Référés, 13 décembre 2024 — 24/00595

DU 13 décembre 2024 Minute numéro :

N° RG 24/00595 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NY7P

Code NAC : 30B S.C.I. LA FERME DE [Localité 4] C/ S.A.R.L. GM FITNESS (ENSEIGNE L’ORANGE BLEUE)

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ORDONNANCE RÉFÉRÉ

LA JUGE DES REFERES : Marie VAUTRAVERS, première vice-présidente adjointe

LE GREFFIER : Xavier GARBIT

LES PARTIES :

DEMANDEUR(S) S.C.I. LA FERME DE [Localité 4], dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 3] représentée par Maître Audrey GUEGAN-COMBES, Cabient GUEGAN PALOMEROS GUERRIER, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 193, Cabinet CLL AVOCATS AARPI agissant par Maître Erwan LAZENNEC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L 257

DÉFENDEUR(S) S.A.R.L. GM FITNESS (ENSEIGNE L’ORANGE BLEUE), dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 4] représentée par Maître Chloé GARNIER, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 22; Maître Laurent FELDMAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1338

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Débats tenus à l’audience du : 13 novembre 2024 Date de délibéré indiquée par la Présidente par mise à disposition au greffe le 13 décembre 2024

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EXPOSE DU LITIGE

Selon acte sous seing privé à effet au 18 février 2019, la SCI LA FERME DE [Localité 4] a donné à bail commercial à la SARL GM FITNESS un local commercial sis [Adresse 1] à [Localité 4] d’une surface totale de 664m², pour une durée de neuf années entières et consécutives commençant rétroactivement à compter du 18 février 2019, moyennant un loyer annuel en principal de 50 000 euros, hors taxes et hors charges, outre le versement d’un dépôt de garantie de 12 500 euros, correspondant à trois mois de loyer, en principal.

Par acte sous seing privé en date du 18 novembre 2021, la SCI LA FERME DE [Localité 4] et la SARL GM FITNESS ont conclu un protocole d’accord transactionnel ayant pour objet de mettre un terme définitif à l’ensemble des litiges les opposant quant au règlement des arriérés de loyers commerciaux, des charges locatives et des taxes de toutes natures mises à la charge du locataire au vue du bail régularisé le 18 février 2019, pour la période du 19 octobre 2020 au 9 juin 2021.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 19 décembre 2023, la SCI LA FERME DE [Localité 4] a mis en demeure la SARL GM FITNESS de payer la somme de 21 554,90 euros TTC, terme de décembre 2023 inclus. Le montant des sommes dues a été actualisé par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 janvier 2024.

Par exploit de commissaire de justice du 20 février 2024, la SCI LA FERME DE [Localité 4] a fait délivrer à la SARL GM FITNESS un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail commercial et reproduisant les dispositions de l’articles L 145-41 du code de commerce, d’avoir à payer la somme de 33 953,69 euros, en principal, charges et accessoires, dans le délai d’un mois.

La SARL GM FITNESS n’a pas déféré aux causes du commandement dans le délai imparti.

Par acte de commissaire de justice en date du 17 mai 2024, la SCI LA FERME DE [Localité 4] a fait assigner en référés la SARL GM FITNESS devant le tribunal judiciaire de Pontoise aux fins de voir notamment constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail commercial, ordonner l’expulsion et le transport des meubles, dire que le dépôt de garantie restera acquis à la partie demanderesse et condamner les défendeurs à verser une indemnité d’occupation ainsi qu’une provision au titre des loyers et charges impayées.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 6 août 2024 à laquelle elles ont comparu, représentées par leur conseil. La SARL GM FITNESS a sollicité le renvoi de l’affaire compte tenu de la constitution récente de son avocat.

Le magistrat a accordé un premier et ultime renvoi à l’audience du 13 novembre 2024.

Par conclusions notifiées par RPVA le 28 octobre 2024, la SCI LA FERME DE [Localité 4] demande au juge des référés de : - la déclarer recevable et bien fondée en son action, En conséquence, - constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail commercial signé le 18 février 2019, à la date du 20 mars 2024 à minuit, - ordonner par suite l’expulsion sans délai de la société GM FITNESS, des occupants de son chef et de ses biens, du local commercial et des emplacements de stationnements situés [Adresse 1] – [Localité 4], sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé un délai de quinze jours courant à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, avec si besoin le concours de la force publique et d’un serrurier, - dire que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l’application des articles L. 433-1 et R 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, - condamner par provision la société GM FITNESS à allouer à la société SCI LA FERME DE [Localité 4]