Chambre 1 Cabinet 2, 11 décembre 2024 — 22/00972

Minute n°2024/833

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

1ère CHAMBRE CIVILE

N° de RG : 22/00972 N° Portalis DBZJ-W-B7G-JPAA

JUGEMENT DU 11 DECEMBRE 2024

I PARTIES

DEMANDERESSE :

S.A.S. SADALI, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Antoine LEUPOLD de la SCP CHILSTEIN-NEUMANN-LEUPOLD, avocats au barreau de METZ, vestiaire : C305

DÉFENDERESSE :

S.A.R.L. RUBIS, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Jean-Marie HEMZELLEC de la SCP HEMZELLEC DAVIDSON, avocats au barreau de METZ, vestiaire : B203

II COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Cécile GASNIER, Juge, statuant à Juge Unique sans opposition des avocats Greffier : Lydie WISZNIEWSKI

Après audition le 09 octobre 2024 des avocats des parties

III) EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, « Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé. Il énonce la décision sous forme de dispositif. » Selon les dispositions de l'article 768 alinéa 3 « Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées. »

1°) LES FAITS CONSTANTS

Selon acte notarié en date du 8 février 2019, passé par-devant Maître [X], Notaire à [Localité 7], la SARL RUBIS a cédé à la SAS SADALI, le fonds de commerce connu sous le nom commercial CAFE RUBIS, situé [Adresse 2], et ce, pour la somme de 260.000 €.

Ce fonds de commerce bénéficiait d'un bail commercial octroyé par les propriétaires des murs, à savoir les consorts [W], en date du 1er avril 2004 et qui s’est renouvelé le 21 avril 2018. Selon ce contrat de bail, les locaux sont composés : « Au sous-sol : une cave. Au rez-de-chaussée : un magasin et divers locaux au 1er et 2ème étage ».

Par courrier du 13 octobre 2020, la société SADALI a indiqué à la SARL RUBIS que le plan annexé à l'acte de cession du fonds de commerce en date du 8 février 2019 ne mentionnait pas l'existence d'un cinquième niveau apparaissant pourtant sur plan cadastrale, niveau qui a continué à être occupé par cette dernière depuis la vente du fonds alors qu'il était pourtant inclus dans l'objet du bail. Ainsi, la SAS SADALI a mis en demeure la SARL RUBIS de restituer le local et les clés, outre une indemnisation du préjudice subi.

Par la suite, la SAS SADALI a introduit la présente instance.

2°) LA PROCEDURE

Par acte d'huissier de justice signifié le 26 avril 2022 et déposé au greffe de la juridiction par voie électronique le 28 avril 2022, la SAS SADALI a constitué avocat et a assigné la SARL RUBIS devant la Première chambre civile du Tribunal judiciaire de METZ.

La SARL RUBIS a constitué avocat par acte notifié par RPVA le 17 mai 2022.

La présente décision est contradictoire.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 25 juin 2024.

L'affaire a été appelée à l'audience du 9 octobre 2024 lors de laquelle elle a été mise en délibéré au 11 décembre 2024 par mise à disposition au greffe.

3°) PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Selon les termes de ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 19 février 2024, la SAS SADALI demande au tribunal, de : - Dire et juger que la société RUBIS a engagé sa responsabilité contractuelle à l’égard de la société SADALI.

- Constater que la société RUBIS a délibérément caché la situation contractuelle des locaux objet de l’acte de vente du fonds de commerce en date du 8 février 2019. - Condamner en conséquence la société RUBIS à payer à la société SADALI les sommes de 15.960 € au titre des pertes de loyers. - Condamner en conséquence la société RUBIS à payer à la société SADALI les sommes de 11.000 € au titre des frais engagés et du préjudice moral. - Condamner en conséquence à payer les sommes de 4.000 € au titre de l’article 700 du CPC. - Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir. - Condamner la SARL RUBIS en tous les frais et dépens.

Au soutien de ses prétentions, la SAS SADALI fait valoir : - que les locaux appartenant aux consorts [W] sis [Adresse 2] à [Localité 6] sont composés, outre une cave, d'un rez-de-chaussée surmonté d'un entresol réservés au bar, d'un premier étage servant de salle de restaurant, d'un second entresol à usage de cuisine et d'un deuxième étage qui était à l'origine un atelier de couture et qui servait à la société RUBIS comme dépôt ; que le bail commercial porte ainsi sur l'ensemble de ces locaux ; - que cependant, tant le bail commercial que le plan des lieux annexé à l'acte de cession du fonds de commerce étant imprécis et incohérents l'un