Troisième Chambre Civile, 13 décembre 2024 — 22/02015

N° RG 22/02015 - N° Portalis DBX2-W-B7G-JO5A Copie X❑ exécutoire ❑ certifiée conforme délivrée le à la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI la SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL & ASSOCIES

TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE NIMES Le 13 Décembre 2024 Troisième Chambre Civile -------------

N° RG 22/02015 - N° Portalis DBX2-W-B7G-JO5A Minute n° JG24/

JUGEMENT

Le Tribunal judiciaire de NIMES, Troisième Chambre Civile, a, dans l'affaire opposant :

M. [N] [Z] [A] né le [Date naissance 13] 1935 à [Localité 45], demeurant [Adresse 35] représenté par la SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL & ASSOCIES, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant,

à :

Mme [P] [L] épouse [A] (décédée le [Date décès 3].2024) née le [Date naissance 2] 1933 à [Localité 45]

M. [H] [O] [I] [A] (décédé le [Date décès 4].2022) né le [Date naissance 1] 1934 à [Localité 45]

Rendu publiquement, le jugement contradictoire suivant, statuant en premier ressort après que la cause a été débattue en audience publique le 08 Octobre 2024 devant Marianne ASSOUS, Vice-Président, statuant comme juge unique, assistée de Corinne PEREZ, Greffier, et qu'il en a été délibéré.

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement en date du 18 septembre 2008 le Tribunal de Grande Instance de Nîmes a notamment : ORDONNE l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de chacune des successions de [E] [A] et [X] [D] ainsi que de la communauté [A] – [D], MIS HORS DE CAUSE [Y] [U], DECLARE irrecevable la demande tendant au partage de l’indivision existant entre la succession de [X] [D] Veuve [A] et [O] [D] sur trois parcelles sises à [Localité 45],ORDONNE le partage de l’indivision existant sur les parcelles sises à [Localité 45], cadastrées section S [Cadastre 27] et AN [Cadastre 17] entre la succession de [X] [D] Veuve [A] et [F] [D], ORDONNE le partage de l’indivision existant sur les parcelles sises à [Localité 44], cadastrées section AD [Cadastre 16] pour 28 ca entre la succession de [E] [A] et les consorts [V], DECLARE irrecevable la demande en partage de l’indivision existant sur la parcelle sise à [Localité 43] section ZA n°[Cadastre 34] entre la succession de [X] [D] et celle de [Z] [D],ORDONNE le partage de l’indivision sur les parcelles sises à [Localité 45] existant sur la moitié en pleine propriété dépendant de la succession d’[X] [D], cadastrées section AR [Cadastre 9], [Cadastre 10] et [Cadastre 12], DESIGNE pour procéder aux opérations de partage le Président de la [42] avec faculté de délégation, DIT que [H] [A] a commis un recel successoral sur 115 bons [46] négociés du 22 novembre 1994 au 30 juin 1995, DIT qu’il devra restituer la somme de 135 041.14 € à chacune des successions [A] [D] outre les intérêts à taux légal partagés par moitié entre ces successions sur: la somme de 58 713.50 € à compter du 22 novembre 1994, la somme de 58 713.50 € à compter du 20 décembre 1994, la somme de 58 713.50 € à compter du 7 décembre 1995, la somme de 35 228.80 € à compter du 23 février 1995, la somme de 35 228.10 € à compter du 4 avril 1995, la somme de 23 485.40 € à compter du 30 juin 1995,DIT que [H] [A] doit le rapport à chacune des successions [A] [D] la valeur de la moitié des 46 bons [46] réalisé à compter du 19 janvier 2000 au 3 juillet 2003, DIT que [H] [A] doit le rapport aux successions [A] [D] des 17 bons [46] qu’il détient, DEBOUTE [H] [A] de sa demande de rapport à l’encontre de [N] [A], DEBOUTE [H] [A] de sa demande de rapport à l’encontre de [P] [L] des sommes de 85 635 € et de 10 061 €,

DIT que [P] [L] doit le rapport pour moitié à chacune des successions [A] [D] de la somme de 76 540 €, DIT que [P] [L] doit le rapport pour moitié à chacune des successions de deux parcelles situées à [Localité 45] cadastrée Lieudit [Adresse 48] section AO n°[Cadastre 14] et Lieudit [Adresse 41] section AR n°[Cadastre 18] de la valeur du bien à l’époque du partage d’après son état à l’époque de la donation, DIT que la succession de [X] [D] est débitrice à l’égard de [N] [A] d’une indemnité de 18 165.66 €, DEBOUTE [H] [A] de sa demande d’indemnité d’occupation présentée à l’encontre de [N] [A], DIT que [N] [A] est débiteur de l’indivision successorale [A] [D] de la somme de 18 830.75 €, DIT que [P] [L] est débitrice de l’indivision successorale [A]- [D] de la somme de 19 085, 82 €, DEBOUTE [H] [A] de sa demande de salaire différé, DEBOUTE [H] [A] de sa demande de production de pièces, PREALABLEMENT au partage et pour y parvenir, ordonne la licitation à l’audience des criées du TGI de NIMES des immeubles suivants sur le cahier des charges établir par l’avocat de la partie la plus diligente, avec faculté de baisse à concurrence de moitié puis du tiers : A [Localité 45] En un seul lot de l’immeuble sis [Adresse 47] cadastré AI n°[Cadastre 29] sur la mise à prix de 113 637 € En un seul lot de la parcelle sise [Adresse 40] cadastrée AR n°[Cadastre 11] sur la mise à prix de 127 393 € En un seul lot de la parcelle sise [Adresse 40] cadastrée A