2ème Ch Civile Cab 1, 13 décembre 2024 — 24/01093

N° RG 24/01093 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IZIX Madame [H] [D] [J] /c

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de Colmar TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile

Minute :

N° RG 24/01093 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IZIX

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel Délivrance copie exécutoire à Madame (LRAR), Monsieur LRAR le Délivrance copie certifiée conforme à Me MULLER GRADOZ, Me BOUCARD le Extrait exécutoire ARIPA le

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES prononcé par mise à disposition au greffe le 13 décembre 2024

dans l’affaire entre :

Madame [H] [D] [J] épouse [Z] née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 14] de nationalité Française [Adresse 8] [Localité 12]

représentée par Me Alexandra MULLER-GRADOZ, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 108

et

Monsieur [R] [Z] né le [Date naissance 7] 1975 à [Localité 14] de nationalité Française [Adresse 9] [Localité 11]

représenté par Me Estelle BOUCARD, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 95

- parties demanderesses -

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Valérie MESSER PIN, Premier vice-président avec l’assistance de Aurélie KLEIN, Greffier

A STATUE COMME SUIT : N° RG 24/01093 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IZIX Madame [H] [D] [J] /c

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Madame [H] [D] [J] épouse [Z] et Monsieur [R] [Z] se sont mariés le [Date mariage 3] 2004 à [Localité 11] (68) avec contrat préalable du 11 juin 2004, passé devant Maître [U] notaire à [Localité 15] retenant le régime de la communauté universelle.

Deux enfants sont issus de cette union : - [Z] [W] née le [Date naissance 1] 2006 à [Localité 14] (68), - [Z] [O] née le [Date naissance 10] 2011 à [Localité 14] (68).

Par requête conjointe du 22 mai 2024 reçue au greffe le même jour, Madame [H] [D] [J] épouse [Z] et Monsieur [R] [Z] ont saisi le juge aux affaires familiales d’une demande en divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil.

Un acte sous signature privée contresigné par avocats en date du 07 mai 2024, par lequel les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci a été annexé à l’acte de saisine.

L'audience d'orientation et sur mesures provisoires a été fixée le 16 octobre 2024 au tribunal judiciaire de MULHOUSE.

A cette audience, se sont présentés Madame [H] [D] [J] épouse [Z] représentée par Maître Alexandra MULLER-GRADOZ, avocat au barreau de MULHOUSE, et Monsieur [R] [Z] représenté par Maître Estelle BOUCARD, avocat au barreau de MULHOUSE.

Il n’a pas été sollicité de mesures provisoires.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures des parties pour l’exposé de leurs moyens et prétentions soit à la requête conjointe de Madame [H] [D] [J] épouse [Z] et de Monsieur [R] [Z], reçues le 22 mai 2024

Il en résulte que les parties s'accordent sur le principe du divorce et sur : - la date des effets du divorce dans les rapports entre époux, - l’absence de prestation compensatoire sollicitée, - les modalités d’exercice de l’autorité parentale, - l’établissement de la résidence principale de l’enfant mineur et les droits d’accueil de l’autre parent, - le montant de la contribution à l’entretien et l’éducation à la charge du père.

Aux termes de l'article 388-1 du code civil, dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet.

A ce jour aucune demande d’audition n’est parvenue au tribunal.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 16 octobre 2024.

Les conseils des parties ont été informés que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

N° RG 24/01093 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IZIX Madame [H] [D] [J] /c

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 16 octobre 2024 ;

DONNE ACTE aux parties de leurs propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

PRONONCE LE DIVORCE des époux :

Madame [H] [D] [J] épouse [Z],

ET

Monsieur [R] [Z] ;

DÉCLARE, en conséquence, dissous le mariage contracté par les parties le [Date mariage 3] 2004 par-devant l'Officier d'état civil de [Localité 11] (68) ;

DIT que mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance des parties :

* Madame [H] [D] [J] épouse [Z]