CTX PROTECTION SOCIALE, 11 décembre 2024 — 24/00631

N° RG 24/00631 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MXKT

PÔLE SOCIAL

Minute n°J24/00760

N° RG 24/00631 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MXKT

Copie :

- aux parties (CCC) en LRAR

- avocat(s) (CCC) par LS

Me Julien TSOUDEROS

Le :

Pour le Greffier

Me Julien TSOUDEROS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9]

JUGEMENT du 11 Décembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

- Catherine TRIENBACH, Vice-présidente Président - Evelyne SCHMITTBIEL, Assesseur employeur - [J] [U], Assesseur salarié

Greffier : Léa JUSSIER

DÉBATS :

à l'audience publique du 13 Novembre 2024 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 11 Décembre 2024

JUGEMENT :

- mis à disposition au greffe le 11 Décembre 2024, - Contradictoire et en premier ressort - signé par Catherine TRIENBACH, Vice-présidente, Président et par Léa JUSSIER, Greffier.

DEMANDERESSE :

S.A.S. [8] [Adresse 2] [Localité 4]

représentée par Me Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DÉFENDERESSE :

[7] [Adresse 1] [Localité 3]

représentée par Madame [S] [P], munie d’un pouvoir permanent

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FAITS et PRÉTENTIONS

Par requête du 25 avril 2023, La SAS [8], employeur de M. [G] [H] conteste la décision en date du 07 mars 2023 de la Commission de Recours Amiable de la [5] ([6]) du BAS-RHIN attribuant à M. [G] [H] un taux de 11% suite à sa maladie professionnelle du 22 mars 2018.

Le requérant expose que le taux retenu a manifestement été surévalué.

La [7] dépose un mémoire en défense enregistré le 20 août 2024. Elle sollicite du tribunal de confirmer sa décision.

À l’audience du 13 Novembre 2024, La SAS [8] était représentée. Elle a sollicité le rabaissement à 08 % du taux dans les relations caisse/employeur en reprenant le contenu de ses écrits du 16 septembre 2024.

Le tribunal a mis l’instance en délibéré à la date du 11 décembre 2024.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité du recours

Le Tribunal observe que le recours a été formé dans les délais prévus par la loi ;

Le recours est donc déclaré recevable ;

Sur le fond

Vu le barème indicatif d’invalidité visé à l’article R 434-32 du Code de la Sécurité Sociale, lequel dispose que le taux d’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles ;

Il résulte du rapport du Dr [I], médecin consultant commis par le tribunal qui a examiné le dossier médical de M. [G] [H] le 04 décembre 2023 que le taux de 11 % accordé est conforme au barème [10] qui recommande une incapacité permanente partielle de 10 à 15 % pour une atteinte légère de tous les mouvements de l’épaule droite. Il rappelle que seuls les mouvements en passif doivent être pris en compte dans l’évaluation du taux, que l’absence d’amyotrophie ne saurait à elle seule conclure à un taux moins élevé et que l’état antérieur particulier évoqué ne repose sur aucune donnée concrète.

Le Dr [I] conclut à un maintien du taux de 11 %.

Le barème [10] en son chapitre 1.1.2 ATTEINTE DES FONCTIONS ARTICULAIRES énonce :

« Blocage et limitation des mouvements des articulations du membre supérieur, quelle qu'en soit la cause. Epaule : La mobilité de l'ensemble scapulo-huméro thoracique s'estime, le malade étant debout ou assis, en empaumant le bras d'une main, l'autre main palpant l'omoplate pour en apprécier la mobilité : - Normalement, élévation latérale : 170° ; - Adduction : 20° ; - Antépulsion : 180° ; N° RG 24/00631 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MXKT

- Rétropulsion : 40° ; - Rotation interne : 80° ; - Rotation externe : 60°. La main doit se porter avec aisance au sommet de la tête et derrière les lombes, et la circumduction doit s'effectuer sans aucune gêne. Les mouvements du côté blessé seront toujours estimés par comparaison avec ceux du côté sain. On notera d'éventuels ressauts au cours du relâchement brusque de la position d'adduction du membre supérieur, pouvant indiquer une lésion du sus-épineux, l'amyotrophie deltoïdienne (par mensuration des périmètres auxiliaires vertical et horizontal), les craquements articulaires. Enfin, il sera tenu compte des examens radiologiques.

DOMINANT NON DOMINANT Blocage de l'épaule, omoplate bloquée 55 45 Blocage de l'épaule, avec omoplate mobile 40 30 Limitation moyenne de tous les mouvements 20 15 Limitation légère de tous les mouvements 10 à 15 8 à 10 Périarthrite douloureuse : Aux chiffres indiqués ci-dessus, selon la limitation des mouvements, on ajoutera 5 On rappelle que la périarthrite scapulo-humérale (P.S.H.) s'accompagne souvent d'une amélioration tardive au bout d'un an et demi ou deux ans. »

Le médecin consultant relève que le médecin