CTX Protection sociale, 13 décembre 2024 — 21/01762

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

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PÔLE SOCIAL

Affaires de sécurité sociale et aide sociale

JUGEMENT RENDU LE 13 Décembre 2024

N° RG 21/01762 - N° Portalis DB3R-W-B7F-XBFD

N° Minute : 24/01956

AFFAIRE

S.A.S. [7]

C/

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA SEINE-MARITIME

Copies délivrées le :

DEMANDERESSE

S.A.S. [7] [Adresse 1] [Localité 6]

représentée par Me Michaël RUIMY, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1309

substitué à l’audience par Me Christophe KOLE, avocat au barreau de LYON

DEFENDERESSE

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA SEINE-MARITIME Département des affaires juridiques [Adresse 2] [Localité 5]

représentée par Mme [D] [L], munie d’un pouvoir régulier

***

L’affaire a été débattue le 04 Novembre 2024 en audience publique devant le tribunal composé de :

Vincent SIZAIRE, Vice-président Gérard BEHAR, Assesseur, représentant les travailleurs salariés Yoann VOULHOUX, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats et du prononcé : Stéphane DEMARI, Greffier.

JUGEMENT

Prononcé, avant dire droit, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

EXPOSE DU LITIGE

M [U] [G] est salarié de la société [7].

Le 13 juillet 2017, son employeur a déclaré auprès de la caisse primaire d'assurance-maladie de Seine-Maritime un accident survenu la veille et dont le caractère professionnel a été reconnu le 25 juillet 2017.

Le 27 avril 2021, la société a contesté la durée des arrêts de travail devant la commission médicale de recours amiable, laquelle a rejeté son recours le 9 juillet 2021.

Par requête enregistrée le 28 octobre 2021, la société [7] a saisi la présente juridiction.

Dans le dernier état de ses écritures et de ses observations, elle demande au tribunal d'ordonner une mesure d'expertise afin d'apprécier l'imputabilité au travail des arrêts-maladie de son salarié.

A l'appui de ses prétentions, elle soutient que son médecin-conseil relève l'existence d'un état pathologique antérieur.

Dans le dernier état de ses écritures et de ses observations, la caisse primaire d'assurance-maladie de Seine-Maritime conclut au rejet de la demande.

Elle fait valoir que l'imputabilité au travail de l'ensemble des arrêts de travail consécutif à l'accident est présumée et que l'employeur n'apporte aucun élément de nature à renverser cette présomption.

MOTIFS DE LA DECISION

En vertu de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, " le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité ". L'article I du chapitre préliminaire dudit barème précise que " l'estimation médicale de l'incapacité doit faire la part de ce qui revient à l'état antérieur, et de ce qui revient à l'accident. Les séquelles rattachables à ce dernier sont seules en principe indemnisables ".

En l'espèce, l'avis médical versé aux débats par l'employeur fait apparaître l'existence d'un état antérieur dont l'incidence spécifique sur le taux d'incapacité permanente partielle de M [G] ne paraît pas avoir été expressément examinée par la commission médicale de recours amiable.

Il convient dès lors, en application de l'article R.142-16 du code de la sécurité sociale, de recourir à une consultation médicale aux frais de la caisse nationale d'assurance-maladie afin de déterminer si l'ensemble des arrêts maladie du salarié sont imputables à l'accident du travail du 12 juillet 2017.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant avant dire droit par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe,

ORDONNE AVANT-DIRE DROIT une consultation et commet pour y procéder

Docteur [X] [O] [Adresse 3] [Localité 4] mail : [Courriel 8]

qui pourra se faire assister de tout spécialiste de son choix, avec pour mission, de : - consulter les pièces du dossier qui lui sont destinées et qui lui seront transmises par les parties et leur médecin conseil par l'intermédiaire du tribunal ; - procéder à l'examen sur pièces du dossier de M [U] [G], - entendre les parties en leurs dires et observations - s'entourer de tous renseignements et avoir consulté tous les documents médicaux utiles et notamment les constats résultant de l'examen clinique de l'assuré ainsi que ceux résultant des examens consultés par le praticien-conseil justifiant sa décision, - émettre un avis l'imputabilité au travail des arrêts-maladie de M [U] [G] entre le 12 juillet 2017 et le 31 mai 2018 ; - de faire toute remarque d'ordre médical qui lui paraîtrait opportune à la parfaite appréciation de la situation médicale de l'assuré ;

ORDONNE au service médical de la caisse d'adresser exclusivement par courriel dans un délai maximum de 15 jours à compter de la notification de la présente, au tribunal ([Co