Pôle Civil section 3, 13 décembre 2024 — 22/03362

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

TOTAL COPIES 5 COPIE REVÊTUE formule exécutoire avocat 1 COPIE CERTIFIÉE CONFORME AVOCAT

3 COPIE EXPERT

COPIE DOSSIER + AJ 1

N° : N° RG 22/03362 - N° Portalis DBYB-W-B7G-NZFB Pôle Civil section 3

Date : 13 Décembre 2024 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

Pôle Civil section 3

a rendu le jugement dont la teneur suit :

DEMANDEUR

Monsieur [Z] [U] né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 8], demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Jean rené BRIANT de la SELARL SELARL JEAN RENE BRIANT, avocats au barreau de MONTPELLIER

DEFENDERESSES

GROUPAMA MEDITERRANEE (en qualité d’assureur responsabilité civile de Monsieur [E] [U]) , enregistré au RCS d’Aix-en-Provence sous le numéro 379 834 906,, dont le siège social est sis Délégation Régionale - Maison de l’Agriculture- [Adresse 6]

représentée par Maître Anne florence BOUYGUES de la SELARL BOUYGUES AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER

Caisse CPAM DU VAUCLUSE, dont le siège social est sis Service Affaires Juridiques, [Adresse 3]

représentée par Maître Jacques henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Karine ESPOSITO, juge unique

assisté de Cassandra CLAIRET, lors des débats et Tlidja MESSAOUDI, greffier lors du prononcé.

DEBATS : en audience publique du 11 Octobre 2024 au cours de laquelle le président a fait un rapport oral de l’affaire

MIS EN DELIBERE au 13 Décembre 2024

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 13 Décembre 2024

EXPOSE DU LITIGE Le 13 janvier 2020 à 11 heures 22, les sapeurs-pompiers du Vaucluse interviennent pour prendre en charge Monsieur [Z] [U], blessé à la main à son domicile sis [Adresse 1] à [Localité 5]. Il est alors opéré par le service de chirurgie de la main des hôpitaux de [Localité 4] pour une réimplantation de la main gauche suite à une amputation au regard de l’extrémité distale des deux os de l’avant-bras. Le 22 mars 2021, GROUPAMA Méditerranée reçoit une déclaration de sinistre pour cet accident émanant de Monsieur [Z] [U], désignant son fils [E] [U], son assuré, comme étant responsable de cet accident. Sur demande de son assureur et par courrier du 21 avril 2021, monsieur [E] [U] a confirmé qu’il être à l’origine de l’accident de son père pour l’avoir blessé avec le camion grue qu’il utilisait. La compagnie d’assurance a alors diligenté une enquête sur les lieux auprès d’un de leurs inspecteurs qui a rendu un rapport le 11 juin 2021. Par courrier du 27 avril 2022, GROUPAMA Méditerranée a refusé sa garantie pour ce sinistre, au motif que ni la matérialité des faits ni le lien de causalité entre le fait dommageable et l’évènement déclaré plus d’un an après sa survenue ne sont établis. Aucun accord n’a pu intervenir entre les parties. Par assignation des 8 et 19 juillet 2022, Monsieur [Z] [U] a fait assigner la Mutuelle GROUPAMA Méditerranée et la CPAM du Vaucluse aux fins de : Vu l’article 1242 du Code civil, Vu l'article 263 du Code de procédure civile, Vu l'article 269 du Code de procédure civile, - DÉCLARER la société GROUPAMA entièrement responsable du préjudice subi par Monsieur [Z] [U]. Avant dire droit sur l’indemnisation des préjudices, ORDONNER une expertise médicale à l’égard de Monsieur [Z] [U], DESIGNER tel expert qu’il plaira avec mission de : Après avoir recueilli les renseignements nécessaires sur l’identité de la victime et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, son mode de vie antérieure a l’accident et sa situation actuelle, 1. A partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches et de tout sachant, et des documents médicaux fournis, décrire en détail dans le rapport d’expertise médicale les lésions initiales, les modalités de traitement, en précisant le cas échéant, les durées exactes d’hospitalisation et, pour chaque période d’hospitalisation, le nom de l'établissement, les services concernés et la nature des soins; 2. Recueillir les doléances de la victime et au besoin de ses proches ; l’interroger sur les conditions d’apparition des lésions, l'importance des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences ; 3. Décrire au besoin un état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles ; 4. Procéder, en présence des médecins mandates par les parties avec l’assentiment de la victime, à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime ; 5. A l’issue de cet examen analyser dans un exposé précis et synthétique : -La réalité des lésions initiales -La réalité de l’état séquellaire - L’imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales en précisant au besoin l’incidence d’un état antérieur 6. Pertes de gains professionnels actuels Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son défic