Troisième Chambre Civile, 13 décembre 2024 — 22/01957

Copie X❑ exécutoire ❑ certifiée conforme délivrée le à l’AARPI BONIJOL-CARAIL-VIGNON la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI

TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE NIMES **** Le 13 Décembre 2024 Troisième Chambre Civile

N° RG 22/01957 - N° Portalis DBX2-W-B7G-JPLM Minute n° JG24/

JUGEMENT

Le tribunal judiciaire de Nîmes, Troisième Chambre Civile, a dans l’affaire opposant :

S.A. FINANCO inscrite au RCS de BREST sous le n° 338 138 795 , prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités au dit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par l’AARPI BONIJOL-CARAIL-VIGNON, avocats au barreau de NIMES, avocats postulant, Me Sylvain DAMAZ, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant

à :

S.A.R.L. JFG inscrite au RCS de NIMES sous le n° 540 088 630 , prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités au dit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant

Rendu publiquement le jugement contradictoire suivant, statuant en premier ressort après que la cause a été débattue en audience publique le 15 Novembre 2024 devant Chloé AGU, Juge, statuant comme juge unique, assistée de Corinne PEREZ, Greffier, et qu'il en a été délibéré.

N° RG 22/01957 - N° Portalis DBX2-W-B7G-JPLM

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 09/05/2019, la SA FINANCO a accordé à la société JFG un prêt d’un montant de 25.900,00 € pour le financement d’un véhicule de marque Mercedes type GLA immatriculé EB 989 LV.

Ce prêt était remboursable en 60 mensualités.

La société JFG ayant cessé de faire face à ses obligations, la société FINANCO lui a adressée le 03/07/2020 un courrier de mise en demeure et a prononcé la déchéance du terme par courrier du 26/09/2020.

La SA FINANCO a donné assignation à la société JFG devant le tribunal de commerce de NIMES en date du 19 janvier 2021, en vue d’obtenir sa condamnation à lui payer au titre du dossier numéro 48902513, sur le fondement de l’article 1134 du Code Civil,, la somme de 30 325.13 € actualisée au 24 septembre 2020 assortie des intérêts au taux légal, outre la somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par jugement en date du 7 janvier 2022 le Tribunal de commerce de NIMES s’est dessaisi de l’affaire au profit de la juridiction de céans pour jonction avec la procédure enrôlée sous le n° 19/06356.

Par ordonnance en date du 16 décembre 2022, le juge de la mise en état a refusé la jonction entre les deux procédures.

Par jugement en date du 9 octobre 2023 le tribunal judiciaire de NIMES a : -Rejeté la demande de rabat de l'ordonnance de clôture ; -Déclaré irrecevables les conclusions au fond n°3 notifiées par le défendeur le 30 août 2023 et les conclusions d’incident notifiées par le défendeur le 4 septembre 2023 ; -Condamné Madame [K] [W] épouse [H] à restituer à la SARL JFG le véhicule de marque Mercedes type GLA immatriculé EB 989 LV, numéro de série WDC159051J267415, dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la présente décision ; -Assorti cette condamnation d’une astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai ; -Rejeté les autres demandes de la SARL JFG ; -Rejeté la demande de dommages-intérêts de Madame [K] [W] épouse [H] ; -Ordonné l’exécution provisoire ; -Condamné Madame [K] [W] épouse [H] à lui payer une somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; -Condamné Madame [K] [W] épouse [H] aux dépens.

N° RG 22/01957 - N° Portalis DBX2-W-B7G-JPLM

Le 14 novembre 2023, Madame [K] [W] épouse [H] a interjeté appel de cette décision.

Par ordonnance en date du 12 septembre 2024, le Conseiller de la Mise en Etat de la Cour d’appel de NIMES a ordonné la radiation de l’affaire du rôle de la cour, à défaut pour Madame [K] [W] d’avoir exécuté les condamnations prononcées par le tribunal judiciaire de NIMES le 9 octobre 2023, a dit que l’appel pourra être rétabli au rôle à la demande de Madame [K] [W] sur justification de l’exécution des condamnations prononcées au profit de la société JFG, a condamné Madame [W] aux dépens de l’incident et à payer à la société JFG la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Suivant dernières conclusions signifiées par RPVA le 12 septembre 2024, la société FINANCO demande au tribunal, de :

-DEBOUTER la SARL JFG de ses demandes, -CONDAMNER la société JFG sur le fondement de l’article 1134 du code civil, à lui payer, au titre du dossier n° 48902513, la somme de 30.325,13 € actualisée au 24/09/2020, assortie des intérêts calculés au taux légal, -CONDAMNER la société JFG à lui payer la somme de 800 €, sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, -CONDAMNER la société JFG aux entiers dépens.

La société FINANCO soutient que : -si la société défenderesse oppose un cas de force majeure pour s’opposer à la restitu