SCHILTIGHEIM Civil, 10 décembre 2024 — 24/06528

N° RG 24/06528 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M4WI

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM 10 rue du Tribunal - CS 70097 67302 SCHILTIGHEIM CEDEX

SCHILTIGHEIM Civil N° RG 24/06528 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M4WI

Minute n°

copie exécutoire le 10 décembre

2024 à :

- Me Raphaelle BOURGUN

- M. [C] [R]

pièces retournées

le 10 décembre 2024

Me Raphaëlle BOURGUN

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 10 DECEMBRE 2024

DEMANDERESSE :

S.A. BANQUE CIC EST immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le n°754 800 712 ayant son siège social 31 Rue Jean Wenger Valentin 67000 STRASBOURG représentée par Me Raphaëlle BOURGUN, avocat au barreau de STRASBOURG

DEFENDEUR :

Monsieur [C] [H] né le 13 Janvier 1987 à SUMQAYIT (AZERBAIDJAN) demeurant 4 rue de Westhoffen 67300 SCHILTIGHEIM non comparant et non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Romain GRAPTON, Vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

DÉBATS :

Audience publique du 08 Octobre 2024

JUGEMENT

Réputé contradictoire rendu en premier ressort, Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Romain GRAPTON, Juge des Contentieux de la Protection et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Suivant offre de contrat acceptée le 09 mars 2023, la SA CIC EST a consenti à M. [C] [H] un crédit renouvelable d’un montant maximal de 13.000 euros, remboursable, dans l’hypothèse d’un prélèvement immédiat de la totalité du crédit disponible, en 54 mensualités de 256,48 euros, moyennant un taux d’intérêt annuel nominal de 5,45 % et un taux annuel effectif global de 5,59 %.

Des mensualités étant restées immédiatement impayées à leur échéance, la SA CIC EST a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 août 2023, mis en demeure M. [C] [H] de s’acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai de 15 jours, sous peine de déchéance du terme. Puis, par lettre recommandée avec accusé de réception du 08 novembre 2023, la SA CIC EST lui a finalement notifié la déchéance du terme, et l'a mis en demeure de rembourser l’intégralité du crédit.

Par acte de commissaire de justice du 1er juillet 2024, la SA CIC EST a ensuite fait assigner M. [C] [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Schiltigheim, afin d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes : 13.284,33 euros au titre de l’intégralité des sommes restant dues en exécution du contrat du 9 mars 2023, outre intérêts au taux contractuel de 5,45 % à compter de la mise en demeure, avec capitalisation des intérêts.1.025,42 euros augmenté des intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir au titre de l’indemnité conventionnelle1.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens. Prétentions et moyens des parties

À l’audience, la SA CIC EST reprend à son compte les termes de son acte introductif d'instance.

Elle soutient que l’emprunteur est resté imperméable à toute demande de régularisation amiable de sa situation d’impayés.

Bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice délivré selon les formes prévues par l'article 659 du code de procédure civile, M. [C] [H] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

L’affaire a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe.

MOTIVATION

1. Sur l’absence de comparution de la partie défenderesse

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, M. [C] [H] a été assigné devant la chambre de proximité de Schiltigheim suivant exploit de commissaire de justice, délivré en application des dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, le 1er juillet 2024

Il ressort du procès-verbal que le commissaire de Justice s’est assuré du domicile du défendeur en reprenant les éléments suivants : - Interrogation des personnes présentes à l'adresse indiquée : Néant. - Interrogation du concierge, du logeur, du propriétaire : Identités du concierge et du propriétaire inconnues. - Interrogation des voisins : Néant. - Interrogation des services de la Mairie : La mairie de SCHILTIGHEIM ne dispose pas d'information concernant l'intéressé. - Interrogation du dernier employeur connu : J'ai contacté l'ancien employeur de l'intéressé, la société OZ CAR SERVICES à STRASBOURG. Cette dernière m'indique que l'intéressé a quitté le territoire français depuis plus qu'un an et demi. Il m'a communiqué son numéro de téléphone portable (06.05.62.72.43), ce dernier n'est plus attribué. - Consultation de l'annuaire téléphonique : Les recherches diligentées sur l'annuaire électronique du Bas-Rhin sont infructueuses. - Consultation