JCP FOND, 11 décembre 2024 — 22/02650

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 16] [Adresse 3] [Adresse 10] [Localité 8]

NAC: 5AH

N° RG 22/02650 N° Portalis DBX4-W-B7G-RD4O

JUGEMENT

N° B 24/

DU : 11 Décembre 2024

[X] [C]

C/

[I] [W] [F] épouse [B] [P] [B]

S.A. MAAF ASSSURANCES SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE DIT [Adresse 12], sis [Adresse 5] à [Localité 15], pris en la personne de son syndic en exercice, la Société AGENCE GESTION IMMOBILIERE DU SALIN (AGIS) SA AXA FRANCE IARD

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 11 Décembre 2024

à : - Me Audrey MARTY - Me Audrey HATZ - Me Françoise DUVERNEUIL - Me Matthieu MAUREL - FIORENTINI

Expédition délivrée à toutes les parties

JUGEMENT

Le mercredi 11 décembre 2024, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Florence LEBON, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en matière civile, assistée de Aurélie BLANC, Greffier lors des débats, et de Maria RODRIGUES, Greffier chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 17 octobre 2024, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

Madame [X] [C] demeurant [Adresse 7]

représentée par Maître Audrey MARTY, avocat au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEURS

Madame [I] [W] [F] épouse [B] demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Audrey HATZ, avocat au barreau de TOULOUSE

Monsieur [P] [B] demeurant [Adresse 18] - COTE D’IVOIRE

représenté par Maître Audrey HATZ, avocat au barreau de TOULOUSE

PARTIE INTERVENANTE VOLONTAIRE

S.A. MAAF ASSSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 11]

représentée par Maître Françoise DUVERNEUIL de l’ASSOCIATION VACARIE - DUVERNEUIL, avocats au barreau de TOULOUSE, substituée par Maître Amandine BLANQUET, avocat au barreau de TOULOUSE

PARTIES INTERVENANTES FORCEES

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE DIT [Adresse 12], sis [Adresse 5] à [Localité 15], pris en la personne de son syndic en exercice, la Société AGENCE GESTION IMMOBILIERE DU SALIN (AGIS), dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Matthieu MAUREL-FIORENTINI de la SELARL MAUREL-FIORENTINI AVOCAT, avocats au barreau de TOULOUSE

SA AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 9], en sa qualité d’assureur de la copropriété située [Adresse 6] à [Localité 15] (police d’assurance n° 2463026304)

représentée par Maître Marie-Laurence GINESTA de la SCP FLINT - SAINT GENIEST - GINESTA, avocats au barreau de TOULOUSE

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte sous seing privé en date du 31 mai 2013, M. [P] [B], par le biais de son mandataire, Mme [I] [B], sa mère, a consenti un bail à usage d'habitation à Mme [X] [C] pour un appartement et un parking (n°32) situé [Adresse 5] à [Localité 15] pour un loyer mensuel de 550 euros, outre 40€ de provision sur charges. Un dépôt de garantie de 550 euros était versé.

Par courrier du 09 février 2021, Mme [X] [C] a mis en demeure M. [P] [B] et Mme [I] [B] de remédier aux désordres constatés par la Mairie de [Localité 14] lors de la visite réalisée le 21 janvier 2021 pour établir l’état du logement.

Mme [X] [C] a donné congé et un état des lieux de sortie a été réalisé par constat d’huissier le 31 mai 2021.

Se plaignant de divers désordres et dysfonctionnements pendant son occupation des lieux, Mme [X] [C] a fait assigner, par actes des 28 juillet 2022 et 30 août 2022, M. [P] [B] et Mme [I] [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse aux fins de les voir condamner à l’indemnisation de son préjudice de jouissance et de son préjudice moral, outre la restitution du montant du dépôt de garantie. L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG22/2650.

Lors de l’audience tenue le 15 décembre 2022, la société MAAF ASSURANCES, assureur du propriétaire, a sollicité son intervention volontaire à la cause et a elle-même appelé en intervention forcée l’AGENCE GESTION IMMOBILIERE DU SALIN (AGIS) prise en sa qualité de syndic de l’immeuble en copropriété situé [Adresse 4] à [Localité 17] ainsi que la COMPAGNIE AXA FRANCE IARD, son assureur. L’appel en intervention a été enrôlée sous le numéro RG 22/4000. Lors de l’audience, l’affaire RG 22/4000 et l’affaire RG22/2650 ont été jointes sous le numéro unique RG 22/2650.

Après plusieurs renvois, l'affaire était retenue et plaidée à l'audience du 17 octobre 2024.

Mme [X] [C], représentée par son conseil, sollicite dans ses dernières conclusions : - la condamnation de M. [P] [B] et Mme [I] [B] à lui payer les sommes de : - 9350 euros au titre de son préjudice de jouissance partiel de janvier 2018 novembre 2020, - 3300 euros au titre de son préjudice de jouissance total de novembre 2020 à mai 2021 inclus, - 935 euros au titre du dépôt de garantie à parfaire avec les intérêts, - 3000 euros au titre du p