2ème Ch Civile Cab 2, 12 décembre 2024 — 21/01255

N° RG 21/01255 - N° Portalis DB2G-W-B7F-HLTZ Madame [V] [D] [K] /c Monsieur [C] [G] [Z] [T] [A]

*RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de Colmar TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile

Minute :

N° RG 21/01255 - N° Portalis DB2G-W-B7F-HLTZ

Nature de l’affaire :

art. 751 du cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel Délivrance copie exécutoire à Mme [U] + M. [A] par LRAR le

Délivrance copie certifiée conforme à Me WALTER + Me THOMANN le

Extrait exécutoire ARIPA le

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES prononcé par mise à disposition au greffe le 12 décembre 2024

dans l’affaire entre :

Madame [V] [U] épouse [A] née le 26 Octobre 1971 à OTTIGNIES (BELGIQUE) de nationalité Belge 15 rue du Buhl 68290 OBERBRUCK

représentée par Me Sandrine WALTER, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 81

- partie demanderesse -

ET

Monsieur [C] [G] [Z] [T] [A] né le 23 Juin 1970 à NAMUR (BELGIQUE) de nationalité Belge 15 RUE DE BUHL 68290 OBERBRUCK

représenté par Me Stéphane THOMANN, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 71

- partie défenderesse -

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Laetitia PETER, Juge avec l’assistance de Lou-Ann GALERNE, Greffier

A STATUE COMME SUIT : N° RG 21/01255 - N° Portalis DB2G-W-B7F-HLTZ Madame [V] [U] /c Monsieur [C] [G] [Z] [T] [A]

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Madame [V] [U] et Monsieur [C] [G] [Z] [T] [A] se sont mariés le 12 Septembre 1997 à FLORENNES (BELGIQUE) sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage.

Trois enfants sont issus de cette union : [A] [R] née le 30 Avril 2006 à SAINT LIZIER (09) [A] [S] née le 05 Février 2002 à LESCURE (09) [A] [J] née le 11 Septembre 1999 à CRÉCHETS (65).

Par acte introductif d’instance reçu au greffe le 30 Juin 2021 et régulièrement signifié au défendeur le 23 Septembre 2021, Madame [V] [U] épouse [A] a saisi le juge aux affaires familiales d’une demande en divorce sans indiquer le fondement de la demande.

L’audience d’orientation et sur mesures provisoires a été fixée le 08 Octobre 2021 au tribunal judiciaire de MULHOUSE.

A cette audience, se sont présentés Madame [V] [U] épouse [A], assistée par Me Sandrine WALTER, avocat au barreau de MULHOUSE et Monsieur [C] [G] [Z] [T] [A], assistée par Me Stéphane THOMANN, avocat au barreau de MULHOUSE.

Les parties ont signé le procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage.

Par ordonnance du 22 octobre 2021, le juge aux affaires familiales statuant en qualité de juge de la mise en état s’est prononcé comme suit sur les mesures provisoires : - attribution à l’épouse de la jouissance gratuite du domicile conjugal, - remise des vêtements et objets personnels à chacun des époux, - règlement par l’épouse des charges afférentes au domicile conjugal, - attribution à l’épouse, pour la durée de la procédure, de la jouissance du véhicule VOLKSWAGEN TOURAN immatriculé BR-674-WG, - attribution à l’époux, pour la durée de la procédure, de la jouissance du véhicule Fiat Panda immatriculé DL-996-BF, - règlement par l’époux du prêt immobilier à hauteur de mensualités de 303,38 € et du crédit réserve à hauteur de mensualités de 184,56 €, - règlement provisoire par l’épouse du prêt immobilier à hauteur de mensualités de 194,14 € et du crédit réserve à hauteur de mensualités de 66,31 €, - exercice conjoint de l’autorité parentale sur l’enfant commun [R] [A], - fixation de la résidence principale des enfants au domicile de la mère, - exercice à l’amiable par le père d’un droit de visite et d’hébergement, - contribution mensuelle à l’entretien et l’éducation de l’enfant [R] d’un montant de 200 euros due par Monsieur [C] [G] [Z] [T] [A] à l’épouse et d’une contribution mensuelle à l’entretien et l’éducation de l’enfant [S] d’un montant de 130 euros versée directement par le père entre les mains de l’enfant, - règlement par l’époux de la moitié des frais de transport et de cantine de [J].

En application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures des parties pour l’exposé de leurs moyens et prétentions soit aux conclusions récapitulatives de Madame [V] [U] épouse [A], reçues le 20 mars 2024 et aux dernières écritures de Monsieur [C] [G] [Z] [T] [A] reçues le 22 mai 2024.

Il en résulte que les parties s'accordent sur le principe du divorce et sur : - la date des effets du divorce dans les rapports entre époux, - la perte de l’usage du nom marital, - les modalités d’exercice de l’autorité parentale, - l’établissement de la résidence principale de l’enfant au domicile de la mère et les droits d’accueil de l’autre parent, - la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant [R] d’un montant de 200 euros par mois à la charge du père. - la suppression de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant [S] d’un montant de 130 euros par mois due par le père, - l’absence de versement au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, - la charge des