Chambre 2 cabinet 1, 12 décembre 2024 — 22/00788

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

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JUGEMENT DU 12 DECEMBRE 2024

N° RG 22/00788 - N° Portalis DBYV-W-B7G-F5WM

n° minute :

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

Madame [P] [C] épouse [S] née le [Date naissance 9] 1993 à [Localité 18] (MAROC), demeurant [Adresse 10] [Adresse 14]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/000141 du 13/01/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 19])

représentée par Me Anne-Camille COSSARD, avocat au barreau d’ORLEANS

ET :

DEFENDEUR

Monsieur [V] [S] né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 20] (MAROC), demeurant [Adresse 8]

représentée par Me Sophie GATEFIN, avocat au barreau d’ORLEANS

La cause appelée,

EXPEDITION

GROSSE

Délivré le A l’audience de la Chambre de la Famille, du 03 Octobre 2024, en chambre du conseil où siégeait Lily GLAYMANN, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Laurence GAUTIER, Greffier, l’avocat de la partie a été entendu en sa plaidoirie puis l’affaire a été mise en délibéré au 12 Décembre 2024, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe de cette juridiction.

DEMANDES DES PARTIES

[P] [C] et [V] [S] se sont mariés le [Date mariage 2] 2014 sans contrat préalable par devant l’officier d’état civil de [Localité 16] (Maroc), transcrit le 19 mai 2015 à l’état civil français.

De cette union sont issus :

* [H] [S], né le [Date naissance 6] 2016 à [Localité 19] (Loiret), * [B] [S], né le [Date naissance 5] 2017 à [Localité 19] (Loiret), * [M] [S], née le [Date naissance 7] 2020 à [Localité 19] (Loiret).

Par acte du 25 Février 2022, [P] [C] a assigné [V] [S] en divorce à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 11 mai 2022 à 10 heures au tribunal judiciaire d’Orléans sans indiquer le fondement de sa demande.

Aux termes de l’ordonnance rendue le 23 juin 2022, le juge de la mise en état a notamment prononcé les mesures provisoires suivantes :

- l’attribution de la jouissance du domicile conjugal à [V] [S] qui est un bien propre à ce dernier ainsi que des meubles meublants, - l’exercice conjoint de l’autorité parentale à l’égard des enfants mineurs, - la fixation de la résidence habituelle des enfants mineurs au domicile maternel, - l’attribution d’un droit de visite et d’hébergement classique au bénéfice du père, - la fixation de la contribution paternelle à l’entretien et à l’éducation des enfants à hauteur de 150 € par mois et par enfant soit 450 € par mois avec indexation usuelle, - le partage par moitié entre les deux parents des frais de scolarité, extra-scolaires et frais médicaux et paramédicaux restant à charge conjointement décidés.

[V] [S] a fait signifier des conclusions d’incident par message RPVA du 08 novembre 2022 dont il s’est désisté suivant ordonnance constatant le désistement rendue le 05 janvier 2023 par le Juge de la mise en état.

Par conclusions déposées le 07 septembre 2023, [P] [C] a signifié des conclusions d’incident qui a été abandonné suite à l’arrêt de l’intervention du conseil de [V] [S].

Aux termes de ses dernières conclusions, régulièrement signifiées par RPVA le 13 décembre 2023, [P] [C] sollicite de voir :

- prononcer le divorce des époux sur le fondement des articles 96 et 98 du Code de la famille marocain, - ordonner la réalisation des mesures de publicité légale, - condamner [V] [S] à lui verser un don de consolation en application du code de la famille marocain à hauteur de 5.000 €, - donner acte de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, - attribuer à définitif le véhicule opel zafira à [V] [S], - fixer la date des effets du divorce à la date du jugement à intervenir conformément aux dispositions de l’article 72 du Code de la famille marocain, - dire qu’elle conserve l’usage de son nom de naissance à compter du prononcé du divorce en application du droit marocain,

- maintenir l’exercice en commun de l’autorité parentale à l’égard des trois enfants mineurs, - fixer la résidence habituelle des enfants mineurs à son domicile, - ordonner que [V] [S] rencontre les enfants par l’intermédiaire de la vie au [Localité 15] Air/priorité enfance, [Adresse 3], au rythme de deux samedis par mois aux heures à déterminer entre la structure et les parents, - dire et juger que ce droit de visite s’exercera sans possibilité de sortie des locaux, sous réserve de l’appréciaion des intervenants du Point rencontre, - fixer la durée de ce droit de visite en lieu neutre à 12 mois et dire qu’à défaut de meilleur accord entre les parents, il appartiendra à la partie la plus diligente de saisir à nouveau le Juge aux affaires familiales afin qu’il soit statué à nouveau sur le droit de visite de [V] [S], avant l’expiration du délai, - ordonner que les enfants soient conduits au point rencontre et récupérés par ses soins, - maintenir le montant de la pension alimentaire due par [V] [S] au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants à la som