SCHILTIGHEIM JEX, 10 décembre 2024 — 24/00092

N° RG 24/00092 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M4WT

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM 10 rue du Tribunal - CS 70097 67302 SCHILTIGHEIM CEDEX

SCHILTIGHEIM JEX

N° RG 24/00092 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M4WT

Minute n°589/2024

copie exécutoire le 10 décembre

2024 à :

- COMPTABLE DES FINANCES PUBLIQUES

- SAS KT RENOVATIONS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

SERVICE DÉLÉGUÉ DU JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT DU 10 DECEMBRE 2024

DEMANDERESSE :

Comptable des Finances Publiques Responsable du Pôle du Recouvrement Spécialisé du Bas-Rhin ayant son siège 35 Avenue des Vosges 67000 STRASBOURG représenté par M. [W] [B], inspecteur des finances publiques

DEFENDERESSE :

S.A.S. KT RENOVATIONS immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le n°881 916 647 ayant son siège social 4 rue de la Gravière 67116 REICHSTETT représentée par Mme [U] [X], gérante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge de l'exécution : Romain GRAPTON, Greffier : Ophélie PETITDEMANGE,

DÉBATS :

Audience publique du 12 Novembre 2024

JUGEMENT :

Contradictoire rendu en premier ressort, Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Romain GRAPTON, Juge de l’Exécution et par Ophélie PETITDEMANGE,

EXPOSÉ DU LITIGE

Faits et procédure

Le comptable des finances publiques du pôle de recouvrement spécialisé du Bas-Rhin détient à l'encontre de M. [O] [X] et Mme [U] [X], demeurant 14, Rue de l'Abattoir à Schiltigheim, une créance s'élevant à 115 391,19€ au titre des rappels d'impôt sur le revenu des années 2019 et 2020.

En l'absence de paiement volontaire de M. [O] [X], employé par la SAS KT Renovations, le comptable public a engagé des mesures d'exécution forcée à l'encontre de ce débiteur.

Suivant deux lettres recommandées avec accusé de réception en date des 19 juin 2023 et 24 juillet 2023, distribuées respectivement les 23 juin 2023 et 28 juillet 2023, le comptable public a notifié des saisies administratives à tiers détenteur entre les mains de la société SAS KT Renovations pour les montants de 14 961€ et 100 422€.

Ces actes ont été notifiés à M. [O] [X] suivant lettres recommandées avec accusé de réception en date des 19 juin et 24 juillet 2023. Les deux accusés de réception ont été retournés avec la mention pli avisé et non réclamé.

Constatant l’absence de réponse du tiers-saisi, et suivant lettres recommandées avec accusé de réception en date des 31 juillet 2023 et 21 septembre 2023, le comptable public a rappelé la SAS KT Renovations à ses obligations.

Reprochant à la SAS KT Renovations de ne pas avoir déclaré l’étendue de son obligation à l’égard de son salarié, le comptable public a fait assigner la SAS KT Renovations devant le juge de l'exécution de Schiltigheim suivant exploit d’huissier des finances publiques en date du 08 juillet 2024, délivré en poste comptable, aux fins d’obtenir un titre exécutoire à son égard en paiement de la somme de 115 391,19€.

Prétentions et moyens

Suivant acte introductif d’instance, repris oralement à l’audience, le comptable des finances publiques du pôle de recouvrement spécialisé du Bas-Rhin demande au juge de l'exécution de condamner la SAS KT Renovations à payer directement au comptable des finances publiques du pôle de recouvrement spécialisé du Bas-Rhin la somme de 115 391,19€ correspondant à la totalité de la dette fiscale de M. [O] [X] et Mme [U] [X]. Le comptable des finances publiques du pôle de recouvrement spécialisé du Bas-Rhin sollicite, en outre, la condamnation de la SAS KT Renovations aux entiers dépens, outre une somme de 3 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, le comptable des finances publiques du pôle de recouvrement spécialisé du Bas-Rhin fait valoir, au visa des articles L262 et suivants du livre des procédures fiscales et des articles L123-1 et R211-9 du code des procédures civiles d'exécution, que la SAS KT Renovations a été défaillant dans ses obligations de tiers saisi notamment en ne transmettant pas les renseignements nécessaires, que malgré les salaires dues à son salarié, la SAS KT Renovations n’a pas déféré aux termes des saisies et qu’en ne procédant pas au règlement des sommes visées par les saisies administratives à tiers détenteur, la SAS KT Renovations n’a pas respecté ses obligations. Selon le comptable des finances publiques du pôle de recouvrement spécialisé du Bas-Rhin la preuve de l’existence d’un plan conventionnel d’apurement n’est pas démontré.

En réplique, la SAS KT Renovations demande au juge de l'exécution de débouter le comptable des finances publiques du pôle de recouvrement spécialisé du Bas-Rhin de ses demandes.

Au soutien de ses prétentions, la SAS KT Renovations fait valoir qu’elle a changé de gérance à compter du 09 janvier 2024, que M. [O] [X] est bien employé de la société et qu’elle paye la somme de 1 224€ tous les mois à l’administration fiscale depuis juillet 2024. Elle se prévaut ainsi de l’existence d’un pla