11ème civ. S4, 13 décembre 2024 — 24/00659

N° RG 24/00659 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MY63

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 4]

11ème civ. S4

N° RG 24/00659 N° Portalis DB2E-W-B7I-MY63

Minute n°

Copie exec. à : - Me Florence APPRILL-THOMPSON - Mme [M]

Copie c.c à la Préfecture

Le Le Greffier e Florence APPRILL-THOMPSON

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DU 13 DECEMBRE 2024

PARTIE REQUÉRANTE :

S.A.E.M.L. HABITATION MODERNE Immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le n° 56 B 141 prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Fabienne DIEBOLD-STROHL substituant Me Florence APPRILL-THOMPSON, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 28

PARTIE REQUISE :

Madame [C] [M] demeurant [Adresse 3] [Localité 4] non comparante, non représentée

OBJET : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Camille GATINEAU, Juge des Contentieux de la Protection placée auprès de la première présidente de la cour d’appel de Colmar statuant en référé Maryline KIRCH, Greffier lors des débats En présence de Madame [P] [T], Auditrice de justice

DÉBATS : A l'audience publique du 04 Novembre 2024 à l’issue de laquelle la Présidente, Camille GATINEAU, Juge des Contentieux de la Protection placée auprès de la première présidente de la cour d’appel de Colmar statuant en référé, a avisé les parties que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 13 Décembre 2024.

ORDONNANCE : Réputée contradictoire en premier ressort, Rendue par mise à disposition au greffe, Signée par Camille GATINEAU, Juge des Contentieux de la Protection placée auprès de la première présidente de la cour d’appel de Colmar statuant en référé et par Stéphanie BAEUMLIN, Greffier N° RG 24/00659 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MY63

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 09 août 2012, la SAEML HABITATION MODERNE a donné en location à Madame [C] [M] et Monsieur [W] [H] un logement sis [Adresse 3] - [Localité 4] moyennant un loyer mensuel de 497,57 euros, provision mensuelle sur charges incluse (charges récupérables et antenne TV), et un dépôt de garantie de 264,45 euros.

Monsieur [W] [H] est décédé en 2019.

Suite à indexations, le loyer a été révisé à la somme mensuelle de 692,20 euros, provision mensuelle sur charges incluse.

Face à plusieurs mois d'impayés de loyers, la SAEML HABITATION MODERNE a fait délivrer le 03 janvier 2024 à sa locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail, et ce pour un arriéré locatif de 1 920,65 euros en principal arrêté au 02 janvier 2024.

Par acte de commissaire de justice délivré le 11 mars 2024, la SAEML HABITATION MODERNE a saisi le juge des contentieux de la protection de céans en référé d'une demande dirigée à l'encontre de Madame [C] [M] aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - constater la résiliation du bail par application de la clause résolutoire, - ordonner l’expulsion de la locataire des lieux loués, et de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, - condamner Madame [C] [M] au paiement de la somme provisionnelle de 2 139,29 euros correspondant aux loyers échus et impayés arrêtés au 03.03.2024, réduite à la somme de 1 919,97 euros telle qu’existante au jour de l’assignation, augmentée des intérêts légaux à compter de l’assignation, - fixer l'indemnité d'occupation mensuelle due à compter du 1er avril 2024 à la somme de 700 euros, charges en sus, ce montant pouvant être révisé au 1er janvier de chaque année en fonction des variations de l’indice de référence des loyers, - condamner Madame [C] [M] au paiement de cette indemnité jusqu'à l'évacuation définitive des lieux et la remise des clés, - condamner Madame [C] [M] au paiement d'une indemnité de 600 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens.

A l'audience du 04 novembre 2024, la SAEML HABITATION MODERNE, représentée, reprend oralement les termes de son assignation, actualisant le montant des impayés à la somme de 3 598,57 euros. Elle indique s’opposer à l’octroi de délais de paiement en l’absence de règlement intégral du dernier loyer courant, en dépit de la diminution de la dette.

Madame [C] [M], bien que régulièrement citée à l’étude du commissaire de justice, ne comparaît pas et ne s’est pas fait représenter.

La présente décision sera réputée contradictoire.

MOTIFS

Sur la recevabilité de la demande

Il résulte de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 que l’assignation aux fins de constat ou de prononcé de résiliation de bail ne peut être délivrée avant l’expiration d’un délai de deux mois su