Troisième Chambre Civile, 13 décembre 2024 — 22/02029

Copie ❑ exécutoire ❑ certifiée conforme délivrée le à la SELARL MAS la SELARL P.L.M.C AVOCATS Me Patricia TEULADE

TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE NIMES **** Le 13 Décembre 2024 Troisième Chambre Civile N° RG 22/02029 - N° Portalis DBX2-W-B7G-JN33 Minute n° JG24/

JUGEMENT

Le tribunal judiciaire de Nîmes, Troisième Chambre Civile, a dans l’affaire opposant :

M. [Y] [X] né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 7], demeurant [Adresse 6] représenté par Me Patricia TEULADE, avocat au barreau de NIMES, avocat plaidant

à :

S.A.S. BERTO LANGUEDOC ROUSSILLON Immatriculée au RCS de Montpellier sous le n° 443 240 049 Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siè, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par la SELARL P.L.M.C AVOCATS, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant

S.A.S. VALDEYRON MATERIAUX, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par la SELARL MAS, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant

Rendu publiquement le jugement contradictoire suivant, statuant en premier ressort après que la cause a été débattue en audience publique le 15 Novembre 2024 devant Chloé AGU, Juge, statuant comme juge unique, assistée de Corinne PEREZ, Greffier, et qu'il en a été délibéré.

N° RG 22/02029 - N° Portalis DBX2-W-B7G-JN33

EXPOSE DU LITIGE

M. [Y] [X] a été victime d’un accident de la circulation alors qu’il conduisait sa moto le 23 juin 2020 au niveau d'un rond-point.

Alléguant que cet accident est consécutif au déversement de gasoil par un camion immatriculé [Immatriculation 4] loué par la société BERTO à la société VALDEYRON MATERIAUX, Monsieur [Y] [X] a donné assignation en date du 22 avril 2022 à la société VALDEYRON devant la juridiction de céans en indemnisation de son préjudice subi.

Par acte en date du 30 mars 2023, Monsieur [Y] [X] a appelé en cause la société BERTO.

Par ordonnance du 12 mai 2023, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des procédures.

Suivant dernières conclusions signifiées par RPVA le 7 novembre 2024, Monsieur [Y] [X] demande au tribunal, de :

-DEBOUTER purement et simplement VALDEYRON MATERIAUX et BERTO LANGUEDOC ROUSSILLON de leurs demandes, fins et conclusions ; -DEBOUTER notamment VALDEYRON MATERIAUX de sa demande visant à l’octroi de dommages et intérêts et indemnité au titre de l’article 700 du CPC ; CONSTATER qu’en aucune manière VALDEYRON MATERIAUX n’a fait état de la société BERTO LANGUEDOC ROUSSILLON et du contrat qui la liait à elle ; -CONSTATER l’implication du véhicule appartenant à BERTO LANGUEDOC ROUSSILLON au sens de la loi du 5 Juillet 1985, dite loi BADINTER ; *De manière concurrente : -DIRE ET JUGER que VALDEYRON MATERIAUX détenait et disposait de la garde matérielle du véhicule, instrument de l’accident dont Monsieur [X] a été victime le 26 Juin 2020 ; -CONDAMNER dès lors de manière conjointe et solidaire VALDEYRON MATERIAUX et BERTO LANGUEDOC ROUSSILLON à porter et payer les sommes suivantes : - au titre du déficit fonctionnel temporaire : 2 500 € - au titre du préjudice d’agrément : 5 000 € - au titre du préjudice moral : 1 000 € - au titre du préjudice patrimonial : frais de remorquage 150 € -LES CONDAMNER à lui porter et payer la somme de 2 000 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; -LES CONDAMNER aux entiers dépens.

Le demandeur soutient que : -le déversement de gasoil n’est pas contestable puisqu’un témoin, Monsieur [G] [P], qui patrouillait avec son équipier, est intervenu suite à l’accident pour déposer de l’absorbant afin d’éviter un nouveau problème ; -l’accident de la circulation est non seulement établi par le déplacement des pompiers, le transport à l’hôpital et enfin le renversement de la moto; -il semble évident que seul le conducteur en cause, finissant son service à 12h, déjà en retard, a, par négligence, omis de remettre le bouchon de son réservoir entraînant ainsi le déversement du gasoil sur la chaussée dans le rond-point, à proximité immédiate de l’entreprise VALDEYRON MATERIAUX, à 12h25 ; -le camion de VALDEYRON MATERIAUX a été clairement identifié; -Son passage et son comportement négligent eu égard à la fermeture du réservoir ont été attestés tant par la DDE que par Madame [H] ; -Le comportement fautif du conducteur du camion préposé de VALDEYRON MATERIAUX est établi et la responsabilité de l’entreprise est engagée en application des dispositions de l’article 1242 alinéa 5 du Code civil ; -Deux types de conception de garde se font concurrence : - la garde juridique, responsabilité de BERTO LANGUEDOC ROUSSILLON ; - la garde matérielle, responsabilité de VALDEYRON MATERIAUX ; -VALDEYRON MATERIAUX avait la garde matérielle et le pouvoir de contrôle et de direction du véhicule ; -Dès lors, la société VALDEYRON MATERIAUX peut être à juste titre désignée par le tribunal comme l’auteur à l’origine de l’accident de la voie publique dont Monsieur [X] a été victime ; -La maté