JCP FOND, 11 décembre 2024 — 23/02677

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 3]

NAC: 5AB

N° RG 23/02677 N° Portalis DBX4-W-B7H-SDN5

JUGEMENT

N° B 24/

DU : 11 Décembre 2024

S.C.I. NOSELI, représentée par son gérant en exercice, Monsieur [I] [G]

C/

[E] [F]

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 11 Décembre 2024

à la SELARL PEDAILLE

Expédition délivrée à toutes les parties

JUGEMENT

Le mercredi 11 décembre 2024, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Florence LEBON, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en matière civile, assistée de Aurélie BLANC, Greffier lors des débats, et de Maria RODRIGUES, Greffier chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 17 octobre 2024, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.C.I. NOSELI, représentée par son gérant en exercice, Monsieur [I] [G], dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Pierre-André PEDAILLE de la SELARL PEDAILLE, avocats au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDERESSE

Madame [E] [F] demeurant [Adresse 5]

non comparante, ni représentée

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat du 09 mai 2018, la SCI NOSELI a donné à bail à Madame [E] [F] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 2], pour un loyer mensuel de 405,19 euros, outre 15,00 euros de provision pour charges. Un dépôt de garantie d’un montant de 405,19 euros a été versé par la locataire.

Invoquant des loyer et charges impayés, et après délivrance d’un commandement de payer, la SCI NOSELI a assigné Madame [E] [F], en référé, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse.

Par ordonnance en date du 13 septembre 2019, le juge des référés du tribunal d’instance de Toulouse a constaté l’existence de contestations sérieuses et débouté la demanderesse de ses demandes. La SCI NOSELI a interjeté appel de la décision.

En cours de procédure, Madame [E] [F] a donné congé de l’appartement en avisant son bailleur le 30 juin 2020 de ce qu’elle laissait les clés dans la boîte aux lettres.

Un état des lieux de sortie a été dressé le 17 juillet 2020 par un commissaire de justice en l’absence de Madame [E] [F].

Dans son arrêt du 27 janvier 2021, la Cour d’appel de [Localité 8], a infirmé la décision et a: - constaté la résiliation du bail à effet au 30 décembre 2018, - constaté la libération des lieux au 17 juillet 2020, - condamné Madame [E] [F] à payer à la SCI NOSELI la somme provisionnelle de 1008,80 euros au titre du reliquat de loyers et charges au 30 décembre 2018 et de l’indemnité d’occupation et des charges locatives au 17 juillet 2020, - déclaré irrecevables les demandes nouvelles de la SCI NOSELI en paiement des travaux de réparation et en paiement de dommages et intérêts pour perte de loyers.

Par courrier recommandé avec avis de réception du 27 juin 2023, la SCI NOSELI, par l’intermédiaire de son conseil, a mis en demeure Madame [E] [F] d’avoir à régler sous 8 jours la somme de 5 288,74 euros correspondant au nettoyage, à la remise en état de l’appartement et aux dommages et intérêts pour la perte locative pendant le délai des travaux de remise en état.

Par acte de commissaire de justice en date du 11 juillet 2023, la SCI NOSELI a assigné Madame [E] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse aux fins d’obtenir le remboursement des travaux pour remettre en état l’appartement, des dommages et intérêts pour la perte locative subie pendant le délai des travaux de remise en état et le remboursement du coût du constat du commissaire de justice d’état des lieux de sortie.

Après plusieurs renvois, à l’audience du 17 octobre 2024, la SCI NOSELI, représentée par son conseil, et se rapportant à ses conclusions régulièrement signifiées, sollicite sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de condamner Madame [E] [F] au paiement des sommes de : * 4 684,82 euros correspondant au coût des réparations locatives qui ont été nécessaires après l’occupation des lieux par Madame [E] [F], * 603,92 euros correspondant à la perte locative du fait de l’impossibilité de louer le temps des travaux de remise en état, soit 183,73 euros pour la période du 20 juillet au 31 juillet 2020 et 420,19 euros pour la période du 1er au 31 août 2020, * 252,09 euros correspondant au coût du constat du commissaire de justice d’état des lieux de sortie qu’elle a été contrainte de faire effectuer, * 2000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Convoquée par assignation remise à personne, puis par signification de conclusions à personne remise par acte de commissaire de justice le 1er octobre 2024 à sa nouvelle adresse connue, Madame [E] [F] n’est ni présente ni représenté