, avocat au barreau de NICE,

INTERVENANT VOLONTAIRE

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 17 Octobre 2024 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 13 Décembre 2024

FAITS ET PROCÉDURE

Par actes de commissaire de justice en date des 22 août et 23 septembre 2024, Madame [M] [K] a fait assigner le professeur [T] [Y], le docteur [B] [E], le docteur [H] [D], l’Institut [18] ([18]) et l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam) afin d’entendre le juge des référés :

désigner Tel expert qu’il plaira au Tribunal afin de déterminer l’étendue du préjudice corporel de Madame [M] [K] consécutif à l’intervention pratiquée sur sa personne par le Professeur [T] [Y] en présence du Docteur [B] [E] et le Docteur [H] [D] ; condamner in solidum le Professeur [T] [Y] et l’[18] à payer à Madame [M] [K] la somme de 10 000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices, réserver les frais irrépétibles et les dépens. Dans ses conclusions déposées à l’audience du 17 octobre 2024 et visées par le greffe, Madame [M] [K] demande au juge des référés, in limine litis, de lui donner acte de ce qu’elle s’en rapporte à la sagesse de la juridiction s’agissant de sa compétence matérielle. Elle demande également, de recevoir l’intervention volontaire du Centre hospitalier de [Localité 4] et de rejeter les demandes de mise hors de cause du professeur [Y] et des docteurs [E] et [D]. Pour le surplus, elle maintient ses demandes initiales d’expertise judiciaire et de versement d’une provision de 10 000 euros.

Dans leurs écritures déposées à l’audience précitée et visées par le greffe, le Groupement de coopération sanitaire centre hospitalier de [Localité 4] centre [12], Monsieur [T] [Y], Monsieur [B] [E], Madame [H] [D] et le Chu de [Localité 4], ce dernier intervenant volontairement, demandent au juge des référés de :

Recevoir le Chu de [Localité 4] en son intervention volontaire, Prononcer la mise hors de cause du Groupement de coopération sanitaire centre hospitalier de [Localité 4] centre [12], du professeur [T] [Y] et des docteurs [B] [E] et [H] [D], Donner acte au Chu de [Localité 4] de ce qu’il ne s’oppose pas à ce que le juge judiciaire ordonne à son contradictoire une expertise et ce sous les plus expresses protestations et réserves quant à sa responsabilité, Compléter la mission de l’expert selon les modalités précisées dans leurs conclusions, Rejeter la demande de provision formulée par Madame [M] [K].

Dans ses écritures déposées à l’audience précitée et visées par le greffe, l’Oniam sollicite de : In limine litis, Lui donner acte de ce qu’il s’en rapporte à la sagesse du Tribunal quant à sa compétence matériellement pour statuer sur les demandes de Madame [M] [K], Sur la demande d’expertise, Lui donner acte de ses protestations et réserves sur la mesure d’expertise sollicitée, Désigner tel expert spécialisé en chirurgie Orl qu’il plaira, Compléter la mission de l’expert selon les modalités précisées dans ses écritures, Dire que les frais d’expertise seront mis à la charge de la demanderesse,Condamner Madame [M] [K] aux entiers dépens, Sur la demande de provision, Constater qu’il existe plusieurs contestations sérieuses faisant obstacle au versement d’une indemnisation provisionnelle par l’Oniam, Dire et juger qu’aucune indemnisation provisionnelle n