Contentieux commercial, 13 décembre 2024 — 23/00358

/ N° RG 23/00358 - N° Portalis DB2E-W-B7H-LVYV TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 7] [Localité 6] [Localité 4]

Greffe du Contentieux Commercial 03.88.75.27.86

N° RG 23/00358 - N° Portalis DB2E-W-B7H-LVYV

N° de minute :

Copie exécutoire délivrée le 13 Décembre 2024 à : Me Francis SCHMITT, vestiaire 132 la SELARL SELARL BOURGUN-BAUTZ, vestiaire 318

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 13 Décembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrats qui ont délibéré :

- Delphine MARDON, Juge, Président, - Tony FASCIGLIONE, Juge consulaire, Assesseur, - Clément WIESER, Juge Consulaire, Assesseur.

Greffier lors de l’audience : Inès WILLER

DÉBATS :

À l'audience publique du 20 Septembre 2024 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 13 Décembre 2024 ;

JUGEMENT :

- déposé au greffe le 13 Décembre 2024, - contradictoire et en premier ressort, - signé par Delphine MARDON, Juge, et par Inès WILLER, Greffière, Greffier lors de la mise à disposition ;

DEMANDERESSE :

S.A. BANQUE CIC EST, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Raphaëlle BOURGUN de la SELARL SELARL BOURGUN-BAUTZ, avocats au barreau de STRASBOURG, avocats plaidant

DÉFENDEUR :

M. [P] [E] [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Francis SCHMITT, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

/ N° RG 23/00358 - N° Portalis DB2E-W-B7H-LVYV EXPOSÉ DU LITIGE

* Exposé des faits et de la procédure

Monsieur [P] [E] exerce une activité d’électricien en qualité d’entrepreneur individuel. Dans le cadre de son activité professionnelle, il a souscrit auprès de la Banque CIC EST une convention de compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01], sans autorisation de découvert, le 15 novembre 2019, puis un prêt professionnel garanti par l’État n°30087 33044 00020666302 d’un montant de 45 718 euros le 31 mai 2020. Le 15 avril 2021, ce prêt a fait l’objet, par avenant, d’une mise en amortissement, avec une durée de rééchelonnement de 60 mois et porte depuis le n°30087 33044 00020666303. En raison du solde du compte courant professionnel maintenu en position débitrice, la banque a clôturé ce compte le 16 juillet 2022. Puis, par courrier du 27 juillet 2022, elle a mis en demeure M. [E] de régler le solde débiteur du compte courant ainsi que les échéances impayées du prêt. Enfin, par courrier du 26 octobre 2022, elle a résilié le prêt en raison des échéances demeurées impayées.

Par acte délivré par commissaire de justice remis à étude à Monsieur [P] [E] le 10 février 2023, la SA BANQUE CIC EST a saisi la chambre commerciale du Tribunal judiciaire de STRASBOURG d’une action en remboursement d’un prêt et du solde débiteur d’un compte courant professionnel.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 02 avril 2024.

L’affaire a été fixée pour plaidoirie à l’audience du 20 septembre 2024, date à laquelle elle a été mise en délibéré au 13 décembre 2024, date du présent jugement.

* Prétentions et moyens des parties

Dans ses dernières conclusions responsives et récapitulatives du 08 décembre 2023 et transmises par le réseau privé virtuel des avocats le même jour, la SA BANQUE CIC EST demande au tribunal de : - condamner M. [P] [E] à lui payer un montant de 6 014,50 euros, augmenté des intérêts conventionnels au taux de 15,68% l’an à compter du 24.11.2022 au titre du découvert en compte courant professionnel n° 206 663 01 ; - condamner M. [P] [E] à lui payer un montant de 46 324,03 euros, augmenté des intérêts au taux de 3,07% l’an et des cotisations d’assurance-vie au taux de 0,50 % l’an à compter du 25.11.2022 au titre du prêt professionnel n° 206 663 03 ; - condamner M. [P] [E] à lui payer un montant de 3 200,26 euros, augmentée des intérêts légaux à compter du jugement à intervenir, au titre de l’indemnité conventionnelle du prêt professionnel n° 206 663 03 ; - condamner M. [P] [E] à lui payer la somme de 2 000,00 euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ; - ordonner la capitalisation annuelle des intérêts de retard, conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code civil ; - condamner M. [P] [E] aux entiers frais et dépens ; - rappeler que le jugement est assorti de l’exécution provisoire, à défaut l’ordonner.

Se fondant sur les articles 1103 et suivants du Code civil, ainsi que les articles 1193 et suivants du même code, la Banque CIC EST sollicite le paiement des sommes avancées au titre du solde débiteur du compte professionnel, augmentées des intérêts conventionnels au taux de 15,68 % à compter du 24 novembre 2022. Elle produit notamment pour établir ces sommes et le taux d’intérêt applicable, l’historique de compte pour 2023, les conditions générales de la convention de compte et le recueil tarifaire auquel se réfère la convention d’ouverture de compte. Elle demande également le remboursement du prêt professionnel comprena