JCP FOND, 6 décembre 2024 — 24/02063

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 10] [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 4]

NAC: 53B

N° RG 24/02063

N° Portalis DBX4-W-B7I-S6WR

JUGEMENT

MINUTE N°B24/

DU : 06 Décembre 2024

S.A. CA CONSUMER FINANCE

C/

[G] [B]

Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le 06 Décembre 2024

à la SELARL DECKER

Copie certifiée conforme délivrée le 06/12/24 à toutes les parties

JUGEMENT

Le Vendredi 06 Décembre 2024, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Céline GARRIGUES, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée de la protection statuant en matière civile, assistée de Coralie POTHIN Greffier, lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 08 Octobre 2024, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

La S.A. CA CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1] [Adresse 8] [Localité 6]

représentée par Maître Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, avocats au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDERESSE

Madame [G] [B], [Adresse 3] [Localité 5]

comparante en personne

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre acceptée le 28 septembre 2021, Madame [G] [B] a souscrit auprès de la SA CA CONSUMER FINANCE un contrat de crédit personnel d'un montant de 25 000€ remboursable en 72 mensualités moyennant un TAEG de 5,08% et un taux débiteur de 4,965%.

Étant défaillante dans le paiement des échéances, la SA CA CONSUMER FINANCE a assigné par exploit de commissaire de justice en date du 17 mai 2024 Madame [G] [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse pour obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, sa condamnation au paiement des sommes de : 21789,86 € avec intérêts au taux contractuel à compter du 12 février 2024500€ de dommages et intérêts600€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens. L’affaire était retenue à l'audience du 8 octobre 2024.

La SA CA CONSUMER FINANCE, représentée par son conseil, maintient ses demandes dans les termes de son assignation et ne s’oppose pas aux délais sollicités en défense.

Interrogée sur le respect des diverses obligations édictées par le Code de la consommation et les moyens pouvant être relevés d'office, la SA CA CONSUMER FINANCE a produit à l'audience la fiche de liaison avec le tribunal comportant ses observations par lesquelles elle a rejeté toute irrégularité.

Madame [G] [B], comparante, reconnaît le montant de la dette. Elle mentionne qu’elle a clôturé un compte pour diminuer ses frais bancaires sans réaliser que les prélèvements du crédit étaient réalisés sur ce compte. Elle indique être infirmière libérale et percevoir environ 140000€ de salaire par an. Elle sollicite des délais de paiement et propose de verser entre 200€ et 300€ par mois de préférence après le 20 compte tenu des échéances de ses charges professionnelles.

La date du délibéré a été fixée au 6 décembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande en paiement

En vertu de l’article R. 632-1 du Code de la consommation, « le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application ».

Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires. En application de l'article 1217 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés.

Aux termes de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Il appartient donc au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier de la régularité de l’opération, en produisant spontanément les documents nécessaires.

En l'espèce, la SA CA CONSUMER FINANCE produit : le contrat de crédit signé électroniquement le 28 septembre 2021 le justificatif de la consultation du FICP le 28 septembre 2021le tableau d'amortissementle décompte des sommes dues au 12 février 2024la mise en demeure de payer la somme de 3181,25€ adressée le 21 décembre 2023 (AR signé) et de payer la somme totale de 21848,02€ le 12 janvier 2024la notice d'information en matière d'assurances la fiche d'informations précontractuelles européenne normalisée en matière de crédit à la consommationla fiche de renseignements sur la situation personnelle et financière des emprunteurs

En revanche, la SA CA CONSUMER FINANCE ne justifie pas des éléments suivants : la fiche information précontractuelle conforme aux dispositions de l’article L312- 12 du code de la consommation, dès lors que le justificatif fourni n’est