JCP REFERES, 30 septembre 2024 — 24/01868

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 9] [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 3]

NAC: 5AA

N° RG 24/01868 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S44J

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° B

DU : 30 Septembre 2024

[V] [H] [E] [G]

C/

[K] [Y] [C] [O], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, en sa qualité de curateur de Monsieur [K] [Y]

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 30 Septembre 2024

à Me Camélia ASSADI

Expédition délivrée à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Lundi 30 Septembre 2024, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Olga ROUGEOT Greffier, lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 01 Août 2024, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEUR

M. [V] [H] [E] [G], demeurant [Adresse 2] - [Localité 6]

représenté par Me Camélia ASSADI, avocat au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEURS

M. [K] [Y], demeurant [Adresse 8] - [Localité 4]

M. [C] [O], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, en sa qualité de curateur de Monsieur [K] [Y], demeurant [Adresse 1] - [Localité 5]

représentés par Me Annabel DELANGLADE-DALMAYRAC, avocat au barreau de TOULOUSE

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [V] [G], venant aux droits de Monsieur et Madame [N], a donné à bail à Monsieur [K] [Y] un appartement à usage d’habitation (n°101) situé [Adresse 8] à [Localité 4] par contrat en date du 24 octobre 2002, prenant effet au 13 novembre 2002, moyennant un loyer initial mensuel de 353,55 euros, provision sur charges comprises.

Monsieur [K] [Y] a par ailleurs été placé sous le régime de la curatelle renforcée par le juge des tutelles du tribunal d’instance de Toulouse en date du 30 septembre 2013 confiant la mesure à Monsieur le Préposé du Service des Tutelles du Centre Hospitalier de Toulouse, remplacé par Monsieur [C] [O], selon ordonnance de changement de curateur en date du 20 janvier 2022.

Suivant acte de commissaire de justice en date du 26 avril 2023 Monsieur [V] [G] a fait délivrer un congé aux fins de vente, avec offre de vente, avec effet au 12 novembre 2023 à Monsieur [K] [Y] et à l’Hôpital [7] en sa qualité de curateur renforcé de Monsieur [K] [Y], puis par acte du 10 mai 2023 à Monsieur [C] [O], en sa qualité de curateur de Monsieur [K] [Y].

Monsieur [K] [Y] n’ayant pas quitté les lieux après cette date, Monsieur [V] [G] a fait assigner par acte du 18 avril 2024 Monsieur [K] [Y] et Monsieur [C] [O], es-qualité de curateur de ce dernier, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en référé.

Aux termes de l’assignation, il a sollicité de : - constater la résiliation du bail à effet du 12 novembre 2023 et déclaré le locataire sans droit ni titre à compter de cette date, - ordonner l’expulsion de Monsieur [K] [Y] et de tous occupants de son chef, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à compter du 16ème jour ouvré suivant la signification de la décision à intervenir, - dans l’attente de la libération effective des lieux, fixer le montant de l’indemnité d’occupation au montant du loyer en cours, outre les charges, - condamner Monsieur [K] [Y] à lui payer la somme de 2.000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Après renvois, à l’audience du 1er août 2024, Monsieur [V] [G] a comparu représenté par son conseil, a maintenu sa demande de constatation de la résiliation du bail à effet du 12 novembre 2023 et a demandé de déclarer le locataire sans droit ni titre à compter de cette date ; à titre subsidiaire, il a demandé d’ordonner la résiliation du bail à effet du 12 novembre 2023 et et de déclarer le locataire occupant sans droit ni titre à compter de cette date.

En tout état de cause, il a demandé de : - ordonner l’expulsion du locataire et celle de tous occupants de son chef sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à compter du 16ème jour ouvré suivant la signification de la décision à intervenir ; - dans l’attente de la libération effective des lieux, fixer le montant de l’indemnité d’occupation à la somme de 847,80 euros outre la provision sur charges d’un montant de 27,44 euros et subsidiairement de fixer le montant de l’indemnité d’occupation à la somme de 459,94 euros par mois, outre les charges d’un montant de 27,44 euros ; - condamner le locataire à lui payer la somme de 2.000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Monsieur [K] [Y] et Monsieur [C] [O] ont comparu représentés par leur conseil, ont soulevé l’existence de contestations sérieuses tenant à la validité du congé et à l’impossibilité, faute de clause résolutoire dans le