CTX Protection sociale, 13 décembre 2024 — 24/00835

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

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PÔLE SOCIAL

Affaires de sécurité sociale et aide sociale

JUGEMENT RENDU LE 13 Décembre 2024

N° RG 24/00835 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZMOU

N° Minute : 24/01969

AFFAIRE

[G] [X]

C/

CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS

Copies délivrées le :

DEMANDEUR

Monsieur [G] [X] [Adresse 1] [Localité 3]

non comparant

DEFENDERESSE

CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS Service recouvrement contentieux [Localité 2]

représentée par Mme [J] [R], munie d’un pouvoir régulier

***

L’affaire a été débattue le 04 Novembre 2024 en audience publique devant le tribunal composé de :

Vincent SIZAIRE, Vice-président Gérard BEHAR, Assesseur, représentant les travailleurs salariés Yoann VOULHOUX, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats et du prononcé : Stéphane DEMARI, Greffier.

JUGEMENT

Prononcé en dernier ressort, par décision réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

EXPOSE DU LITIGE

Le 5 janvier 2024, le directeur de la caisse d'allocations familiales de Paris a notifié à M. [G] [X] une décision portant application d'une pénalité administrative d'un montant de 250 euros pour absence de déclaration de ses revenus.

Le 1er mars 2024, M [X] a contesté cette décision devant la présente juridiction.

La caisse d'allocations familiales de Paris et M. [X] ont été régulièrement convoqués à l'audience du 4 novembre 2024.

Dans le dernier état de ses observations, la caisse d'allocations familiales de Paris demande la confirmation de sa décision.

M [X] n'a pas comparu à l'audience.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande en paiement

M [X] n'ayant présenté aucune observation à l'occasion de la présente audience, il convient de mettre à sa charge la pénalité de 250 euros notifiée par la caisse d'allocations familiales le 5 janvier 2024.

Sur les dépens et les frais de l'instance

Il convient, en application de l'article 696 du code de procédure civile, de mettre à la charge de M [X] les dépens de l'instance.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort et par mise à disposition au greffe,

MET À LA CHARGE de M [G] [X] la somme de 250 euros à payer à la caisse d'allocations familiales de Paris.

MET À LA CHARGE de M [G] [X] les entiers dépens de l'instance.

Et le présent jugement est signé par Vincent SIZAIRE, Vice-président et par Stéphane DEMARI, Greffier, présents lors du prononcé.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,